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Article mis à jour le 01/06/2021

Conditions APL 2021 : êtes-vous éligible ?

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide qui vous est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA, selon votre situation familiale. Le but de cette aide est de vous aider dans vos loyers ou vos remboursements d’emprunt en cas d’emprunt pour accéder à la propriété.

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Conditions de statut pour bénéficier de l’APL

Si vous êtes locataire

Le statut que vous avez face au logement définit différentes conditions à remplir. En effet, que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès à l’aide personnalisée au logement mais les critères pour bénéficier d’une aide financière évoluent.

Si vous êtes sous-locataire, certaines conditions spécifiques s’imposent :

  • Vous ne devez pas être âgé de plus de 30 ans,
  • Vous êtes hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée en maison de retraite, contre une rémunération)

Si vous êtes hébergé chez un accueillant familial, la condition d’âge ne s’applique plus, et vous pouvez également bénéficier des APL.

Que vous soyez français ou étranger, aucune condition d’âge s’applique pour percevoir les APL (à l’exception de la sous-location, si vous n’êtes pas hébergé chez un accueillant familial). Ainsi, votre enfant mineur peut percevoir les APL, mais vous devez signer ou cosigner le bail. Vous pouvez établir la quittance de loyer à son nom. Si l’enfant est émancipé, le bail doit être à son nom.

Attention : si vous êtes étranger résident en France, vous devez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire. 

Si vous êtes propriétaire 

Si vous êtes le propriétaire de votre logement, vous pouvez bénéficier des APL, sous certaines conditions. Vous devez :

  • Accéder à la propriété d’un logement ancien, situé en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants)
  • Ou bénéficier d’un prêt conventionné (prêt accordé par une banque sous contrat avec l’État dans le but d’acheter, de rénover ou d’améliorer un logement), ou que vous bénéficiez d’un prêt d’accession Sociale (destiné à aider les familles modestes à accéder à la propriété) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Conditions liées à votre logement

Les conditions sont nombreuses. Tout d’abord, l’Allocation Personnalisée au Logement vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an), située sur le territoire français. Votre logement doit également respecter certaines conditions de décence :

  • Surface et volume minimaux : 9m2 de surface, 2m20 de hauteur sous plafond, et un volume habitable (combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre) de 20m3
  • Sanité et sécurité : aucune mise en danger de celui qui l’habite

Le logement en question doit également être un logement conventionné : son propriétaire (vous, si vous êtes propriétaire) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. La convention APL comporte les engagements que le bailleur ou le propriétaire doit respecter pendant la durée de la convention. Par exemple celui de louer les logements à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond et à des loyers dont le montant du loyer maximum est fixé par la convention. Ces obligations sont la contrepartie d’aides de l’État, et des prêts spécifiques que le propriétaire reçoit pour la construction, la réhabilitation ou l’acquisition de logements à usage locatif.

Renseignez-vous sur la convention de votre logement.

À noter :Une majorité des logements HLM sont conventionnés. Si vous résidez en foyer, tels que les Établissement d’Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, vous pouvez percevoir les allocations logement. 

 

        

 

 

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Conditions de ressources

L’APL est attribuée selon vos ressources, et conformément à certains plafonds complexes. En fonction de la composition de votre foyer, ainsi que le lieu du logement pris en compte, le montant de l’aide peut varier. 

Attention : si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ceux-ci sont soumis l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous ne pouvez percevoir l’APL.  

Vous pouvez consulter notre simulateur d’APL pour plus d’information.

Comment demander l’APL ?

Pour effectuer votre demande d’APLque vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez constituer une documentation mise à jour à destination de votre Caisse d’Allocations Familiales Départementale (Entrez votre code postal). Pour faire une demande d’aide au logement, vous devez remplir un formulaire CERFA (attention : celui-ci n’est pas le même si vous êtes propriétaire ou locataire) et y joindre les pièces justificatives demandées. Sinon, vous pouvez opter pour Mes Allocs ! Nous nous chargeons de toutes les démarches administratives à votre place.


Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes

Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

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Commentaires
  • Brimont carole

    Bonjour je vous explique ma situation mon fils à 21 ans il poursuit des études en BTS optique et n’a aucunes ressources. Il réside chez moi. Je suis bénéficiaire du RSA est-ce que je peux encore bénéficier des APL . cordialement

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, je vous invite à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous êtes éligible à la prestation de l’APL.

  • morgane Mabileau

    Je suis étudiante, ratachée fiscalement à mes parents et touche des APL. La Caf me demande de déclarer mes revenus (job d’été).Dois je les declarer sous mon numéro de Caf? Si non, comment dois-je les déclarer?

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, vous devez en effet déclarer vos revenus auprès de votre CAF, sous votre numéro d’allocataire. Seules vos ressources sont prises en compte pour le calcul de votre APL, pas celles de vos parents, même si vous êtes toujours rattachée fiscalement à leur domicile.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • Ines Ramdan

    Bonjour, j’aurais aimé savoir si étant marié et enceinte nous pouvons bénéficier de l’aide APL ?

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, je vous invite à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous êtes éligible à la prestation de l’APL.

  • LUCIENNE BERARD

    Ma fille veut faire une demande APL, au 1er janvier 2022 je viens de l’a détacher de mon foyer fiscal.
    Comment doit elle s’y prendre ?Elle n’a pas encore de numéro fiscal.
    Cordialement.
    bonne journée.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, la demande d’APL est indépendante d’une déclaration fiscale. Votre fille doit en revanche demander un numéro d’allocataire auprès de sa CAF (laquelle dépend de son lieu de résidence). Elle devra, durant sa demande, déclarer ses ressources, mais une déclaration fiscale n’est pas nécessaire.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.

  • patricia BERNARD

    mon fils est actuellement rattaché à notre foyer fiscal. il s’installe à lille pour faire ses études. il souhaite faire une demande d’aide au logement. nos revenus sont-ils pris en compte pour le calcul de son aide au logement ? merci pour votre réponse.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, même si votre fils est toujours rattaché à votre foyer fiscal, seuls ses propres revenus seront pris en compte pour le calcul de ses APL, dont les éventuelles pensions que vous lui verser. En revanche, vos ressources ne seront pas prises en compte.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.


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