La neutralisation des ressources CAF

En principe, ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont pris en compte afin de calculer les allocations qui vous seront disponibles pour l’année à venir. Il est cependant possible d’opter pour la neutralisation des ressources lors de la demande d’une prestation.

Cela constitue une aide aux familles. 

Le calcul des ressources d’un foyer

Les aides accordées par la CAF sont attribuées selon des plafonds de ressources. Ce sont ces revenus du foyer qui sont utilisés par la CAF afin de déterminer les droits à une allocation. Ces revenus permettent également de déterminer quel sera le montant de cette aide.

Afin d’attribuer les aides à un foyer, la CAF détermine les droits par rapport aux périodes antérieures, et surtout à l’année N-2 sous conditions de ressources.

Cela signifie que pour une demande en 2025, ce sont les revenus du foyer en 2023 qui seront pris en compte. 

En effet, chaque année, il faut déclarer l’ensemble de ses revenus concernant l’année N-1.

Cela signifie que pour l’année 2025, vos revenus seront déclarés en 2024.

C’est donc suite à cette déclaration que la CAF définit les allocations qui pourront être perçues l’année suivante.

Les éléments pris en compte dans le calcul

Afin de calculer les ressources sociales et professionnelles d’un foyer, la Caisse d’ Allocations Familiales prend en compte de nombreux éléments :

• les salaires, qui représentent l’ensemble des ressources qui sont issus des revenus professionnels. Les montants demandés par la CAF sont les montants nets.
• toutes les allocations perçues par Pôle Emploi
• les indemnités journalières qui sont versées par la Sécurité Sociale
• la retraite
• les pensions perçues par l’allocataire
• les revenus qui sont liés à des placements financiers
• la pension alimentaire lorsque l’allocataire en perçoit une
• les revenus de patrimoine
• les autres prestations versées par la CAF

Le principe de la neutralisation des ressources

Cette prestation permet de ne pas faire entrer certaines ressources dans les revenus de l’allocataire. Cela permet à l’allocataire de pouvoir bénéficier de plusieurs avantages. En effet, il va pouvoir être possible de bénéficier plus rapidement de prestations.

Il sera par exemple possible d’ouvrir une demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) plus rapidement. 

Cela permet également de revaloriser certaines aides.

Il est possible par exemple de bénéficier d’ aides au logement qui seront plus importantes.

Cette prestation a été mise en place pour les personnes dont les ressources connaissent une importante baisse. Cette aide s’adresse aux personnes dont les ressources ont été interrompues de manière inattendue.

Cette prestation va être considérée comme un revenu de substitution. Ce sont des revenus qui peuvent être perçus en remplacement d’une rémunération de travail.

En effet, concernant l’attribution des prestations, la CAF se base sur les ressources de l’année N-2.

Il y a cependant des situations qui vont créer des énormes différences entre les revenus de l’année N-2, et celles de l’année pour laquelle la demande de prestation a été faite.

Il est donc important pour l’allocataire de rapidement signaler ce changement de situation à la CAF.

Les conditions de la neutralisation des ressources

Il va être possible de demander la neutralisation des ressources à la CAF dans certaines situations :

• lorsque depuis deux mois consécutifs, l’allocataire ou son conjoint est en activité partielle tout en percevant l’allocation d’assurance chômage, ou l’ASS. De plus, les revenus d’activité professionnelle perçus durant l’année civile de référence vont bénéficier d’un abattement d’un abattement de 30%
• à partir du moment où le conjoint de l’allocataire cesse toute activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant (ou plusieurs) de moins de 3 ans. Dans ce cas là, les revenus d’activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus lors de l’année civile ne sont pas pris en compte
• lorsque l’allocataire bénéficie de la pension de retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident de travail. Dans ce cas-là, un abattement de 30% est également réalisé
• si le conjoint de l’allocataire est emprisonné : les revenus d’activité professionnelle et les indemnités de chômage qui sont perçues durant l’année civile ne sont pas prises en compte
• en cas de divorce ou de séparation entre les conjoints, les ressources perçues lors de l’année civile référente par le conjoint qui conserve la charge des enfants ne sont alors pas prises en compte
• en cas décès du conjoint, il n’est alors pas tenu compte des ressources qu’il aura perçues avant son décès

Les aides concernées par la neutralisation de ressources

Afin de bénéficier de certaines aides de la CAF, il est nécessaire de faire une déclaration trimestrielle. Cela signifie qu’il faut faire une déclaration les revenus qui ont été perçus lors des 3 derniers mois. Cela permet de bénéficier de certaines prestations ou minimas sociaux dans les 3 mois qui suivent la déclaration.

Il y a 3 aides qui sont concernées par cette déclaration qui se fait tous les 3 mois :

• l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
• la prime d’activité
• le RSA (Revenu de Solidarité Active)

En cas de perte d’emploi, ou de reprise d’emploi, la prime d’activité ne permet pas de prévoir un dispositif d’ajustement hors des déclarations trimestrielles. C’est pour cela que la majeure partie des changements de situation dans une famille ne sont pris en compte qu’au départ du trimestre suivant.

Pour le RSA, en cas de perte d’emploi ou de la fin de perception d’un revenu de remplacement, les anciens revenus sont alors neutralisés dans le calcul de la prestation. L’effet est immédiat avec un ajustement de la prestation à la situation de l’allocataire.

Cela débute le mois de la perte de revenu et il prend fin lors du premier renouvellement trimestriel de droits qui suivent la reprise d’emploi ou l’encaissement de revenus.

Contrairement au calcul des ressources du foyer, toutes les ressources ne sont pas à indiquer dans la déclaration trimestrielle.

En effet, certaines ressources ne doivent pas y figurer :

• le capital décès de l’allocataire
• l’ensemble des prestations de la CAF qui sont déjà versées
• les aides financières exceptionnelles
• les bourses d’études offertes sur critères sociaux

Le moindre changement effectué dans la situation personnelle de l’allocataire doit être signalé à la CAF. En effet, si cela n’est pas signalé, l’allocataire peut être considéré comme un fraudeur.

Faire la demande de neutralisation de ressources

A partir du moment où il y a un changement de situation pour l’allocataire, il est alors possible de le signaler depuis le compte en ligne sur le site de la CAF. Il est également possible de contacter un conseiller CAF au téléphone, ou d’aller directement en agence.

Si cela n’a pas été accepté, il est alors possible d’adresser un courrier à la CAF. Dans ce courrier, l’allocataire devra faire part de sa situation actuelle afin de solliciter le réexamen de son dossier.

Dans cette lettre, l’allocataire doit alors indiquer :

• nom
• prénoms
• adresse
• numéro de téléphone
• adresse mail
• numéro d’allocataire
• la nature et la date du changement de sa situation et les documents pouvant justifier cette démarche

Si la neutralisation est acceptée, elle peut alors s’effectuer à deux périodes. Soit au premier jour du mois civil suivant celui où est survenu le changement, ou soit jusqu’au dernier jour du mois civil qui va précéder la fin du changement.