La pension de réversion est une part de la pension de retraite perçue par l’époux ou l’épouse survivant(e) d’un défunt assuré. Le montant de la pension est égal à une portion de la pension de retraite que recevait le conjoint décédé. Notez toutefois qu’il y a une réforme des retraites qui entrera en vigueur en 2025. Quelles sont donc les règles régissant la pension de réversion?
En cas décès de personne assuré, le conjoint survivant peut percevoir une fraction de sa pension de retraite, même s’il se remarie plus tard.
De plus, le(s) ex-conjoints peuvent également bénéficier de la pension de réversion, sous certaines conditions.
Notez également que la pension de réversion n’est accessible qu’aux époux, épouses, ex-époux et ex-épouses. En effet, les partenaires de pacs ainsi que les concubins n’ont pas droit à la pension de réversion.
Quelques conditions sont à respecter pour pouvoir toucher la pension de réversion des affiliés au régime général de la retraite.
Il y a obligation pour le conjoint (ou ex-conjoint) décédé d’avoir:
Bon à savoir: vous pouvez donc percevoir une pension de réversion du régime de la Sécurité sociale même si votre conjoint ou ex-conjoint décédé n’était pas encore à la retraite.
Quelques conditions sont à respecter par le conjoint ou l’ex-conjoint survivant.
La pension de réversion n’est accessible qu’aux époux ou ex-époux de l’assuré décédé. En effet, les partenaires de pacs tout comme les concubins ne peuvent en bénéficier.
Depuis le 1er janvier 2009, l’époux ou ex-époux du défunt doit avoir 55 ans au minimum. En effet, avant cette date, la condition d’âge était différente: le bénéficiaire devait avoir au moins 51 ans.
Sachez que pour être en mesure de bénéficier de la pension de réversion, il faut respecter un plafond de ressources mis en place par la loi.
En effet, le montant des ressources annuelles du bénéficiaire potentiel doit être inférieur au plafond de ressources d’une pension de réversion.
De plus, le plafond de ressources est augmenté à hauteur de 60% si le bénéficiaire potentiel vit en couple. En effet, dans ce cas, les ressources du ménages sont prises en compte par le plafond.
Bon à savoir: il y a un abattement de 30% pour les bénéficiaires de la pension de réversion à partir de l’âge de 55 ans.
Sachez que ce qui est pris en compte, c’est les ressources des trois mois civils qui ont précédé la date à laquelle le conjoint ou ex-conjoint survivant a commencé à percevoir la pension. Néanmoins, dans le cas où ce serait plus avantageux, la caisse de retraite peut à la place prendre en compte les ressources sur les 12 mois civils.
Voici une liste non-exhaustive des ressources prises en compte par la caisse de retraite:
Les ressources qui ne sont pas prises en compte par la caisse de retraite sont les suivantes:
Le montant de la pension de réversion est égal à 54% de la pension de retraite que touchait ou aurait touchée le conjoint ou ex-conjoint décédé. Ceci est vrai si on ne prend pas en compte les majorations éventuelles.
Par ailleurs, notez que la pension de réversion est revalorisée comme par exemple les pensions vieillesse.
Le calcul de la pension de réversion se fait conformément aux dispositions mises en place pour les assurés qui ont 60 ans au moment du décès.
Il est impossible que la pension soit inférieure au seuil minimum d’une pension de réversion lorsque le calcul se fait suite à 15 ans minimum d’assurance.
Par ailleurs, pour moins de 15 ans d’assurance, le seuil minimum d’une pension de réversion est abaissé prorata temporis.
Il existe une majoration de l’ordre de 11,1% pour les bénéficiaires de la pension de réversion suivants:
Attention: les deux conditions citées ci-dessus doivent être remplies pour qu’il y ait majoration.
De plus, le montant des ressources personnelles du conjoint ou ex-conjoint survivant ne doit pas dépasser ce plafond trimestriel grâce à la pension de réversion. Ainsi, si le plafond dépasse ce plafond, la pension de réversion sera diminuée.
Sachez qu’il existe une majoration de la pension de réversion pour enfants. En effet, si le conjoint a eu au moins 3 enfants, sa pension de réversion sera majorée de 10%.
Par ailleurs, il y a une autre majoration si le bénéficiaire de la pension de réversion a un ou plusieurs enfants à charge, à condition de respecter les critères suivants:
Les orphelins, peuvent toucher 50 % de la pension de l’un ou des 2 parents. Pour cela, au moins l’un des deux était cotisant ou retraité du régime de retraite Agirc Arrco.
Que se passe t-il en cas de de remariage ?
Sachez que si le défunt s’est remarié après avoir divorcé, son conjoint survivant ainsi que son ou ses ex-conjoints survivants partagent la pension de réversion en fonction de la durée de chaque mariage. Ainsi, si le conjoint ou l’un des ex-conjoints décède, la part de la pension de réversion à laquelle il avait droit est repartagée entre les autres bénéficiaires survivants.
Exemple: le premier mariage du défunt a duré 20 ans et le second 10 ans. La pension de réversion est d’un montant total de 600 euros.
Le calcul du montant dont bénéficie chacun des deux conjoint et ex-conjoint est le suivant:
Pour faire une demande de réversion, il faut la demander à la caisse de retraite car elle n’est pas automatiquement attribuée.
Pour cela, il faut remplir le formulaire cerfa 13364 et y joindre les documents justificatifs demandés comme votre dernier avis d’imposition ou encore votre rib.
À noter: ceci est valable tant pour les demandes de pensions de réversion qui dépendent du régime général que pour les demandes qui dépendent du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants (ou RSI).
Le délai maximal entre le dépôt de la demande (après le décès de l’assuré) de l’assuré et le premier versement de la pension de réversion est de 4 mois.
Il est également possible que les conjoints ou ex-conjoints survivants bénéficient de la pension de réversion de la retraite complémentaire du conjoint ou ex-conjoint décédé. Sachez toutefois que cela est impossible si le conjoint ou ex-conjoint survivant s’est remarié.
Parmi les régimes complémentaires, il y a par exemple le régime complémentaire dont dépendent les professions libérales mais aussi les salariés du privé.
Tout comme pour les régimes complémentaires, il n’est pas possible de bénéficier de la pension de réversion en cas de remariage de l’éventuel bénéficiaire. Cependant, dans le cas où le nouveau conjoint de l’époux ou ex-époux remarié meurt, il devient possible de percevoir la pension de réversion du premier conjoint défunt.
De plus, pour le régime de la fonction publique, il n’existe aucune restriction d’âge pour commencer à bénéficier de la pension de réversion (alors qu’il y en a une pour le régime de base).
Par ailleurs, sachez qu’il faut respecter l’une des conditions suivantes si vous êtes l’ex-conjoint du défunt:
Le conjoint ou ex-conjoint a droit à la pension de réversion en sous conditions et en fonction du régime de la retraite (régimes de base, complémentaires ou de la fonction publique).
Le montant de la pension de réversion correspond à 54% de la pension de retraite que touchait ou aurait touché votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
Non, la pension de réversion est réservée aux époux.
On peut toucher la pension de réversion dès l'âge de 55 ans pour le régime de base. Pour le régime des fonctionnaires, il n'y a pas de limite d'âge.
L'ex-conjoint doit vivre seul : s'il est remarié, pacsé ou en concubinage, il n'a pas le droit à la pension. L'ex-conjoint ne doit pas bénéficier de droits sur la pension de réversion de son dernier conjoint.
Le montant de la pension est à hauteur de 50 % de la retraite du défunt.
La réversion est révisable jusqu'à l'âge légal de départ en retraite (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance), ou jusqu'à la fin du troisième mois suivant la perception de toutes les retraites personnelles, de base et complémentaires
La retraite de réversion du régime de base des salariés est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé. Dans l'hypothèse où il existe plusieurs bénéficiaires (conjoint et /ou ex-conjoints), les droits sont répartis proportionnellement à la durée de chaque mariage.
une personne payant l’impot sur lafortune immobiliere peut’elle recevoir la pension de reversion de son epoux décédé
Bonjour,
Pour percevoir la pension de réversion du régime privé, les ressources du bénéficiaire ne doivent pas dépasser 23 441,60 € pour une personne seule et
37 506,56 € pour un couple.
Pour la pension de réversion du domaine public, aucune condition de ressource n’est imposée.
Les ressources comprennent les revenus ainsi que la valeur des biens immobiliers (sauf résidence principale), censés procurer un revenu fictif égal à 3% de leur valeur vénale. En étant soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, il semble que la valeur de vos biens immobilier conduise à vous faire dépasser les plafonds de ressources.
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Bonjour , j’ai actuellement 40 ans et je touche la pension de réversion d’un fonctionnaire décédé. J’aimerai savoir si du coup en 2025 on va me retirer cette pension puisque la condition d’âge pour la toucher cette pension changera en 2025. Merci d’avance.
Bonjour,
Normalement, cette réforme devrait s’appliquer pour les pensions de réversion dont les droits sont ouverts après l’entrée en vigueur de la réforme. C’est à dire que, étant donné que vous avez commencé à toucher la pension de réversion avant l’entrée en vigueur de cette réforme, vous ne pourrez pas la perdre si vous ne respectez pas la condition d’âge.
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Bonjour, j’aimerai savoir quel taux de reversions aura droit l’ex femme de mon mari dont un enfant est né de ce mariage qui à duré 8 ans, nous avons à ce jour 45 ans de mariage.
Merci,
Cordialement
Bonjour,
La pension de réversion est répartie proportionnellement selon la durée du mariage. Vous toucherez donc un grande partie de celle-ci étant donné la durée de votre mariage, en comparaison au premier ayant durée 8 ans.
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Bonjour, je vis maritalement depuis 40 ans, nous sommes tous les 2 retraités de la fonction publique hospitaliere et nous avons eu 3 enfants.
Si nous nous Marions maintenant, et après 4 ans de mariage, pourrons nous toucher une pension de réversion en cas de décès de l’un ou l’autre
Bonjour,
Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut impérativement avoir été marié avec la personne décédée et avoir au moins 55 ans.
Dans le cadre de la fonction publique, il faut que le mariage ait au moins 4 ans, ou qu’il ait eu lieu 2 ans avant le départ à la retraite du défunt. Dans le cas où vous avez eu des enfants, ces deux conditions n’ont plus lieu d’être. Ainsi, vous pourrez bénéficiez de la pension de réversion de l’un ou l’autre dès lors que vous êtes mariés.
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Je touche la pension de réversion fonctionnaire de mon mari d’un montant de 1470 €. Est-ce que j’ai le droit de prétendre â allocation adulte handicapé ?
Bonjour,
Le cumul de la pension de réversion et de l’AAH est possible. En revanche, l’AAH sera différentielle, c’est à dire qu’elle sera versée en complément de votre pension de réversion si celle-ci n’atteint pas le montant maximum de l’AAH de 956,65€ par mois.
Dans votre cas, votre pension de réversion semble être trop élevée pour pour bénéficier de l’AAH.
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