Quel est le délai de traitement du dossier Aspa ?

L’Aspa, anciennement appelé minimum vieillesse est une allocation de solidarité pour les personnes de 65 ans ou plus. Il s’agit d’une prestation mensuelle accordée aux retraités disposant de faibles ressources. Elle est versée par la Cnav ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsque l’allocataire est rattaché au régime agricole. Mes Allocs vous explique tout sur le délai de traitement de votre dossier pour bénéficier de l’ Aspa.


Quel est le délai de traitement pour une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées

En général, vous recevrez votre versement à compter du 1er   jour du mois qui suit la date de réception de votre demande de dossier. Dans certains cas, si vous demandez l’ASPA dans un délai de 3 mois après avoir reçu votre notification de retraite, le versement pourra se faire en même temps que votre retraite.

Selon votre régime d’affiliation, le formulaire Cerfa n’est pas le même : 

  • régime général de la Sécurité sociale : formulaire Cerfa n°13710*02
  • régime agricole : formulaire Cerfa n°14953*01
  • régime des artisans et commerçants (Sécurité sociale des indépendants) : formulaire Cerfa n° 05/2015
  • personnes ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français : formulaire Saspa
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Comment faire une demande d’ Aspa ?

L’Aspa n’est pas versée automatiquement. Pour en bénéficier, vous devez vous adresser à votre caisse de retraite (Cnav, Carsat, MSA ou Sécurité sociale des indépendants). Si vous êtes veuve ou veuf, vous devez vous adresser à la caisse de votre conjoint décédé.

Les personnes n’ayant jamais travaillé doivent s’adresser au centre communal d’action sociale (CCAS). En l’absence de CCAS, il faut se tourner vers la mairie de son lieu de résidence.

À noter : avant de faire votre demande d’Aspa vos déclarations de revenus doivent être mises à jour.

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • original ou copie du dernier  avis d’imposition sur le revenu, celui du concubin en plus en cas d’union libre
  • 2 justificatifs de résidence en France : quittance de loyer, facture d’eau, facture de gaz (Engie, Direct Energie, Etc.) ou d’électricité (EDF ou opérateurs alternatifs), facture de téléphone, attestation du maire
  • titre de séjour pour les personnes nées à l’étranger (hors UE, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) et résidant en France.

Qu’est-ce que l’allocation de solidarité aux personnes âgées Aspa

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est une retraite destinée aux retraités modestes, elle est financée par la solidarité nationale. C’est un droit venant en complément de la pension que vous percevez indépendamment du montant des cotisations versées durant votre carrière professionnelle.

Quelles sont les ressources prises en compte dans le calcul ?

Certaines ressources que vous percevez entrent dans le calcul de vos droits à l’Aspa :

  • les pensions de retraite de droits directs et/ou indirects (réversion)
  • les pensions d’invalidité
  • l’AAH
  • les pensions alimentaires
  • les revenus des biens mobiliers et immobiliers à hauteur de 3% de leur valeur vénale

Quelles sont les conditions d’attribution de l’Aspa ?

L’Aspa est une allocation destinée aux personnes ayant de faibles ressources. Depuis 2005, elle remplace le minimum vieillesse.

Pour en bénéficier, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Être retraité ou percevoir une pension de réversion.
  • Être âgé de 65 ans ou avoir atteint l’âge légal de la retraite en cas d’invalidité ou d’incapacité permanente (au moins 50 %).
  • Avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite en France comme à l’étranger.
  • Résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint Martin ou à Saint

À noter : l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance. Si vous êtes né avant juillet 1951, vous pouvez bénéficier de l’Aspa à 60 ans.

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Montant de l’Aspa pour une personne seule

Le montant de l’ASPA pour une personne seule a été fixé, au 1er janvier 2020, au maximum égal à :

  • 10.838,40 euros (montant annuel)
  • 903,20 euros (montant mensuel)

À noter : Le montant de l’ASPA est déterminé à partir des 3 mois précédents sa date d’effet. Il varie selon vos ressources.

Montant de l’Aspa pour un couple

Le montant de l’ allocation de solidarité aux personnes âgées pour 2 personnes n’est pas égal au montant de l’Aspa pour une personne seule multiplié par 2. Un montant spécifique de l’Aspa est prévu pour un couple, soit au maximum :

  • montant annuel au 1er janvier 2020 : 16.826,64 euros
  • montant mensuel au 1er janvier 2020 : 1.402,22 euros

Plafonds de ressources à respecter

Pour bénéficier de l’Aspa, vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds varient selon votre situation familiale. Si vos revenus accèdent les plafonds lors du  3ème mois qui précède votre demande, vos ressources font l’objet d’un nouvel examen, cette fois-ci sur les 12 mois précédant la date d’effet.

Situation familiale Plafond de revenus annuel à ne pas dépasser Plafond mensuel de revenus à ne pas dépasser
Célibat

10 838,40 €

903,20 €
Couple (Pacs, mariage, concubinage) 16 826,64 € 1 402,22 €

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