APL : tout savoir sur votre éligibilité

L’APL ou aide personnalisée au logement est l’une des 3 aides au logement versées par la CAF et la MSA. Pour en bénéficier vous devez respecter un certain nombre de conditions, concernant à la fois vos revenus que la composition de votre foyer. Mes Allocs vous explique comment estimer vos droits à l’APL en 2024.

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Comment savoir si on est éligible à l’APL ?

Vous pouvez demander une estimation APL, que vous soyez allocataire ou non. Vous devez cependant répondre aux conditions applicables, comme les plafonds de ressources. Voici la liste des critères d’éligibilité aux APL selon la CAF :

• Résider légalement en France, c’est-à-dire posséder la nationalité française ou un titre de séjour valide ;
• La demande doit concerner une résidence principale correspondant aux critères d’un logement décent et respectant les conditions minimales d’utilisation ;
• Résider dans un logement éligible aux APL ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
• Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

Il existe néanmoins des particularités selon votre situation :

• Si vous êtes locataire, votre logement doit être conventionné. Cette tâche revient au propriétaire ou au bailleur du logement, qui se doit de vous avertir de la possibilité de demander l’APL. Ce logement doit être en location et ne peut appartenir à un membre de votre famille.
• Si vous êtes en colocation, les conditions d’éligibilité sont identiques aux locataires classiques. S’il n’y a qu’un seul bail pour tous les locataires, il vous faudra effectuer votre demande avec l’intégralité des revenus des colocataires. Si chacun a signé un bail individuel, les aides seront calculées en fonction des revenus de chacun.
• Si vous habitez dans une résidence ou un foyer conventionné, vous êtes éligible aux APL si vous résidez au moins huit mois sur l’année dans votre logement. Le montant de l’APL est versé directement au bailleur et déduit du loyer.
• Dans le cas des personnes âgées, dépendantes ou non, vous pouvez faire une demande d’APL tant que l’établissement devient la résidence principale du demandeur. 
• Un mineur de moins de 18 ans peut aussi toucher les APL, à condition que le bail soit signé ou cosigné par ses parents. Les mineurs vivant encore chez leurs parents doivent être intégrés dans la demande de ces derniers, en tant que personne à charge additionnelle.

Dans le cas d’un logement meublé, la CAF déduira le coût des meubles au loyer brut. 

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL représente trois aides financières différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

• La situation familiale du foyer ;
• La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des APL le 1er janvier 2021 ce sont désormais les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte pour l’aide personnalisée au logement APL et non plus les revenus N-2.

Conditions à respecter pour les locataires

Que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès aux APL. Si vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire), vous devez remplir l’une de ces 2 conditions :

• Vous êtes âgé de moins de 30 ans,
• Vous êtes hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée, contre une rémunération). 

Si vous êtes étranger résident en France, vous devez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire. Votre résidence principale doit se trouver en France.

Conditions liées au logement

L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) est une aide personnelle qui vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français et un logement conventionné. Ce logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation (surface minimale, aucune mise en danger de celui qui l’habite). Le logement en question doit être conventionné pour ouvrir vos droits aux APL.

Pour conventionner un logement, le propriétaire du bien (potentiellement vous) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. Une majorité des logements HLM sont conventionnés. 

Si vous résidez en foyer d’hébergement, tels que les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, vous pouvez percevoir l’Allocation Personnalisée au Logement.

Comment est calculé l’APL en 2024 ?

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des APL qui change considérablement le mode de calcul des APL. Avant cette date, vos revenus année N-2 étaient pris en compte, depuis le 1er janvier, l’APL est calculée sur les revenus des 12 derniers mois. Ce nouveau mode de calcul mis en place de l’aide personnalisée au logement APL a été rendu possible grâce au prélèvement à la source.

À noter : L’aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée sur les revenus de décembre 2019 à novembre 2020. L’aide au logement d’avril, mai et juin 2021 sera calculée sur les revenus de mars 2020 à février 2021, et ainsi de suite. 

Les règles de calcul des aides personnalisées au logement semblent de prime abord assez complexes. 

En effet, le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

• L = loyer principal mensuel ;
• C =  le montant forfaitaire des charges ;
• PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP. 

A savoir que :

• P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
• TP = le taux de participation personnelle ;
• RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Ressources prises en compte dans le calcul APL

Certains revenus perçus sont pris en compte dans le calcul de l’APL :

• La composition du foyer
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier, l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
• Les capitaux
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
• La zone géographique du logement
• Les pensions alimentaires perçues
• Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
• La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
• Le type de location (meublée, non meublée…)

Barème à respecter pour être éligible

À qui adresser la demande d’APL ? Comment faire ? 

Votre demande d’aide au logement se fait auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). En fonction de l’organisme dont vous dépendez en termes de protection sociale. La demande d’APL s’effectue en ligne, en remplissant un formulaire et en présentant certains justificatifs.

Dans le cadre de votre demande, vous allez devoir compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement”, et le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”.

Avant de commencer votre demande, vous devez posséder un numéro d’allocataire. Si vous êtes allocataire, vérifiez que les éléments contenus dans votre dossier ne nécessitent pas de mise à jour. Si vous n’êtes pas allocataire, votre CAF vous demandera plus d’informations car elle doit connaître l’ensemble de votre situation.

À noter : en cas de changement de situation vous devez en avertir l’organisme dont vous dépendez, CAF ou MSA.

Documents à fournir

• Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier ;
• Les revenus perçus durant les 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2021 pour une demande faite en 2022 par exemple) ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire ;
• Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales ;
• Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;
• Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine ;
• Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobiliers.

Lors de votre demande, vous devrez apporter un certain nombre d’informations.