Le versement de l’AAH est-il rétroactif ?

L’AAH est une aide financière pour les personnes en situation de handicap prévue par la loi du 30 juin 1975. Cette aide est soumise à des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Mais le versement de l’AAH est-il rétroactif ? On vous explique.

Qu’est-ce que la rétroactivité de l’AAH ?

La rétroactivité de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) fait référence à la possibilité pour un allocataire de percevoir des paiements correspondant à une période antérieure à la date de la décision d’attribution.

En d’autres termes, si une personne remplit les conditions d’éligibilité à l’AAH à une date antérieure à celle de la reconnaissance officielle de son droit, elle peut percevoir les sommes dues depuis cette date. Ce qui permet d’assurer que l’allocataire reçoive un soutien financier à partir du moment où il remplit effectivement les critères d’éligibilité, même si la demande a été soumise plus tardivement.

La rétroactivité est une disposition importante pour les allocataires car elle leur permet de récupérer les paiements manquants depuis la première date d’éligibilité à l’AAH.

Cependant, pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies et des démarches administratives spécifiques sont nécessaires.

Pourquoi l’AAH peut-elle être versée rétroactivement ?

L’AAH peut être versée rétroactivement pour plusieurs raisons.

Reconnaissance tardive du handicap

Une des raisons les plus courantes pour lesquelles l’AAH peut être versée rétroactivement est la reconnaissance tardive du handicap.

En effet, une personne peut ne pas avoir sollicité l’AAH immédiatement après la survenue de son handicap, ce qui retarde la reconnaissance de son droit à l’allocation. Si, plus tard, son taux d’incapacité est reconnu comme étant supérieur à 80 %, elle peut prétendre à des versements rétroactifs correspondant à la période entre la survenue du handicap et la date d’attribution officielle.

Recours après un refus initial

Une autre situation qui justifie la rétroactivité est celle où la demande d’AAH a été initialement refusée.

En cas de recours contre ce refus, si l’allocataire parvient à faire réévaluer favorablement sa demande, l’AAH pourra être versée rétroactivement à la date de la demande initiale, et non à la date de la décision finale.

Retard dans la constitution du dossier

Dans certains cas, des délais dans la collecte des pièces justificatives peuvent retarder le traitement de la demande d’AAH.

Une fois que tous les documents sont fournis, la demande peut être traitée rapidement et la rétroactivité sera appliquée.

Comment fonctionne la rétroactivité de l’AAH ?

La rétroactivité de l’AAH fonctionne de la manière suivante : l’allocation est versée à partir du mois suivant le dépôt de la demande, à condition que le dossier soit complet et que les critères d’éligibilité soient remplis.

L’importance de la date de demande

La date de dépôt de la demande est essentielle pour déterminer la période pendant laquelle l’allocataire peut bénéficier de la rétroactivité.

Par exemple, si une demande est soumise en juin, la rétroactivité pourra s’appliquer à compter du 1ᵉʳ juillet, à condition que toutes les conditions d’éligibilité soient réunies.

Les documents à fournir pour justifier la rétroactivité

Pour que la rétroactivité soit appliquée, les documents justificatifs suivants doivent être fournis :

• Des justificatifs médicaux : ces documents doivent détailler le taux d’incapacité et décrire précisément la nature du handicap
• Des justificatifs de domicile : des documents comme une facture d’électricité ou de gaz ou encore un contrat de location peuvent être utilisés pour prouver que l’allocataire réside en France de manière stable et régulière
• Des justificatifs de ressources : ces documents permettent de déterminer si les ressources de l’allocataire respectent les plafonds requis pour bénéficier de l’AAH

Les situations pouvant entraîner une rétroactivité : première demande, réexamen du dossier

Première demande

Lorsqu’une personne fait une première demande d’AAH et que son taux d’incapacité est reconnu, les droits peuvent être ouverts rétroactivement à partir du mois suivant la demande.

Réexamen du dossier

Si une demande a été rejetée précédemment ou si le taux d’incapacité de la personne est réévalué à la hausse lors d’un réexamen, l’AAH peut être attribuée rétroactivement à la date de la demande initiale ou de la dernière réévaluation.

Les délais de rétroactivité de l’AAH

Les délais de rétroactivité sont encadrés par la réglementation.

En général, les prestations peuvent être versées rétroactivement pendant une période maximale de 2 ans à compter du moment où les conditions d’ouverture du droit sont réunies.

Il est important de noter que passé ce délai de 2 ans, les droits ne peuvent plus être ouverts rétroactivement. Cette règle vise à éviter les abus.

Comment calculer le montant de l’AAH rétroactive ?

Le montant de l’AAH rétroactive est calculé en fonction de plusieurs éléments suivants :

• Le montant mensuel de l’AAH
• La période concernée : le nombre de mois entre la date d’ouverture des droits et la date effective de versement influence le montant total de la rétroactivité. Par exemple, si l’allocataire a droit à l’AAH depuis six mois mais n’a pas fait de demande avant, il pourra percevoir six fois le montant de l’AAH.
• Les majorations possibles : certaines majorations peuvent être appliquées en fonction de la situation spécifique de l’allocataire, comme la présence d’enfants à charge ou un taux d’incapacité élevé

Que faire si vous n’obtenez pas de rétroactivité sur votre AAH ?

Les démarches à suivre pour contester ou relancer la CAF

Si la rétroactivité n’est pas accordée, il est essentiel de contacter la CAF pour vérifier les raisons du refus et s’assurer que toutes les pièces justificatives ont été fournies correctement. Parfois, un simple oubli ou une erreur dans le dossier peut expliquer un refus.

Que faire en cas de refus de rétroactivité de l’AAH ?

En cas de refus persistant, il est possible de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF. Cette commission est chargée d’examiner les recours des allocataires et de rendre une décision. Pour ce faire, il est nécessaire de fournir tous les documents justificatifs nécessaires à la réévaluation du dossier.

Si la CRA maintient le refus, un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal compétent pour demander une réévaluation judiciaire du dossier.

Le recours auprès du médiateur de la CAF

Si les démarches précédentes n’ont pas abouti, l’allocataire peut contacter le médiateur de la CAF.

Le médiateur peut intervenir pour résoudre les litiges entre les allocataires et la CAF de manière amiable.

Cette solution peut permettre de trouver une issue rapide et satisfaisante sans avoir recours à des procédures longues et coûteuses devant les tribunaux.