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Propriétaire : obtenez les APL pour votre remboursement !

Article rédigé par Jonathan le 29 janvier 2024 - 7 minutes de lecture

L’Aide Personnalisée au logement (APL) est une aide au logement qui vous est versée par votre Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou par votre Mutualité Sociale Agricole. Si l’APL est réputée pour vous aider dans votre loyer, si vous êtes en colocation par exemple, elle a également une autre fonction : aider les propriétaires dans leur dépenses liées à leur logement. Explications.

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Comment se manifeste l’APL propriétaire en 2024 ? 

Depuis le 1er février 2018, cette aide est devenue plus restrictive. Vous n’êtes éligible que dans le cadre d’un achat de logement ancien et selon plusieurs conditions de ressources.

Ainsi, l’APL pour propriétaires, appelée APL accession, vous aide, si votre foyer perçoit de revenus modestes, à accéder à la propriété. Vous pouvez en bénéficier pour l’acquisition d’une résidence principale.

L’allocation vous est versée une fois par mois. Son montant s’élève à 155 € par mois en moyenne. En moyenne, lorsqu’elle est directement versée par votre CAF (ou MSA) à votre établissement bancaire prêteur, cette aide réduit le montant de vos mensualités de 20 à 25%.

L’APL propriétaire engendre également certaines réductions de frais de dossiers et de garanties pour les bénéficiaires. Le montant de cette aide est normalement révisé chaque année et elle peut être versée pour une durée de 30 ans maximum.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APL propriétaire ?

De nombreuses conditions s’appliquent pour bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement propriétaire.

Conditions personnelles et conditions de ressources

Pour bénéficier de l’APL propriétaire, vous devez être français, ou séjourner en situation régulière.

  • Avoir souscrit un prêt aidé par l’Etat avant le 1er janvier 2020 (prêt conventionné, prêt accession sociale…)
  • Avoir acheté un logement ancien
  • Et avoir  acheté un logement en Zone 3. Cette zone correspond à toute commune comptant moins de 100 000 habitants.

Vous ne pourrez donc pas bénéficier des APL propriétaire si vous avez signé votre prêt aidé au cours de l’année 2020.

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Barème de l’APL propriétaire

Les CAF recourent à un barème pour déterminer le montant de l’APL.

Ce dernier prend en compte :

  • Les ressources du demandeur 
  • Sa situation géographique
  • La composition de son foyer

Conditions de logement 

Vous ne pouvez pas faire une demande d’APL propriétaire pour n’importe quel logement. Depuis le 1er janvier 2018, l’APL propriétaire n’est ouverte qu’à des logements qui remplissent des conditions strictes. Pour bénéficier de l’aide, votre logement doit :

  • Être logement ancien et situé en zone 3. La zone 3 correspond aux agglomérations de moins de 100 000 habitants, hors Île-de-France. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL propriétaire si votre logement est situé en région Île-de-France.
  • Respecter les conditions de salubrité, de confort et de surface (9m2 pour 1 personne, 16m2 pour deux personnes, et 7m2 par personne supplémentaire).
  • Faire l’objet d’un prêt conventionné. Prêt qui vous est accordé par une banque sous contrat avec l’État.

Cela pour vous permettre d’acheter, de rénover ou d’améliorer votre logement. Ou que vous bénéficiez d’un prêt d’accession Sociale conclu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 (l’APL propriétaire sera réformée en 2020). Il existe d’autres types de prêts immobiliers aidés par l’État tels que le Prêt à Taux Zéro 

Quels sont les plafonds de l’APL propriétaire ?

Il est important de respecter les plafonds de l’APL propriétaire si vous voulez bénéficier de l’aide. Ces plafonds de ressources évoluent selon la composition familiale de votre foyer.

Les ressources prises en compte sont votre revenu net catégoriel. Ce dernier est calculé ainsi : vos ressources (salaires, prestations sociales, revenus de du capitaux, etc.) –  charges (pensions, loyers, etc.) – abattement fiscaux éventuels (pour personne handicapée, âgée, etc.).  

 Attention, à partir de janvier 2021, ce seront les revenus actuels qui seront pris en compte. 

L’aide est attribuée sous conditions de ressources et varie selon plusieurs critères :

  • les revenus d’activité
  • les revenus annexes
  • le lieu du logement
  • le nombre d’occupants
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Montant de l’APL propriétaire 

Le montant de l’apl quand on est propriétaire est calculé selon de nombreux critères, notamment :

  • La composition familiale et le nombre de personnes à charge (enfant et ascendants) de votre foyer
  • Les ressources nettes que vous percevez, ainsi que celles de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer
  • Votre patrimoine financier (dividendes, loyers perçus) et immobilier (constructions, terrains à bâtir, appartements en copropriété) ainsi que celui de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer. Cette somme est prise en compte uniquement lorsqu’elle excède 30 000 €.
  • Le montant de votre loyer ou redevances, ou encore les mensualités de crédit que vous payez en cas d’emprunt.

Pour d’avantage de précision, vous pouvez consulter notre article sur la simulation d’APL.

APL propriétaire : que ce passe t-il en cas de rachat de crédit ?

À un certain moment, vous pouvez êtes tenté par le rachat de crédit auprès d’un autre organisme. Par exemple si vous trouvez un taux plus bas, ou que votre situation a évolué ( changement de travail, salaire plus faible, etc). Notez que cette opération est plus intéressante en début de crédit, car les intérêts représentent la majeure partie de votre crédit.

Consultez les organismes qui soient les plus avantageux avant de procéder à ce changement. Les frais peuvent s’avérer relativement élevés.

En cas de rachat de crédit, vous devez en informer la Caisse d’allocations familiales CAF. Deux solutions d’offrent à vous :

  • Si le rachat se fait auprès du même organisme prêteur, l’APL continue.
  • Si le rachat est effectué auprès d’un nouvel organisme, la CAF considère qu’il s’agit d’un nouveau prêt et vous prenez le risque de ne plus percevoir d’APL.

Notez que les mensualités de votre crédits peuvent baisser mais le montant de vos APL également.

Attention : si vous ne signalez pas ce changement de situation auprès de la CAF, l’organisme peut vous réclamer par la suite le trop perçu.

Comment demander l’APL quand on est propriétaire ? 

La demande d’APL propriétaire est très similaire à toute demande d’aide au logement. En effet, vous devez remplir un formulaire de demande et y joindre certaines pièces justificatives demandées, pour constituer un dossier. 

Changement de situation ? Mes Allocs de la demande d’APL à votre place.

Vous devez ensuite envoyer ce dernier auprès de la CAF (ou MSA). Sinon, vous pouvez passer par le service d’accompagnement Mes Allocs ! Nous prenons en charge toutes les démarches, de la constitution de dossier à son envoi, sa validation et sa maintenance, vous n’avez rien à faire. Cette offre est valable pour toute aide et prestation sociale que vous pouvez percevoir !

L’Aide Personnalisée au Logement propriétaire est versée mensuellement et dépend notamment de votre situation familiale ainsi que de vos revenus. 

Attention : elle est versée directement à l’établissement bancaire auquel vous avez souscrit un prêt. Vos mensualités de remboursement d’emprunt seront diminuées du montant de l’APL.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes
Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


Vos questions
  • Baptiste Chasset

    Marié en 2008,j’ai fait construire une maison en 2010.
    Nous avons divorcé en 2019.
    J’ai racheté la part de mon ex épouse et j’ai un nouveau crédit immobilier depuis 2020.
    J’ai la garde alternée de mes 3 enfants.
    A quelles aides puis-je prétendre ?
    Merci
    Cordialement

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, si votre crédit immobilier date d’après le 1er janvier 2020, vous ne pourrez malheureusement pas bénéficier des APL pour propriétaire : en effet, il faut avoir souscrit un prêt immobilier avant le 1er janvier 2020 pour y être éligible aujourd’hui. En revanche, vous seriez peut-être éligible aux allocations familailes puisque vous avez 3 enfants. Votre éligibilité va dépendre de vos ressources.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Martini

    Bonjour
    J ai acheté une maison début 2022, j ai 3 enfants’ marié et non imposable.
    Ai je droit à L A p l de la af ou autre aide
    Merci

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, l’APL accession à destination des propriétaires n’est aujourd’hui accessible que si vous avez contracté un prêt à accession sociale, pour acheter votre logement, avant le 1er janvier 2020. Si votre achat date de 2022, vous ne pourrez pas bénéficier des APL accession.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • LAETITIA MOREAU

    BONJOUR JE SUIS PROPRIETAIRE DUNE MAISON EN VIAGER OCCUPER JE VOULAIS SAVOIR SI JE POUVAIS BENEFICIER DE L APL EN TANT QUE PROPRIETAIRE EN SACHANT QUE J AI PAS EU RECOURT A UN PRET POUR PAYER LE BOUQUET DE MA MAISON CORDIALEMENT MADAME MOREAU

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, malheureusement, si vous n’avez pas bénéficier d’un prêt à accession sociale pour financer votre logement, vos ne pourrez pas être éligible à l’APL propriétaire.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Monmureau gloria

    bonjour,
    Je dois acheter une maison sur Perpignan en zone année 1953.
    J’ai 3 enfants a charges, célibataire et je travaille.
    Es que j’ai droit à des apl ?
    je vous remercie de votre réponse.
    cordialement.

    mme Gloria Monmureau

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, l’APL accession est une aide vouée à disparaître. Si vous n’avez pas souscrit votre prêt immobilier avant le 1er janver 2020, il vous est aujourd’hui impossible de bénéficier de l’APL accession.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Serbes Bernard

    Bonjour,

    Avec un revenu de 1800 euros par mois pour mon couple, ai-je droit à des APL ?

    Merci

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, je vous invite à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous êtes éligible à la prestation de l’APL.


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