Comment faire une demande ASPA en 2024 ?

L’ASPA est une aide financière destinée aux personnes de 65 ans ou plus, ayant de faibles ressources. Elle représente un complément de ressources non négligeable. Dans cet article, Mes Allocs vous explique comment remplir un formulaire ASPA pour pouvoir en bénéficier.

Quelles sont les étapes à suivre pour demander l’ASPA ?

Constituer son dossier ASPA

Si vous remplissez les conditions d’attribution de l’ASPA, vous pouvez en faire la demande dès que vous le souhaitez. Néanmoins, il existe certaines démarches à accomplir avant de pouvoir déposer votre dossier complet auprès de l’organisme compétent. En effet, il est nécessaire de :

• Vérifier si vous êtes éligible aux plafonds de revenus en vigueur pour 2024
• Réunir les documents nécessaires
• Informer votre caisse de retraite (en ligne ou en agence) de votre envie de bénéficier de l’ASPA
• Remplir le formulaire de demande que votre caisse de retraite doit vous envoyer
• Une fois le dossier complet (formulaire + pièces justificatives), envoyez-le à la caisse de retraite compétente
• Attendre la réponse par courrier

Réunir les pièces justificatives nécessaires

Au moment de soumettre votre demande, vous serez tenu de fournir certains documents pour justifier des informations que vous avez rempli dans le formulaire ASPA. En général, les documents sont les suivants :

• Une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport
• Un justificatif de domicile (de moins de 6 mois)
• Vos coordonnées bancaires (RIB)
• Une preuve de vos revenus actuels (avis d’imposition, relevé de pension…)
• Un document attestant de votre situation familiale
• Un justificatif de propriété si vous êtes propriétaire de votre logement

Pour les étrangers, il faut joindre un titre de séjour en cours de validité.

Remplir son formulaire de demande ASPA

Une fois que vous vous serez procuré le formulaire de demande, vous verrez que les premières pages énumèrent les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de l’ASPA

Avant de faire votre demande, vous devez faire votre déclaration de revenus trimestrielle. Par exemple pour une demande en avril 2024, vous devrez déclarer vos revenus des mois de février, mars, avril 2024. Communiquer ces données personnelles est indispensable pour que vos droits soient étudiés.

À noter : si vos ressources amènent à un rejet de votre demande ASPA, elles seront réétudiées tous les 12 mois.

Vous devrez également :

• Déclarer vos ressources perçues en France, mais également à l’étranger
• Si vous êtes en couple, vous devrez déclarer les ressources de votre conjoint

Envoyer son dossier ASPA à l’organisme de retraite compétent

Dès que votre dossier est complet, vous devrez le déposer auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez. Si vous êtes polypensionné (plusieurs pensions de retraite), la demande doit être formulée auprès des organismes suivant :

• MSA : si vous êtes titulaire d’une pension de retraite agricole des non-salariés ou s’il est exploitant agricole au moment de la demande
• CNAV : si vous percevez une pension de retraite de la CNAV
• À la caisse de retraite dans laquelle vous percevez la plus importante des pensions

Qu’est-ce que l’ASPA en 2024 ?

La définition de l’ASPA

L’ASPA, ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation destinée aux personnes âgées d’au moins 65 ans, sauf exceptions. En principe, elle est versée par la CNAV pour assurer un minimum de ressources afin de vivre correctement. Depuis le 1 ^er janvier 2015, le décret du 22 décembre 2014 autorise les bénéficiaires de l’ASPA à un cumul à temps partiel de leur allocation de solidarité avec des revenus d’activité.

L’ASPA est une allocation différentielle, c’est-à-dire que son montant est ajusté pour porter vos ressources aux plafonds exigés. Elle ne doit pas être confondue avec le minimum contributif, ce dernier permettant de majorer la pension d’un retraité ayant cotisé sur de faibles revenus au cours de sa carrière.

Grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ASPA a été revalorisé de 0,8 % en 2024.

Les conditions d’attribution de l’ASPA

La règle générale indique que vous êtes éligibles à l’ASPA à partir de vos 65 ans. Cependant, certaines personnes peuvent tout de même obtenir cette aide même si elles ont moins de 65 ans. C’est le cas par exemple des personnes handicapées, les anciens combattants…

Pour bénéficier de l’ASPA, il faut résider en France de manière stable et effective, répondre à la condition de l’âge et surtout respecter les plafonds de revenus en vigueur. En effet, tout repose sur ces plafonds. Si vos ressources dépassent les montants fixés, vous n’aurez pas le droit à l’ASPA. Ces plafonds varient en fonction de votre situation familiale :

Pas de panique ! Certaines ressources ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ASPA. C’est le cas de l’AAH, l’APL, l’APA, les bourses du CROUS, la PCH, les prestations familiales…etc…

À noter : si vos revenus dépassent les plafonds lors du 3ème mois précédent votre demande, vos ressources seront réévaluées, cette fois-ci sur les 12 mois précédant la date d’effet.

L’exception à la règle des 65 ans

Dans certains cas, il est possible de faire exception à la règle des 65 ans. Par exemple si vous êtes un ancien combattant, prisonnier, interné ou déporté de guerre, vous pouvez demander l’ASPA avant 65 ans.

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez également prétendre à l’ASPA si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

• Votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %
• Vous êtes reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux de 50 % d’incapacité
• Vous percevez une retraite anticipée pour handicap

Quel est le montant de l’ASPA ?

Le montant de l’ASPA en 2024

Le montant de l’ASPA a été revalorisé de 0,8 % au 1er janvier 2023. Ainsi, l’ASPA est fixée à 961,08€ par mois pour une personne seule et 1492,08€ par mois pour les couples. Attention ! Cela ne signifie pas que vous allez percevoir cette somme. En effet, vos ressources sont déduites du montant de l’ASPA. Pour calculer le montant final que vous allez toucher, il faut suivre la formule suivante : plafond ASPA – ressources du bénéficiaire = montant ASPA.

Par exemple, vous vivez seul et vous touchez 500€ par mois. Comme l’ASPA pour les personnes seules est de 961,08€, vous percevrez 461,08€ par mois. Le calcul est le suivant : 961,08 – 500 = 461,08€ par mois.

Le montant de l’ASPA pour les héritiers

Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables après le décès du bénéficiaire sur sa succession si, et seulement si, l’actif net de la succession excède 39 000 euros. A noter que le remboursement de l’ASPA aux héritiers ne peut pas excéder un certain montant. Le plafond à ne pas dépasser dépend de la composition du foyer. Celui-ci s’élève à :

• à 6.929,60€ par an pour une personne seule
• à 9.216,99€ par an pour un couple de bénéficiaires.

Les sommes récupérées ne portent que sur la fraction de la succession qui excède 39 000 euros (pour un bénéficiaire résidant dans une métropole). Si le bénéficiaire habite en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion… le montant net du patrimoine est fixé à 100.000€.