APL : Comment faire une demande ?

L’APL ou allocation personnalisée au logement est un dispositif versé par la CAF et la MSA. Elle vous aide à faire baisser les mensualités de votre loyer. Pour en bénéficier, un certain nombre de conditions sont à respecter. Que vous soyez salarié du secteur privé, étudiant, etc. Vous pouvez peut-être bénéficier de cette aide au logement !

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Comment faire une demande d’APL en 2024 ?

Les demandes d’ allocations logement sont entièrement dématérialisées. Vous devez donc vous rendre sur les services en ligne de la Caisse d’allocations familiales CAF pour faire votre demande. Ou faîtes votre demande auprès de la Mutualité sociale agricole MSA si vous appartenez à ce régime. Si vous êtes allocataire, votre demande est simplifiée.

La CAF ou la MSA a déjà connaissance de certaines informations nécessaires pour estimer vos droits.

Vous n’êtes pas encore allocataire ? Vous devez créer un espace personnel pour faire votre demande d’aide au logement en ligne.

Lors de votre connexion à votre espace personnel sur le site de la caisse d’ allocations familiales, il vous sera demandé : 

• Votre numéro allocataire
• Votre code postal
• Mais aussi votre date de naissance
• Votre code secret.

Notez que vos droits sont étudiés selon les informations que vous allez communiquer. Mais également selon les informations présentent dans votre espace personnel. C’est pourquoi en cas de changement de situation vous devrez mettre votre nouveau statut à jour.

Documents à fournir au moment de la demande en ligne

Pour que vos droits à l’ aide personnalisée au logement soient examinés, vous devez rendre un dossier complet. C’est pourquoi, en plus du formulaire à télécharger dans votre espace personnel, vous devez communiquer les informations suivantes :

• Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier 
• Une attestation de loyer
• Les revenus perçus durant l’année N-1 (indiqué sur l’avis d’impôt 2022 pour une demande faite en 2023 par exemple) 
• Un Relevé d’Identité Bancaire 
• Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales 
• Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société 
• Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine 
• Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobiliers.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL englobe trois aides différentes qui sont 

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL) 
• L’Allocation de Logement Social (ALS) 
• Et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Cette aide financière se calcule selon divers critères propres aux données personnelles notifiées par le demandeur. 

Comme pour la plupart des aides de CAF, les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-1. Soit ceux de 2020 pour une demande faite en 2021. Ils figurent sur votre avis d’imposition sous l’appellation de “revenus nets catégoriels”.

Les principaux critères de calcul sont les suivants  :

• La situation familiale du foyer (composition, nombre d’enfants à charge) 
• La situation professionnelle et les conditions de ressources de l’ensemble du foyer 
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités de l’emprunt 
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) 
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement 
• Le patrimoine immobilier

Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’ APL en 2022, un certain nombre de conditions sont à respecter, à savoir :

• Résider légalement en France 
• La demande doit concerner votre résidence principale 
• Résider dans un logement éligible aux APL 
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la fortune Immobilière 
• Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

Éléments pris en compte dans l’estimation de vos droits à l’APL

• Votre situation familiale (composition du foyer, enfants à charge, etc)
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier
• Les capitaux (livret A …)
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
• La zone géographique du logement
• Les éventuelles pensions alimentaires perçues
• Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
• La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
• Le type de location (meublée, non meublée, logement ancien, etc.)

Méthode de calcul de l’APL 2024

Le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

• L = loyer principal mensuel ;
• C =  le montant forfaitaire des charges ;
• PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP. 

A savoir que :

• P0 = la participation minimale du locataire (35.02) 
• TP = le taux de participation personnelle 
• RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Depuis la réforme des APL entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la méthode de calcul a été modifiée. Désormais ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul et non plus les revenus N-2.

Plafonds de loyer à respecter

Comment faire une demande d’APL pour un étudiant ?

Pour une demande d’ aide personnalisée au logement APL étudiant, les démarches sont similaires. Mais il existe quelques particularités à souligner.

Dès le départ, vous pouvez indiquer si vous allez passer l’année en cité ou résidence universitaire. Pour la situation professionnelle, les étudiants concernés signalent s’ils sont boursiers et s’ils sont affiliés à la sécurité sociale étudiante.

À la fin de leur démarche, les étudiants qui occupent une résidence étudiante doivent transmettre leur dossier complet, avec les justificatifs. Donnez les au secrétariat du gestionnaire de l’établissement. Celui-ci y joint une attestation de résidence avant d’envoyer la demande d’APL à la CAF.

Quels changements en 2024 ?

Le gouvernement a annoncé, au mois de septembre 2022, qu’il lancerait des expérimentations pour tester le versement automatique de prestations sociales comme les APL en 2023.

Appelé « solidarité à la source », le principe d’un versement automatique est de simplifier le quotidien des ménages français les plus modestes en limitant les formalités pour les allocataires. En effet, les foyers modestes ou précaires d’aujourd’hui doivent sans cesse courir après des justificatifs pour bénéficier de l’aide sociale. 

La réforme veillera également à ce que les prestations sociales soient versées à ceux y ayant droit. Et ce, alors qu’aujourd’hui, beaucoup de Français ne reçoivent pas les aides qu’ils devraient avoir.