Les aides à l’expatriation jouent un rôle crucial dans le soutien aux professionnels qui font le choix de travailler à l’étranger. Pour bénéficier du régime des impatriés, vous devez être appelé par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la société étrangère. Grâce à ce statut, vous bénéficiez d’une prime d’impatriation. Néanmoins, vous devrez déclarer le montant de votre prime d’impatriation, même si cette dernière n’est pas imposable. Mes Allocs vous explique.
Le salarié ou le dirigeant impatrié doit indiquer sur la déclaration de ses revenus n°2042 , le montant des revenus exonérés en application de l’article 155 B CGI. En effet l’ensemble des revenus exonérés est pris en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.
Les salariés et dirigeants impatriés peuvent bénéficier d’une prime d’impatriation qu’ils perçoivent en raison de leur exercice d’une activité professionnelle en France et cela depuis juillet 2016.
Ce régime concerne les Français vivant à l’étranger depuis au moins 5 ans. Cela doit précéder la prise de fonction d’un nouvel emploi dans une entreprise en France. Ce régime d’impatriation peut s’appliquer si :
Le montant de la prime d’impatriation est variable. Il s’agit d’un supplément de rémunération nette totale déterminé à partir d’un pourcentage.
La prime d’impatriation est déterminée en pourcentage de votre rémunération de base. La prime peut, par exemple, être fixée à 30 % de la rémunération fixe, à 30 % de la rémunération de base. Le pourcentage de cette prime est généralement prévu dans votre contrat de travail.
Si vous êtes embauché externes, la prime peut être évaluée de manière forfaitairement. Dans ce cas elle est généralement égale à 30 % (au maximum) de la rémunération totale.
Pour une prise de fonction intervenue après le 15 novembre 2018, l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime est étendue, dans les mêmes conditions et modalités, aux personnes appelées par une entreprise établie dans un autre État auprès d’une entreprise établie en France dont la prise de fonction intervient à compter du 16 novembre 2018.
Les personnes considérées comme étant impatriées bénéficient, sous certaines conditions, pendant la durée d’application du régime spécial d’imposition de certains éléments de leur rémunération, d’une exonération d’impôt sur la fortune à hauteur de 50% du montant :
L’exonération de la prime d’impatriation peut être cumulée avec celle de l’exonération de la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger. Toutefois ce cumul d’avantages est plafonné au choix du contribuable :
Le statut d’impatrié est prévu par l’article 155 B CGI. Ainsi il offre une exonération dans une certaine mesure des rémunérations liées à l’impatriation ainsi qu’une rémunération perçue par le passé
La loi de finances pour 2017 a allongé la durée du dispositif avantageux pour le régime des impatriés. Les exonérations prévues s’appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France :
Oui cela si vous étiez éligible à l’allocation chômage en tant que français établis à l’étranger. Dans ce cas vous pouvez faire une demande pour faire valoir vos droits à votre retour en France.
Deux situations possibles :
Dans ce cas avant votre retour en France vous devrez vous procurer le document portable U1-Périodes. Grâce à ce formulaire vous pourrez calculer vos droits au chômage.
Notez que si vous n’avez pas pu obtenir ce document avant de rentrer en France vous pourrez tout de même vous adresser auprès de l’agence Pôle Emploi dont dépend votre domicile français. Pour faire valoir vos droits au chômage en France vous devez y avoir travaillé au moins une journée complète. Le montant de vos droits à l’allocation chômage dépend également de votre situation personnelle et professionnelle avant votre licenciement.
Dans le cas présent vous devrez vous procurer le document portable U2-Maintien du droit aux prestations chômage. Vous pourrez vous procurer ce document auprès de l’organisme qui vous verse des prestations sociales.
Une fois votre retour en France, dans les 7 jours qui suivent la date de fin d’inscription dans le pays dans lequel vous étiez pour vous inscrire dans l’agence Pôle Emploi dont dépend votre domicile français et remettre le document portable U2.
Lors de la déclaration de la prime d’impatriation, il est essentiel de bien comprendre les règles spécifiques qui s’appliquent à cette indemnité. Renseignez-vous sur les conditions et les critères d’éligibilité liés à la prime, ainsi que sur les implications fiscales associées.
Les règles peuvent varier en fonction de votre pays de résidence et du régime fiscal en place. Prenez le temps de consulter les informations fournies par les autorités fiscales ou sollicitez l’aide d’un expert en fiscalité pour vous assurer que vous suivez les directives appropriées.
L’un des moyens les plus efficaces d’éviter les erreurs lors de la déclaration de la prime d’impatriation est de conserver tous les documents justificatifs pertinents. Cela peut inclure des copies de votre contrat de travail, des preuves de paiement de la prime, ainsi que toute correspondance officielle liée à cette indemnité.
En cas de vérification fiscale ultérieure, ces documents seront essentiels pour prouver l’exactitude de vos déclarations. Organisez ces documents dans un dossier spécifique dédié à votre prime d’impatriation pour faciliter le processus de déclaration.
Il est impératif de respecter les délais de déclaration fixés par les autorités fiscales. Manquer la date limite peut entraîner des pénalités financières et des complications administratives. Anticipez la période de déclaration en amont et commencez à rassembler les informations nécessaires dès que possible.
Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à contacter les autorités fiscales ou à solliciter l’aide d’un professionnel en fiscalité pour vous assurer que vous déposez votre déclaration en temps voulu et de manière précise.
En suivant ces conseils, vous pourrez éviter les erreurs courantes lors de la déclaration de la prime d’impatriation, optimiser vos avantages fiscaux et vous conformer aux réglementations en vigueur.
En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.
A compter de sa date de prise de fonction, la personne souhaitant bénéficier du régime fiscal de l'impatriation doit être fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI
Le salarié impatrié doit indiquer sur la déclaration de ses revenus n°2042 , le montant des revenus exonérés en application de l'article 155 B CGI.
Les impatriés recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France (embauche externe) ont la possibilité d'opter pour une évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation.
Quand est on considère comme expatrié ?
Pour faire votre demande vous devez vous rendre sur le site d'Action Logement. vous devrez faire une simulation de vos droits puis remplir le formulaire et y joindre les pièces justificatives demandées.
En tant qu'expatrié, vous serez soumis au régime de sécurité sociale qui existe dans ce pays et vous ne serez plus assuré social en France.