Revalorisation de l’AAH : tout savoir
L’ Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière pour les personnes en situation de handicap. Elle fait partie des 10 minima sociaux. Cette aide est soumise à des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
L’AAH subit des revalorisations chaque année. Quand a eu lieu la dernière revalorisation de l’ AAH ? On vous dit tout sur la revalorisation AAH.
La proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des ressources du conjoint pour le calcul de l’AAH a été adoptée en première lecture au Sénat et à l’Assemblée.
La revalorisation de l’AAH
Quand y a-t-il eu une revalorisation de l’AAH ?
L’AAH a eu le droit a une revalorisation exceptionnelle :
- En novembre 2018, le montant de l’AAH était de 860 euros par mois. La revalorisation était alors de 50 euros.
- Le 1er novembre 2019, son montant était de 900 euros par mois. La revalorisation était de 40 euros.
- Le montant maximal de l’AAH a été revalorisé de 0.3% au mois d’avril 2020. Son montant est désormais de 902,70 euros. Il est versé au bénéficiaire qui ne possède aucune ressource.
- Le montant de l’AAH est de 903,60 euros à compter du 1er avril 2021
- En janvier 2022, l’abattement affecté aux revenus des conjoints des bénéficiaires de l’AAH n’est plus proportionnel mais de 5 000 € sur l’année.
- En avril 2022, le montant de l’AAH est porté à 919,86 €, soit une revalorisation de 1,8%.
- En août 2022, l’AAH a de nouveau été revalorisée de 4%, et est désormais de 956,65 €.
Cette revalorisation représente un engagement en faveur des personnes handicapées de plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat. Les bénéficiaires de l’AAH concernés par ces augmentations seront tout de même sous le seuil de pauvreté de 12,3%.
Qui a pu en bénéficier ?
Toutes les personnes seules ou en couple ont pu bénéficier d’une AAH revalorisée si elle remplissait les conditions d’accès à l’AAH,
Le plafond de ressources pour les couples, en-dessous duquel les personnes peuvent prétendre à la prestation, sera majoré de 89% par rapport à celui d’une personne seule en novembre 2018 et de 81% en novembre 2019.
Comment monter un dossier d’AAH ?
Remplir le formulaire
Pour toucher l’AAH, vous devez monter un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il vous suffit pour cela de télécharger puis remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01. Vous devez joindre obligatoirement à votre dossier les pièces justificatives suivantes :
- Un certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH.
- Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée. Il est également possible d’envoyer un justificatif de son représentant légal. Le document peut être une pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ou un document d’autorisation de séjour en France.
- Une photocopie d’un justificatif de domicile. Vous devez joindre le justificatif de domicile du représentant légal pour les enfants. Pour les personnes hébergées par un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
- Une attestation de jugement en protection juridique.
Envoyer son dossier de demande d’AHH
Après avoir complété le formulaire et réuni les documents, vous devez envoyer le courrier à la MDPH. Il est préférable de transférer votre dossier en lettre recommandée avec avis de réception.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit après la réception de votre dossier. Elle se charge ensuite de se prononcer sur votre demande de l’AAH.
Vous recevrez une réponse la CDAPH dans un délai de 4 mois environ à partir de la date de dépôt de votre demande.
En revanche, si aucune réponse ne vous est parvenue au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?
Les conditions d’âge et de résidence
Si vous souhaitez toucher l’AAH, vous devez être âgé de :
- 20 ans au minimum.
- ou 16 ans au minimum si vous n’êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.
Si vous êtes français, vous pouvez percevoir l’AAH à condition de résider en France et dans les collectivités suivantes :
- Saint-Barthélemy ;
- Guadeloupe ;
- Guyane ;
- Martinique ;
- La Réunion ;
- Saint-Martin ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
Si vous êtes européen, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle.
Si vous êtes étranger d’un autre pays, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle. Vous devez impérativement être en situation régulière. Ainsi, vous devez posséder un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Les conditions de ressources
Pour toucher l’AAH vos ressources additionnées à celles de votre partenaire (mariage, Pacs ou concubinage) ne doivent pas dépasser un plafond. Voici comment est calculé le plafond :
Revenu annuel maximum
| Enfants à charge | Vous vivez seul | Vous vivez en couple |
| 0 | 11 480 € | 20 778 € |
| 1 | 17 220 € | 26 518 € |
| 2 | 22 960 € | 32 258 € |
| 3 | 28 699 € | 37 998 € |
| 4 | 34 439 € | 43 738 € |
Les conditions d’incapacité
L’AAH est attribuée sous condition d’un taux d’ incapacité de :
- 80% au minimum.
- ou 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Cette restriction doit être reconnue par la CDAPH.
La restriction est substantielle si vous rencontrez des difficultés importantes d’ accès à l’ emploi. Ces difficultés ne peuvent pas être améliorées par des mesures d’aménagement de poste de travail.
La restriction est durable lorsque sa durée est prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.
Quel est le montant de l’AAH ?
Pour calculer le montant de l’AAH, il faut calculer vos ressources personnelles et les revenus de votre conjoint. Voici le montant de l’AAH selon votre situation.
Sans ressources
Vous recevez le montant maximal de l’AAH qui est de 956,65 € (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Avec une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 956,65 €.
Exemple : Si vous touchez une pension d’invalidité de 300€, votre AAH sera calculée ainsi : 956,65 – 300 = 656,65 euros par mois.
Avec un emploi
Si vous travaillez en Ésat, le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité.
Vos ressources sont calculées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Si vous travaillez en milieu ordinaire, le montant de l’AAH est également calculé en fonction de vos revenus d’activité.
Vous devez faire auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources. Pour cela, il vous faut remplir un formulaire ou déclarer vos revenus en ligne sur le site de la Caf. Pensez à vous munir de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.
Hospitalisation ou hébergement en maison d’accueil spécialisée (Mas)
Le montant de votre AAH dépend du nombre de jours de votre hospitalisation ou hébergement :
- Moins de 60 jours, vous continuez à percevoir l’AAH à taux plein, soit 956,65 € par mois.
- Plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 287 € par mois.
La réduction ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous payez un forfait journalier de 20 € par jour ;
- Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal ;
- Votre conjoint(e) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l’AAH est repris à taux plein.
Incarcération
Si vous êtes incarcéré moins de 60 jours, vous percevez l’AAH à taux plein (956,65 € par mois).
Si vous êtes incarcéré plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 287 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal ;
- Votre partenaire ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
À la fin de votre incarcération, le versement de l’AAH est repris à taux plein.
Combien de temps vais-je toucher l’AAH ?
Pour un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
Dans le cas où votre incapacité est permanente, vous touchez l’AAH à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.
Si votre incapacité est non permanente, vous percevez l’AAH pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.
Pour un taux d’incapacité de 50 à 79 %
L’AAH vous est attribuée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.
L’AAH est-elle cumulable avec d’autres aides ?
La Majoration pour la vie autonome
La Majoration pour la vie autonome (MVA) est un complément de ressources qui s’ajoute à l’AAH. Elle vous aide financièrement pour les dépenses liées à votre handicap. La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) attribue cette aide automatiquement. Elle vous sera versée en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions pour l’obtenir.
Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir les conditions suivantes :
- Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;
- Avoir un taux d’incapacité égal à 80 % au minimum ;
- Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement qui n’appartient pas à un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme étant indépendant sauf s’il s’agit de la personne avec qui vous vivez en couple ;
- Percevoir une aide au logement ;
- Ne toucher aucun revenu d’activité.
Le montant de la Majoration pour la vie autonome est de 104,77 € par mois.
Le complément de ressources
Depuis le 1er décembre 2019 le complément de ressources a été supprimé. Si vous touchiez cette aide avant cette date, vous continuez à en bénéficier pendant 10 ans maximum.
L’allocation de solidarité spécifique
Vous ne pouvez pas cumuler l’Allocation Adultes Handicapés et l’ Allocation de solidarité spécifique (ASS). Mais, si vous perceviez ces deux aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les recevoir pendant une durée maximum de 10 ans.
La prime d’activité
La prime d’ activité peut être cumulée avec l’AAH.
Voir notre ligne éditoriale ici.
? Quel est le montant de l'AAH ?
Depuis le 1er avril 2020 l'AAH passe à 902,70 euros (auparavant 900 euros).
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? Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'AAH ?
Vous devez avoir 20 ans ou 16 ans au minimum si vous n'êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. Vous devez résider en France. Votre taux d'incapacité doit être de 80 % ou de 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
? Comment faire un dossier pour l'AAH ?
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01. Vous devez joindre obligatoirement à votre dossier un certificat médical de moins de 6 mois, une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et le justificatif de domicile du représentant légal pour les enfants. Pour les personnes hébergées par un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
? Quel taux d'invalidité pour recevoir l'AAH ?
Pour percevoir l'AAH, vous devez avoir un taux d'incapacité de 80% ou de 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. Cette restriction doit être reconnue par la CDAPH.
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? Quels sont les revenus pris en compte pour l'AAH ?
Les ressources prises en compte sont votre revenu net catégoriel, qui se calcule ainsi : Revenus (salaires, revenus fonciers et fiscaux imposables, etc.) – charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) – abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.).
? Puis-je travailler et toucher l'AAH ?
Vous pouvez travailler et toucher l'AAH. Que vous travailliez en Ésat ou en milieu ordinaire, le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
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J’ai déposé un dossier AAH en ce moment, mais mon avis de situation date d’il y a quelques mois : la revalorisation s’appliquera-t-elle automatiquement sur les prochains paiements, ou faut-il signaler quelque chose à la CAF ?
Bonjour André, en principe, une revalorisation de l’AAH est appliquée automatiquement par la CAF sur les paiements à venir si votre dossier est accepté et si vous remplissez toujours les conditions. Vous n’avez donc pas, en général, de démarche particulière à faire uniquement pour la revalorisation. En revanche, il reste important de signaler tout changement de situation personnelle ou de ressources, car cela peut modifier le montant versé. Si vous voulez, vous pouvez aussi vérifier votre éligibilité à l’AAH pour avoir une estimation à jour.
Bonjour,
Ma première demande D’AAH a été refusé.
J’ai donc fait un recours (RAPO).
Si c’est accepté, est-ce que la rétroaction prendra effet à partir de la demande initiale ou à partir du recours ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, si votre recours abouti, le versement de votre AAH sera rétroactif à la date de votre demande initiale.
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.