Conditions APL 2020 : êtes-vous éligible ?

conditions aide logementL’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide qui vous est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA, selon votre situation familiale. Le but de cette aide est de vous aider dans vos loyers ou vos remboursements d’emprunt en cas d’emprunt pour accéder à la propriété.

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Conditions de statut pour bénéficier de l’APL

Si vous êtes locataire

Le statut que vous avez face au logement définit différentes conditions à remplir. En effet, que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès à l’aide personnalisée au logement mais les critères pour bénéficier d’une aide financière évoluent.

Si vous êtes sous-locataire, certaines conditions spécifiques s’imposent :

  • Vous ne devez pas être âgé de plus de 30 ans,
  • Vous êtes hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée en maison de retraite, contre une rémunération)

Si vous êtes hébergé chez un accueillant familial, la condition d’âge ne s’applique plus, et vous pouvez également bénéficier des APL.

Que vous soyez français ou étranger, aucune condition d’âge s’applique pour percevoir les APL (à l’exception de la sous-location, si vous n’êtes pas hébergé chez un accueillant familial). Ainsi, votre enfant mineur peut percevoir les APL, mais vous devez signer ou cosigner le bail. Vous pouvez établir la quittance de loyer à son nom. Si l’enfant est émancipé, le bail doit être à son nom.

Attention : si vous êtes étranger résident en France, vous devez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire. 

Si vous êtes propriétaire 

Si vous êtes le propriétaire de votre logement, vous pouvez bénéficier des APL, sous certaines conditions. Vous devez :

  • Accéder à la propriété d’un logement ancien, situé en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants)
  • Ou bénéficier d’un prêt conventionné (prêt accordé par une banque sous contrat avec l’État dans le but d’acheter, de rénover ou d’améliorer un logement), ou que vous bénéficiez d’un prêt d’accession Sociale (destiné à aider les familles modestes à accéder à la propriété) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Conditions liées à votre logement

Les conditions sont nombreuses. Tout d’abord, l’Allocation Personnalisée au Logement vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an), située sur le territoire français. Votre logement doit également respecter certaines conditions de décence :

  • Surface et volume minimaux : 9m2 de surface, 2m20 de hauteur sous plafond, et un volume habitable (combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre) de 20m3
  • Sanité et sécurité : aucune mise en danger de celui qui l’habite

Le logement en question doit également être un logement conventionné : son propriétaire (vous, si vous êtes propriétaire) doit passer un accord avec l’État, nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. La convention APL comporte les engagements que le bailleur ou le propriétaire doit respecter pendant la durée de la convention, comme par exemple celui de louer les logements à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond et à des loyers dont le montant du loyer maximum est fixé par la convention. Ces obligations sont la contrepartie d’aides de l’État, et des prêts spécifiques que le propriétaire reçoit pour la construction, la réhabilitation ou l’acquisition de logements à usage locatif.

conditions apl Renseignez-vous sur la convention de votre logement.

À noter :Une majorité des logements HLM sont conventionnés. Si vous résidez en foyer, tels que les Établissement d’Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, vous pouvez percevoir les allocations logement. 

 

        

 

 

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Conditions de ressources

L’APL est attribuée selon vos ressources, et conformément à certains plafonds complexes. En fonction de la composition de votre foyer, ainsi que le lieu du logement pris en compte, le montant de l’aide peut varier. 

Attention : si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ceux-ci sont soumis l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous ne pouvez percevoir l’APL.  

Vous pouvez consulter notre simulateur d’APL pour plus d’information.

Comment demander l’APL ?

Pour effectuer votre demande d’APLque vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez constituer une documentation mise à jour à destination de votre Caisse d’Allocations Familiales Départementale (Entrez votre code postal). Pour faire une demande d’aide au logement, vous devez remplir un formulaire CERFA (attention : celui-ci n’est pas le même si vous êtes propriétaire ou locataire) et y joindre les pièces justificatives demandées. Sinon, vous pouvez opter pour Mes Allocs ! Nous nous chargeons de toutes les démarches administratives à votre place.

La Rédaction
Chaque jour, Mes Allocs, le 1er expert en aides financières 100% en ligne publie des guides pour vous orienter sur les aides financières.

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