AAH : comment l’obtenir à la retraite ?

L’AAH est cumulable avec certaines prestations sociales que vous percevez, comme le complément de ressources AAH, la majoration pour la vie autonome ou la retraite. Cependant, certaines conditions sont à remplir, notamment si votre taux d’incapacité est inférieur à 80%.

MesAllocs vous explique ici comment l’AAH peut être cumulée avec la retraite.

Les conditions de base pour obtenir l’AAH

La reconnaissance du handicap

Vous devez être reconnu handicapé par la CDAPH. La sévérité de votre handicap sera également représenté par un taux d’incapacité.

Il faut que votre taux d’incapacité soit d’au minimum 80%.

Dans le cas où votre taux de handicap est compris entre 50% et 79%, vous pouvez faire une demande d’AAH, à condition que votre handicap représente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Cette restriction  ne peut pas être compensée par des aménagements spécifiques comme un poste de travail adapté.

On considère une restriction comme durable à partir du moment où elle peut être estimée à au moins un an le jour du dépôt de la demande. Cela se fait peu importe que votre situation soit susceptible d’évoluer ou non.

La retsriction est substantielle lorsque vous subissez des difficultés pour avoir accès à un emploi. Cette difficulté ne peut pas être comblée par des aménagements réalisés pour votre poste de travail. 

Âge pour obtenir l’AAH

Vous devez également être âgé d’au moins 20 ans, ou 16 ans si vous n’êtes plus considéré comme à charge de vos parents pour l’attribution des allocations de la CAF.

Si votre enfant a moins de 20 ans, vous pouvez prétendre à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Depuis janvier 2017, Il n’existe plus de limite d’âge supérieur pour l’obtention de l’AAH si votre taux d’incapacité est d’au moins 80%. Il vous est donc possible de percevoir une fois l’âge légal de la retraite atteint. Il s’agit cependant d’une AAH différentielle.

Lieu de résidence

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, vous devez résider en France de manière permanente. Si vous êtes étranger et que vous n’appartenez pas à l’Union Européenne, vous devez séjourner de manière régulière sur le territoire français. 

Les conditions de revenus

Un plafond est fixé pour vos ressources si vous êtes en situation de handicap. Ce plafond est fixé en fonction de la composition de votre foyer. Vos ressources annuelles en net ne doivent pas dépasser :

• 11 656 € si vous vivez seul
• 21 098 € € si vous vivez en couple

Pour chaque enfant à votre charge, ce sont 5 828 € qui sont ajoutés à ce plafond, que vous soyez seul ou en couple.

La durée de versement de l’AAH

Si votre taux d’incapacité se situe entre 50% et 79%, l’ Allocation Adulte Handicapé (AAH) vous est attribuée pour une période d’1 à 2 ans.

Cette période est renouvelable en fonction de l’évolution de votre handicap.

Cette période peut atteindre un maximum de 5 ans dans le cas où votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer de manière positive pendant cette période d’attribution.

Si votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, et que votre situation n’est pas amenée à s’améliorer, la Caisse d’ Allocations Familiales peut vous attribuer l’AAH indéfiniment.

C’est la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui étudie vos drois. C’est elle qui évalue ensuite individuellement toutes les situations.

Le montant de l’AAH

Depuis avril, le montant maximal de l’AAH est de 971,37 € par mois.

Vous pourrez obtenir ce maximum dans le cas où vous ne touchez aucune ressource.

Sinon, la somme qui vous est attribuée varie selon plusieurs facteurs, mais principalement en fonction de vos déclarations trimestrielles. 

En général, pour connaître le montant de l’AAH, le calcul se fait ainsi :

Montant de l’AAH = Montant maximum d’AAH – moyenne mensuelle des ressources perçues sur 3 mois

Le cumul de l’AAH et de la retraite

Lorsque vous avez atteint l’âge légal du départ à la retraite, l’AAH cesse.

A cet instant, c’est le régime de retraite pour inaptitude qui s’applique.

Cependant, lorsque le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 %, une AAH à taux réduit peut continuer d’être versée. Celle-ci se fait sous la forme d’un complément de retraite.

Il ne faut toutefois pas que le montant de la pension de retraite excède celui du taux plein de l’AAH.

Les conditions de cumul

Seules les personnes qui remplissent certaines conditions peuvent continuer à percevoir l’AAH lorsqu’ils ont atteint l’âge légal de la retraite.

Premièrement, il faut avoir un taux d’incapacité permanente minimum de 80%.

Ensuite, il est nécessaire d’avoir atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017.

Il faut également avoir cotisé à l’assurance vieillesse.

La dernière condition est qu’il faut percevoir une retraite inférieure au montant de l’AAH, à savoir 956,65 euros par mois.

Si ces 3 conditions sont remplies, il n’est pas nécessaire de faire une demande préalable d’ASPA. Il ne sera pas non plus nécessaire de faire une démarche particulière pour continuer à percevoir l’AAH après 62 ans.

Obtenir l’AAH à la retraite avec un taux d’incapacité comrpis entre 50% et 79%

Dans le cas où vous avez un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% ou dans le cas où vous avez atteint l’âge de la retraite avant le 1^er janvier 2017, il ne vous est pas possible de continuer à percevoir l’AAH après 62 ans.

Dans ce cas là, vous entrez alors dans le régime de retraite spécial pour inaptitude. Ce régime de retraite permet de bénéficier de la retraite à taux plein dès l’âge légal. Il ne requiert aucune condition de trimestres.

Pour bénéficier de ce régime, vous devez en faire la demande.

Cette demande doit être faite soit au même moment que votre demande de retraite, soit avant que vous ayez reçu votre notification de retraite.

Faire la demande d’AAH

Si vous remplissez les conditions d’attribution de l’AAH, vous pouvez en faire la demande.

Il faut pour cela remplir un formulaire Cerfa n°15692*01.

Ce formulaire est disponible à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Les justificatifs nécessaires

Lors de la constitution de votre dossier, vous devrez fournir plusieurs justificatifs :

• un certificat médical datant de moins de trois mois
• une copie d’un justificatif d’identité
• un justificatif de domicile

Votre dossier sera ensuite transmis à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Votre dossier peut être étudié pour une durée maximale de quatre mois.

Sans nouvelles suite à ce délai, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée.

En revanche , si elle a été acceptée, le montant de l’AAH sera versée par la CAF ou Mutualité Sociale Agricole (MSA).