Comment demander l’allocation veuvage sécurité sociale ?
Le décès d’un proche est un drame pouvant engendrer des dépenses conséquentes pour le conjoint survivant. Afin de le soutenir au mieux, la Sécurité Sociale attribue une allocation veuvage pendant 2 ans. Cette allocation fait partie des aides à la santé. Alors, comment bénéficier d’une allocation veuvage sécurité sociale ?
L’allocation veuvage est une allocation versée au conjoint d’un assuré décédé par le régime générale de la Sécurité Sociale, sous condition que ce dernier ait eu des activités salariées. Cette aide peut être accordée jusqu’à ce que le bénéficiaire puisse prétendre à une pension de réversion.
Cette aide s’élève à 7713,17 € par mois maximum en 2025. Ce montant net dépend de vos ressources et peut être réduit si ces ressources dépassent un certain seuil. En effet, elles doivent être inférieures à 3,75 fois le montant de l’allocation, soit 2 674,3875 € pour 3 mois (donc 891,4625 € par mois).
Pour le calcul des ressources, différents revenus sont pris en compte :
- Les revenus professionnels (salariés ou non)
- Les revenus des biens immobiliers et mobiliers
- Les avantages de vieillesse et d’invalidité
- Les pensions de veuve de guerre ou encore les capitaux décès
En revanche, ce calcul ne comptabilise pas les ressources du conjoint survivant telles :
- L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
- Le revenu de solidarité active (RSA)
- L’allocation logement
- L’allocation du capital décès concernant le régime général
- Les prestations familiales
- La retraite du combattant
Pour prétendre à l’allocation veuvage plusieurs conditions sont indispensables concernant l’assuré décédé et le veuf ou la veuve.
Les conditions à remplir concernant l’époux(se) décédé(e) sont :
- Le conjoint ou la conjointe décédé(e) doit avoir cotisé à l’assurance vieillesse pendant au moins 3 mois (continus ou non) l’année précédant son décès. Cette période peut avoir été effectuée en tant que salarié dans une structure privée, salarié agricole ou non-salarié agricole, agent public non titularisé ou demandeur d’emploi.
- Lorsque le défunt ou la défunte était en invalidité, en congé maternité ou arrêt pour un accident du travail à son décès, vous pouvez tout de même être éligible à l’allocation veuvage.
Afin de bénéficier de l’allocation, vous devez impérativement :
- Avoir moins de 55 ans : si vous êtes plus âgé alors vous devez faire une demande pour une pension de réversion
- Résider en France : si ce n’est pas le cas, et que vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez essayer de contacter la sécurité sociale. Pour certains cas particuliers, si l’époux(se) survivant(e) réside dans un pays ayant signé une convention de Sécurité sociale avec la France, l’allocation de veuvage peut être attribuée
- Vivre seul(e) : vous ne devez pas habiter en concubinage, être marié, remarié ou partenaire de Pacs
- Percevoir un total de ressources inférieur à 891,4625 € par mois sur les 3 derniers mois qui précèdent votre demande. Le montant maximum autorisé est donc de 2 674,3875 € pour 3 mois.
Le dossier de demande est lié au régime dont vous dépendez. Ainsi, vous devez vous adresser à la caisse de retraite de votre partenaire et compléter le formulaire cerfa n° 12098°04.
Cette demande d’allocation doit être faite dans les 2 ans suivant le premier jour du mois du décès. Votre dossier sera examiné et l’attribution de cette allocation sera validée si celui-ci respecte les conditions d’attributions de l’aide. Au-delà, elle n’est plus recevable.
Parmi les pièces justificatives à fournir, sont demandés l’original ou une photocopie des documents suivants :
- La carte d’identité, ou passeport ou titre de séjour ou récépissé de la demande en cours de validité
- Les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint décédé
- Le Relevé d’identité bancaire (RIB)
- Le livret de famille ou pages relatives aux deux conjoints
Selon les situations particulières, d’autres pièces justificatives peuvent être demandées.
Le point de départ de versement de votre prestation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :
- Au 1er jour du mois au cours duquel s’est produit le décès si vous faites une demande dans les 12 mois suivant le décès
- Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès
Vous percevez l’allocation veuvage :
- Tant que vous remplissez les conditions d’attribution
- Au maximum pendant 2 ans (ou jusqu’à vos 55 ans si vous avez 50 ans à la date du décès de votre partenaire)
La pension de réversion
En cas de décès de votre conjoint, vous avez la possibilité d’obtenir une partie de la retraite qu’il percevait ou aurait perçue.
Quelles conditions à respecter pour en bénéficier ?
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Pour percevoir la pension de réversion, il faut respecter certaines conditions de statut, d’âge et de ressources doivent être réunies :
- Vous devez avoir été marié (ou avoir divorcé) du partenaire défunt
- Vous devez être âgé de 55 ans minimum : néanmoins, l’âge est fixé à 50 ans lorsque le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou disparu avant le 1er janvier 2008)
- Vous devez justifier de ressources personnelles inférieures à 24 232 € par an (38 771,20 € lorsque la veuve ou le veuf vit à nouveau en couple)
Le montant de la pension de réversion
La pension reversée au conjoint survivant correspond à 54 % de la retraite de base que le conjoint décédé aurait
Il existe une pension de réversion pour la retraite de base et une autre pour la retraite complémentaire. Pour chacune d’entre elles, des conditions de ressources doivent être respectées.
Comment demander la pension de réversion ?
Il est préférable de contacter le dernier organisme où le défunt a cotisé. Pour constituer votre dossier de pension de réversion, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
- La carte d’identité, passeport ou tout autre justificatif de nationalité
- L’acte de naissance du défunt comportant les mentions marginales
- Un extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
- Le dernier avis d’imposition
- Si vous êtes veuf, divorcé, séparé, remarié ou pacsé : livret de famille à jour ou jugement de séparation ou attestation de pacs
- Si vous avez déclaré avoir eu ou élevé des enfants : livret de famille à jour ou extrait d’acte de naissance des enfants
- Pour les enfants recueillis : décision de justice vous confiant les enfants
- Si vous avez des enfants à charge : certificat de scolarité, certificat médical ou toute pièce justifiant la charge de l’enfant
Voir notre ligne éditoriale ici.
Qui a droit à l'allocation veuvage ?
L'allocation de veuvage est une aide financière versée par la Sécurité sociale, destinée au conjoint survivant, suite à un décès.
Est-ce que tout le monde a droit au capital décès ?
Le capital décès est un droit ouvert garanti par l'assurance décès de la Sécurité sociale. Il est attribué avant tout aux bénéficiaires prioritaires, aux personnes à la charge de l'assuré décédé, puis le cas échéant, à des bénéficiaires non-prioritaires.
Quel est le nombre de part pour une veuve seule ?
Une personne veuve avec un ou plusieurs enfants à charge (alterné ou non) aura alors 2 parts par défaut. Ensuite, chaque enfant à charge procure 0.5 part supplémentaire jusqu'à 2 enfants. Le troisième enfant et les suivants procurent 1 part.
Qui a le droit au capital décès en France ?
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche d'un salarié décédé a droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire.
Comment est partager une succession ?
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Est-ce que les mutuelles participent aux frais d'obsèques ?
Si le défunt avait souscrit à une mutuelle complémentaire, celle-ci pourrait prévoir un montant forfaitaire qui permettra de rembourser une partie des frais d'obsèques. Pour en bénéficier, la majorité des assurances réclameront la facture acquittée des frais funéraires.
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