Saisie AAH : est-ce possible ?

Qu’est-ce que l’AAH et qui peut en bénéficier ?

L’AAH (Allocation Adulte Handicapé) est une prestation sociale qui garantit un revenu minimum aux personnes en situation de handicap pour compenser les difficultés qu’elles rencontrent dans l’accès à l’emploi.

L’objectif de l’AAH est de permettre aux bénéficiaires de subvenir à leurs besoins selon la gravité de leur handicap. Elle est accordée en fonction du taux d’incapacité, des ressources et de la situation familiale.

Pour bénéficier de l’AAH, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 20 ans
• Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou un taux compris entre 50 % et 79 % s’il y  a une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
• Les ressources du demandeur et de son foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond
• Résider en France de manière stable et régulière

L’AAH peut-elle être saisie par les créanciers ?

La saisie est une procédure légale par laquelle un créancier peut se saisir d’une partie des revenus d’une personne pour recouvrer une dette.

La réponse à la question est non car l’AAH bénéficie d’une protection particulière contre ce type de procédure.

Dans certaines situations, il est possible que l’AAH soit saisie mais des règles strictes s’appliquent.

Dans quelles situations la saisie sur salaire ou sur compte bancaire peut-elle concerner l’AAH ?

En principe, l’AAH est protégée contre la saisie sur salaire ou sur compte bancaire sauf dans certains cas particuliers.

Tant que le bénéficiaire de l’AAH ne dépasse pas un certain seuil de revenus ou que l’AAH ne fait pas l’objet d’une décision judiciaire autorisant une saisie, elle reste protégée.

Les créanciers peuvent saisir l’AAH uniquement si cette prestation est incluse dans un revenu global (par exemple, si l’AAH est versée sur un compte bancaire où d’autres revenus sont également déposés) mais le montant de la saisie sera limité. La saisie sur le compte bancaire ne pourra porter que sur les sommes qui dépassent un certain seuil fixé par la loi. Ce seuil est appelé “quotité saisissable”.

L’AAH est-elle protégée contre les saisies de créanciers ?

La réponse est oui, l’AAH est largement protégée contre les saisies de créanciers. En effet, les créanciers, qu’ils soient des banques, des sociétés de recouvrement ou des administrations fiscales, ne peuvent pas saisir l’AAH de manière générale.

Existe-t-il des exceptions où l’AAH peut être saisissable ?

La réponse est oui. Il existe quelques exceptions où l’AAH peut être saisissable.

Par exemple, si une personne est dans l’incapacité de payer des créances alimentaires (pensions alimentaires), l’AAH peut être saisie partiellement. Mais cette saisie est encadrée par des plafonds légaux pour éviter que le bénéficiaire de l’AAH ne soit privé de ses ressources vitales.

Quelles sont les protections légales de l’AAH contre la saisie ?

L’AAH est-elle insaisissable en totalité ou partiellement ?

L’AAH est insaisissable en totalité sauf dans les situations particulières mentionnées plus tôt.

En règle générale, la totalité de l’AAH est protégée contre toute saisie. Ce qui signifie que les créanciers ne peuvent pas saisir cette allocation pour rembourser des dettes comme ils le feraient avec d’autres types de revenus, sauf dans le cas de dettes alimentaires.

Quelles sont les protections légales pour empêcher la saisie de l’AAH ?

Plusieurs protections légales existent pour empêcher la saisie de l’AAH. Ce sont les suivantes :

• La non-saisissabilité de l’AAH : selon le Code des procédures civiles d’exécution, l’AAH ne peut pas être saisie pour les dettes classiques
• Le seuil de saisie : même si une saisie est possible pour les créances alimentaires, un pourcentage spécifique de l’AAH est protégé
• Les créances exceptionnelles : les saisies peuvent être autorisées uniquement dans des circonstances exceptionnelles

Dans quels cas spécifiques l’AAH peut-elle être saisie ?

Les cas spécifiques dans lesquels l’AAH peut être saisie incluent principalement les dettes alimentaires.

Quelles démarches entreprendre si l’AAH est saisie ?

Que faire si l’AAH est saisie par erreur ?

Si l’AAH est saisie par erreur, la première chose à faire est de contacter immédiatement la banque ou l’organisme responsable de la saisie pour demander une rectification.

Quelles démarches pour contester une saisie de l’AAH ?

Si la saisie est jugée abusive ou incorrecte, le débiteur peut contester cette saisie en saisissant le juge de l’exécution.

Le juge décidera si la saisie est légale ou non et pourra annuler ou réduire l’ampleur de la saisie.

Comment protéger son AAH contre la saisie en cas de créances impayées ?

La meilleure manière de protéger son AAH contre la saisie est d’agir en amont. Il faut signaler aux créanciers que l’AAH est insaisissable et de demander une restructuration de la dette.

Quelles sont les limites de saisie en cas de dettes ?

Quel montant de l’AAH peut être saisi si une partie de l’AAH est saisissable ?

En principe, une saisie ne peut concerner qu’une partie de l’AAH et le montant saisi est limité par des seuils définis par la loi.

Ces seuils sont calculés en fonction du montant total des revenus et des charges du débiteur.

Quelles dettes permettent la saisie partielle ou totale de l’AAH ?

Les dettes alimentaires (les pensions alimentaires pour les enfants ou l’ex-conjoint) sont les seules créances qui peuvent entraîner une saisie partielle de l’AAH. La saisie est proportionnée aux ressources du débiteur et un juge veillera à ce que le montant saisi ne prive pas la personne de ses ressources vitales.

L’AAH est-elle protégée de la saisie pour certaines créances ?

Comme nous l’avons vu, la réponse est oui.

L’une des exceptions les plus courantes concerne les pensions alimentaires.

Pour d’autres types de créances, comme les dettes fiscales (impôts, amendes), l’AAH est protégée.

Quels sont les autres types de revenus saisissables ?

Même si l’AAH est protégée contre la saisie dans la plupart des cas, d’autres revenus peuvent être saisissables en fonction des types de créances.