APL : quel droit selon votre statut ?

Une nouvelle réforme de l’aide au logement APL est entrée en vigueur en  janvier 2021, son mode de calcul évolue. Il permet un calcul plus juste et plus adapté en temps réel des APL en fonction de votre statut.

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Qu’est-ce que l’APL ?

Pourquoi cette aide ?

L’Aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière permettant de diminuer votre loyer ou votre mensualité d’emprunt pour les revenus modestes. Cette aide est versée par la CAF (caisse d allocations familiales) ou la MSA (mutualité sociale agricole).

Le propriétaire du logement doit passer une convention avec l’Etat  pour que sont logement soit conventionné. Cette convention précisera l’évolution du loyer, la durée du bail et les normes de confort. La plupart des logements HLM sont conventionnés.

Vous pouvez donc bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : les aides personnalisées au logement (Apl) réservées aux logements conventionnées, l’allocation de logement familiale (Alf ) ou l allocation de logement sociale (Als). Elles ne sont pas cumulables.

Qui peut toucher les APL ?

Vous pouvez bénéficier de l’APL quelque soit votre situation familiale et si vous résidez :

• en foyer,
• à l’hôtel,
• dans une résidence universitaire
• ou dans une maison de retraite.

Si vous payez un loyer, le propriétaire ne peut pas être un de vos parents ou grands-parents ni l’un de vos enfants ou votre conjoint.

Ce logement est votre résidence principale qui doit être occupée au moins 8 mois par an. La superficie du logement sera prise en compte pour pouvoir bénéficier de l’APL au moins 9 m² pour une personne seule, 16m² pour un couple sans enfant et 70 m² pour 8 personnes ou plus.

A noter : Il n’y a pas d’âge maximum pour percevoir l Apl mais il faut être majeur ou mineur émancipé.

La réforme des APL

Comment est calculée l’APL ?

Votre caisse d’allocation familiales Caf calculera le montant de votre APL en fonction du nombre d’enfants et personnes à charge, du lieu de résidence, du montant du loyer, des revenus du foyer fiscal des douze derniers mois.

Si vous voulez avoir une idée grossière des plafonds, un célibataire doit gagner moins de 1500 euros net par mois ; un couple avec enfant lorsqu’un seul travaille 2200 euros net par mois et un couple sans enfant 2900 euros net par mois. Pour calculer le montant de votre APL vous pouvez utiliser notre simulateur. La demande peut se faire auprès de la CAF ou sur le site de la caf.

Qu’est ce qui change depuis janvier 2021 ?

La réforme du mode de calcul de l’aide personnalisée au logement est entrée en vigueur le 1^erJanvier 2021. Les ressources prises en compte ne changent pas.

Les principales modifications sont :

• Prise en compte des revenus des 12 derniers mois au lieu de ceux de l’année N-2
• Actualisation tous les 3 mois au lieu d’une fois par an.

Le nouveau mode de calcul ajuste les aides sur un temps plus réduit. Si les revenus augmentent les aides vont baisser et si les revenus baissent les aides vont augmenter en temps réel.

Attention : toute nouvelle situation, perte d’emploi, pension alimentaire, mariage, naissance devra être signalée à la CAF à temps afin d’éviter les trop-perçus. Vérifiez si vous êtes à jour dans votre espace personnel.

 A qui va cela va profiter

• L’étudiant salarié ne verra pas son APL diminuer grâce au forfait étudiant.
• Des lors qu’il y aura une baisse de revenus d’un allocataire de cette aide, celle-ci augmentera trimestre par trimestre pendant un an.
• Les salariés du secteur privé qui se sont retrouvés sans emploi en 2020 à cause de la crise sanitaire vont bénéficier d’une hausse de leur APL puisque leurs revenus 2020 auront baissé par rapport à 2019.
• Cette réforme supprime définitivement l’évaluation forfaitaire ne privant plus les auto-entrepreneurs de leurs droits aux APL.

Conditions à connaitre selon son statut pour toucher les APL

APL pour les étudiants

Les jeunes qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas recevoir d’APL lorsque que ces derniers sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.

Si vous êtes auto-entrepreneur il est possible de bénéficier des APL, il faut remplir ces trois conditions :

• Votre logement est votre résidence principale

• Vous pouvez être locataire ou propriétaire mais il faut que vous ayez financé l’achat du bien à l’aide d’un prêt conventionné.
• Les revenus devront être inférieurs aux revenus exigés.

Pour bénéficier des APL auto-entrepreneur il faut envoyer à la CAF de ton département une lettre recommandée avec accusé de réception qui contient :

• Un courrier dans lequel tu expliques que tu es auto-entrepreneur
• Une extrait de ton Kbis ou de ton inscription au répertoire Sirene.

A savoir :

• Les aides au logement (APL et ALS) pour les étudiants sont automatiquement suspendues au 1^er juillet sauf lorsqu’ils indiquent à la CAF qu’ils restent dans leur logement au-delà de cette date.
• remplir “statut auto-entrepreneur” et pas “travailleurs indépendants”car le calcul diffère de l’un à l’autre.
• L’APL auto-entrepreneur et la prime d’activité peuvent se cumuler. Cependant, les revenus réels que vous déclarez pour recevoir votre prime d’activité seront pris en compte sur le montant de votre APL. Votre APL sera réévaluée.
• Les propriétaires ou plutôt les personnes accédant à la propriété peuvent bénéficier des APL.