Impatriation : comprendre le régime fiscal et social pour les impatriés

Vous bénéficiez du statut d’expatrié lorsque votre séjour à l’étranger dans le cadre d’une activité professionnelle est supérieur ou égal à 5 ans. Dans le cadre de ce statut, vous êtes bénéficiaire de certaines aides. À votre retour, vous disposez ensuite du statut d’impatrié, et là encore, vous disposez de certains avantages comme des avantages fiscaux. Mes Allocs éclaire sur le régime des impatriés. 

Être impatrié, qu’est-ce que ça veut dire ?

Définition

Selon la loi française une personne française et fiscalement domiciliées en France partant à l’étranger pour exercer à titre principal une activité professionnelle bénéficie du statut d’expatrié.

Il peut être soumis indifféremment à :

• un contrat de travail régi par le droit local,
• à un contrat de travail auprès d’une entreprise française,
• ou encore, exercer une activité indépendante sur place.

Pendant sa période d’exercice à l’étranger (année civile), l’expatrié rompt totalement son lien avec le système social français. En revanche cela ne s’applique pas s’il adhère à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE).

C’est ce qui le distingue principalement du travailleur détaché, lequel conserve quant à lui une attache fonctionnelle avec son employeur et la Sécurité sociale. Le détaché n’est donc pas considéré comme un expatrié en droit français, sauf si le salarié choisit de rester à l’étranger à l’expiration de son détachement. Mois de français établis hors de France. Pôle Emploi prend en compte les périodes de travail réalisées à l’étranger.

Depuis le Brexit, les expatriés français ont connu des difficultés quant à leurs droits depuis le 31 décembre.

Découvrez les conditions pour bénéficier du régime des impatriés.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut d’impatrié ?

Le statut d’impatrié, également connu sous le nom de “résident impatrié” ou “expatrié de retour”, est généralement attribué à des personnes qui retournent dans leur pays d’origine après avoir vécu à l’étranger pendant une certaine période en tant qu’expatriés. Les conditions pour bénéficier du régime d’impatrié peuvent varier d’un pays à l’autre, mais voici quelques conditions générales courantes :

1. Durée de séjour à l’étranger : la plupart des pays exigent que vous ayez vécu à l’étranger pendant une période spécifique en tant qu’expatrié. Cette période varie généralement de quelques années à plusieurs années, en fonction des lois nationales.
2. Résidence à l’étranger : vous devez avoir été résident à l’étranger pendant la période spécifiée, ce qui signifie que vous avez vécu de manière permanente ou habituelle dans un pays étranger.
3. Retour au pays d’origine : pour bénéficier du statut d’impatrié, vous devez retourner dans votre pays d’origine à la fin de votre séjour à l’étranger. Cela signifie généralement que vous établissez votre résidence principale dans votre pays d’origine.
4. Éligibilité légale : vous devez vous conformer aux lois et règlements du pays en matière d’impatriation, ce qui peut inclure des exigences telles que la résidence fiscale dans le pays.
5. Motif de retour : certaines lois fiscales relatives aux impatriés peuvent exiger que vous ayez un motif valable de retour, tel que la reprise d’un emploi dans votre pays d’origine.
6. Demande et documentation : vous devrez souvent soumettre une demande pour obtenir le statut d’impatrié et fournir la documentation nécessaire pour prouver que vous répondez aux critères.

Les experts de Mes Allocs vous accompagnent pour définir votre éligibilité. Faites-nous confiance !

Quels sont les avantages du statut d’impatrié ?

Le fait de bénéficier du régime d’expatrié offre de nombreux avantages, notamment en terme de fiscalité concernant vos revenus de source étrangères. Les salariés impatriés sont exonérés pour la fraction de leur rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger.

La prime d’impatriation

Les salariés mais également les dirigeants impatriés peuvent bénéficier d’une prime d’impatriation qu’ils perçoivent en raison de leur exercice d’une activité professionnelle en France et cela depuis juillet 2016.

Ce régime concerne les Français vivant à l’étranger depuis au moins 5 ans. Cela doit précéder  la prise de fonction en France d’un nouvel emploi dans une entreprise située en France. Ce régime d’impatriation peut s’appliquer si :

• Vous êtes appelé par une entreprise ayant un lien avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger qui vous employait à l’étranger
•  Vous êtes directement appelé de l’étranger pour venir travailler dans une entreprise en France.

Le montant de la prime d’impatriation est variable. Il s’agit d’un supplément de rémunération nette totale déterminé à partir d’un pourcentage.  L’exonération de la prime d’impatriation résulte du fait que le bénéfice du régime est strictement réservé aux salariés

À noter : Le montant de la prime d’impatriation est exonéré d’ impôt sur le revenu en France contrairement à la rémunération imposable de base. 

Le plafonnement de l’exonération

Le bénéfice cumulé de l’exonération de la prime d’impatriation et de la rémunération liée à une activité exercée à l’étranger est plafonné. Le salarié ou le mandataire social impatrié a le choix entre deux plafonnements :

• Un plafonnement global : l’exonération de la prime d’impatriation et celle de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger ne peuvent excéder 50 % de la rémunération totale du bénéficiaire.
• Un plafonnement de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger uniquement. Cette part ne peut alors excéder 20 % de la rémunération totale du bénéficiaire.

À noter : Le régime fiscal des impatriés permet de bénéficier d’une exonération à 50% sur certains revenus patrimoniaux, comme par exemple les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, assurance-vie, cession de valeurs mobilières, etc.)

Peut-on bénéficier du chômage au retour en France ?

Oui cela si vous étiez éligible à l’allocation chômage en tant que français établis à l’étranger. Dans ce cas vous pouvez faire une demande pour faire valoir vos droits à votre retour en France.

Deux situations possibles :

Vous étiez expatrié dans un pays membre de l’UEE mais avez perdu votre emploi avant votre retour en France 

Dans ce cas avant votre retour en France vous devrez vous procurer le document portable U1-Périodes. Grâce à ce formulaire vous pourrez calculer vos droits au chômage.

Notez que si vous n’avez pas pu obtenir ce document avant de rentrer en France vous pourrez tout de même vous adresser auprès de  l’agence Pôle Emploi dont dépend votre domicile français. Pour faire valoir vos droits au chômage en France vous devez y avoir travaillé au moins une journée complète. Le montant de vos droits à l’allocation chômage dépend également de votre situation personnelle et professionnelle avant votre licenciement.

Vous étiez expatrié dans un pays membre de l’UEE, vous percevez des indemnités chômage dans ce pays mais vous rentrez en France 

Dans le cas présent vous devrez vous procurer le document portable U2-Maintien du droit aux prestations chômage. Vous pourrez vous procurer ce document auprès de l’organisme qui vous verse des prestations sociales.

Une fois votre retour en France, dans les 7 jours qui suivent la date de fin d’inscription dans le pays dans lequel vous étiez pour vous inscrire dans l’agence Pôle Emploi dont dépend votre domicile français et remettre le document portable U2.