L’ APL pour les couples

L’APL est une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette aide par situation est disponible pour toute personne qui loue ou achète un logement ou réside dans un foyer. Afin d’en bénéficier, il faut respecter de nombreuses conditions que vous soyez en couple ou célibataire.

Ici, MesAllocs vous explique tout sur les conditions d’attribution de l’APL pour un couple.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL représente trois aides financières différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier pour les personnes accédant à la propriété. 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur.

Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

• votre situation familiale du foyer ;
• la situation professionnelle de chaque membre de votre foyer ;
• les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• le montant de votre loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
• Le type de votre logement ;
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande effectuée en 2020, il faudra alors intégrer les revenus de l’année 2018. 

Le gouvernement a reporté la réforme du calcul des APL en janvier 2021.

Les revenus de l’année en cours seraient alors pris en compte, et non plus ceux de l’année N-2. 

Qui peut prétendre à l’APL ? 

• les personnes locataires ou propriétaires ;
• les personnes en couples ou célibataire ;
• si vous êtes étudiant ou non ;
• le logement doit être votre résidence principale.

Votre statut vous sera demandé si vous êtes locataire.

Lorsque le logement n’est pas la résidence principale du demandeur ou s’il appartient à un membre de sa famille, le locataire n’a pas le droit aux Aides Personnalisées au Logement APL.

Si vous vivez en couple, il vous sera également demandé des renseignements sur la situation professionnelle actuelle et les revenus de l’année N-2 de votre conjoint ou conjointe. 

Une fois cette étape passée, une déclaration sur l’honneur est requise. Il vous faut prendre connaissance des droits et devoirs de l’allocataire puis cocher la case prévue à cet effet pour poursuivre la demande.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’APL pour un couple ?

Un couple, au même titre qu’une personne seule peut bénéficier de l’APL.

Le fait de vivre en couple avec une personne sans être lié par un contrat (mariage ou pacs) définit la notion de concubinage aux yeux de la CAF, qui peut aussi se nommer “union libre”. Ainsi, la Caisse d’Allocations Familiales délimite cette notion selon plusieurs critères.

La notion de couple

La CAF prend en compte la notion du couple au sens large. En effet, la notion de couple est possible si :

• vous vivez en couple dans le même lieu de résidence
• vous partagez un même logement, c’est à dire avec la même adresse : attention, si votre partenaire dispose d’un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage
• aucun contrat ne vous lie
• votre entourage vous considère comme un couple
• vous participez tous les deux financièrement ou matériellement aux charges du ménage et ce quelles que soient les ressources financières des membres du couple. Les charges du ménage représentent le paiement des factures ou charges du foyer, l’éducation des enfants, la participation aux courses du foyer, le ménage.

Si vous vivez en concubinage, vous effectuez une déclaration commune de ressources auprès de la CAF tout comme les couples mariés ou liés par le pacs. Vous possédez alors un seul dossier allocataire pour le foyer.

En revanche, vous devez effectuer des déclarations séparées aux impôts (contrairement aux couples mariés ou pacsés). Vous restez donc imposé(e) indépendamment des revenus de votre partenaire si vous vivez en union libre.

Un couple peut signer un contrat de location en un seul nom, ou au nom des deux.

Vous devez faire attention de faire des mises à jour régulière de votre situation sur le site de la CAF. En effet cette dernière va prendre en compte vos informations pour estimer vos droits à toutes prestations sociales.

Les éléments pris en compte dans le montant de l’ APL

Certaines ressources prises en compte dans le mode de calcul de vos droits à l’APL sont :

• la composition du foyer (personne seule, en couple, nombre d’enfants à charge …)
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens professionnels) à l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
• Les capitaux (livret A …) à l’aide des derniers relevés bancaires
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
• La zone géographique du logement
• Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
• La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
• Le type de location (meublée, non meublée…)

Comment faire sa demande d’APL ?

Pour faire votre demande d’APL, vous devez vous rendre sur le site de la CAF ou de la MSA.

La plupart des prestations sociales versées par ces organismes sont dématérialisées.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace personnel.

Si vous n’êtes pas encore allocataire, vous devez alors vous créer un compte CAF ou MSA.

La réforme 2021 des APL

Au départ prévu en janvier 2020, puis en avril 2020, le calcul des APL a changé depuis le 1er janvier 2021.

Depuis cette date, l’aide au logement se fait “en temps réel” par rapport aux revenus et la date de versement a changé elle aussi.

Ava,t cela, c’était vos revenus N-2 qui étaient pris en compte. À partir de 2021, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul.

Autre changement majeur de cette réforme, la date de versement de l’APL a changé. En effet, celle-ci est maintenant versée le 25 du mois pour les bénéficiaires en résidence HLM (versée directement aux bailleurs sociaux en tiers payant). Et le 5 du mois suivant pour les autres bénéficiaires (directement ou en tiers payant aux bailleurs privés).