Comment remplir un formulaire Aspa ? Explication

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une aide financière destinée aux personnes de 65 ans ou plus ayant de faibles ressources. Dans une certaine limite, cela représente un complément de ressources non négligeable. Dans cet article Mes Allocs vous explique comment remplir un formulaire Aspa.


Comment remplir son formulaire de demande Aspa ?

Une fois que vous vous serez procuré le formulaire de demande, vous verrez que les premières pages énumèrent les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de l’Aspa.

Avant de faire votre demande, vous devez faire votre déclaration de revenus trimestrielle. Par exemple pour une demande en décembre, vous devrez déclarer vos revenus des mois de septembre, d’octobre, et de novembre. Communiquer ces données personnelles est indispensable pour que vos droits soient étudiés.

À noter : si vos ressources amènent à un rejet de votre demande d’Aspa, elles seront réétudiées tous les 12 mois.

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Vous devrez également :

  • Déclarer vos ressources perçues en France, mais également à l’étranger
  • Si vous êtes en couple, vous devrez également déclarer les ressources de votre conjoint

Justificatif à joindre au dossier

Le formulaire Cerfa à remplir doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Dernier avis d’impôt sur le revenu du demandeur et le cas échéant celui de son conjoint
  • 2 justificatifs de résidence en France (quittances de loyer, factures d’eau, d’électricité…)
  • Titre de séjour et/ou celui du conjoint en cas de résidence en France pour des assurés de nationalité étrangère sauf lorsqu’ils sont ressortissants de l’Espace économique européen et de Suisse

Où et comment envoyer une demande d’Aspa ?

Dès que votre dossier est complet, vous devrez le déposer auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez. Si vous êtes polypensionné, la demande doit être formulée dans l’ordre suivant :

  • MSA : si vous êtes titulaire d’une pension de retraite agricole des non-salariés ou s’il est exploitant agricole au moment de la demande
  • CNAV : si vous percevez une pension de retraite de la CNAV
  • À la caisse de retraite de laquelle vous percevez la plus importante des pensions

Qu’est-ce que l’Aspa ?

L’Aspa, ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation destinée aux personnes âgées. Cette dernière est versée par la Cnav pour assurer un minimum de ressources afin de vivre correctement. Depuis le 1 er janvier 2015, le décret du 22 décembre 2014 autorise les bénéficiaires de l’Aspa à un cumul à temps partiel de leur allocation de solidarité avec des revenus d’activité.

L’Aspa est une allocation différentielle, c’est-à-dire que son montant est ajusté pour porter vos ressources aux plafonds exigés. L’Aspa ne doit pas être confondue avec le minimum contributif, ce dernier permettant de majorer la pension d’un retraité ayant cotisé sur de faibles revenus au cours de sa carrière.

Grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’Aspa a été revalorisé. À la suite des diverses revalorisations, le montant de cette prestation est passé à plus de  900 €/mois pour une personne seule (soit +100 € depuis 2017).

Vous devez formuler votre demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) auprès du régime général de la sécurité sociale.

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Quelles sont les conditions d’attribution de l’Aspa ?

  • La règle générale indique que vous êtes éligibles à l’ASPA à partir de vos 65 ans.
    Les personnes handicapées ainsi que les anciens combattants peuvent profiter de l’ASPA avant 65 ans : de 60 ans à 62 ans selon l’année de naissance.
  • Les couples doivent justifier ne pas percevoir plus de 1 402,22 € par mois de revenu brut (16 826,64 € par an).
    En tant que personne seule, vous ne devez pas percevoir plus de 903,20 € par mois de revenu brut (10 838,40 € par an).
  • Tous les bénéficiaires doivent résider en France.
    Si vous n’êtes pas résident permanent en France, vous devez séjourner en France pendant plus de 6 mois (180 jours) pendant l’année ou vous souhaitez bénéficier de l’ASPA.

Exception à la règle des 65 ans

Dans certains cas il est possible de faire exception à la règle des 65 ans. Par exemple si vous êtes un ancien combattant, prisonnier, interné ou déporté de guerre, vous pouvez demander l’ASPA avant 65 ans.

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez également prétendre à l’Aspa si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

  • Votre taux d’incapacité permanente est de minimum 50 %
  • Vous êtes reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux de 50 % d’incapacité
  • Vous percevez une retraite anticipée pour handicap

Quel est le montant de l’Aspa ?

Du 1er janvier 2020 jusqu’au mois de mars 2021, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivants :

  • Pour une personne seule sans ressources :  903,20 € par mois, soit 10 838,40 € par an.
  • Pour deux personnes sans ressources : 1402,22 € par mois, soit 16 826,64 € par an.

Plafonds de ressources de l’Aspa

Pour bénéficier de l’Aspa, vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds varient selon votre situation familiale. Si vos revenus accèdent les plafonds lors du  3ème mois qui précède votre demande, vos ressources font l’objet d’un nouvel examen, cette fois-ci sur les 12 mois précédant la date d’effet.

Situation familiale Plafond de revenus annuel à ne pas dépasser Plafond mensuel de revenus à ne pas dépasser
Célibat

10 838,40 €

903,20 €
Couple (Pacs, mariage, concubinage) 16 826,64 € 1 402,22 €

L’Aspa pour les personnes étrangères

Les personnes de nationalité étrangère qui résident en France de manière stable et régulière peuvent bénéficier de l’Aspa si elles remplissent les conditions de ressources exigées par ailleurs à condition de satisfaire au moins l’un des critères suivants :

  • posséder depuis 10 ans, au minimum, un titre de séjour autorisant à travailler
  • être reconnu comme réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou s’être battu pour la France
  • être issu d’un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse.

Montant de l’Aspa pour les héritiers

Les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérables après le décès du bénéficiaire sur sa succession si, et seulement si, l’actif net de la succession excède 39 000 euros. A noter que le remboursement de l’Aspa aux héritiers ne peut pas excéder un certain montant. Le plafond à ne pas dépasser dépend de la composition du foyer. Celui-ci s’élève à :

  • à 6 929,60 euros par an pour une personne seule
  • à 9 216,99 euros par an pour un couple de bénéficiaires.

Les sommes récupérées ne portent que sur la fraction de la succession qui excède 39 000 euros.

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Autres questions fréquentes

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