Quel est le délai de recours pour contester un trop perçu Pôle Emploi ?

Lorsqu’un demandeur d’emploi a touché des allocations qui ne lui étaient pas dues, on parle de trop-perçu Pôle emploi ou encore d’indu. Que ce soit de votre faute ou celle de Pôle emploi, cette somme doit être remboursée. Cependant, il peut arriver que vous contestez ce trop perçu ; quel est donc le délai de recours ? Notre équipe d’experts vous en dit plus. 

Trop perçu Pôle Emploi : que faut-il savoir ?

C’est quoi un trop-perçu Pôle emploi ?

Pôle emploi peut être amené à vous réclamer le remboursement d’allocations telles que le chômage versées par erreur. Cette demande a lieu peu importe qui est à l’origine de la faute commise. Si les sommes sont considérées comme indues, alors elles peuvent vous être réclamé par Pôle emploi dans un délai de 3 ans à partir du versement du trop-perçu. En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, le délai est allongé à 10 ans après la date du versement.

Deux types d’allocations sont concernées :

• Les allocations chômage : Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), l’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF), l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
• Les allocations solidarité : Allocation de Solidarité Spécifique(ASS), Allocation Temporaire d’Attente (l’ATA)

Le remboursement d’un trop-perçu Pôle emploi concerne uniquement les montants supérieurs à 77 euros.

Comment se fait une demande de remboursement de l’indu ?

Pôle Emploi doit vous avertir de sa demande de remboursement par lettre recommandé avec accusé de réception. C’est uniquement à partir de votre réception que commence la procédure de remboursement. Pour que soit conforme le courrier de notification, celui-ci doit réunir les indications suivantes :

• La cause du trop perçu et son montant
• La date précise à laquelle la somme vous a été versée à tort
• Le délai accordé pour restituer ledit trop-perçu
• Détail de toutes les options de remboursement s’offrant à vous (échelonnement de la dette, recours, effacement, etc.)
• Le détails de tous les moyens de paiement auxquels vous avez droit (virement, mandat, chèque, etc.)
• Une fiche à remplir relative à vos ressources, au cas où vous demanderiez une annulation du trop-perçu.

Toute démarche visant à rembourser le trop-perçu sera considérée comme acceptation de dette au regard de la loi. Il ne vous sera pas possible de rétrograder en entamant par la suite une procédure de réclamation.

En revanche, si vous reconnaissez devoir cette somme, vous avez 1 mois pour donner suite à la mise en demeure (toujours à compter de la date de réception du courrier) :

Aucun prélèvement ne peut s’effectuer sur votre compte durant les 30 jours qui suivent votre réception de la notification. Passé ce délai et en cas d’absence de réponse de votre part, des retenus sur vos allocations sont le plus souvent appliqués

Comment contester trop perçu Pôle Emploi ?

Le recours gracieux (préalable)

Vous avez la possibilité de contester le trop-perçu réclamé par Pôle Emploi. Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour le faire. Cette procédure est qualifiée de recours gracieux préalable.

Vous devez vous assurez au préalable de ne pas avoir fait une demande de paiement échelonné ou d’effacement de dette. Si tel est le cas, vous ne pourrez pas débuter la procédure de contestation.

Si vous souhaitez faire un recours de trop-perçu à Pôle Emploi, nous vous conseillons de le faire le plus rapidement  possible. Faites-le à compter de la réception de la notification. Sinon, votre demande sera refusée pour des questions de délais et des prélèvements seront faits sur vos futures allocations.

Ainsi, si vous estimez ne pas devoir rembourser la somme réclamée par Pôle emploi, vous devez formuler une contestation par écrit. Cependant, si l’erreur à l’origine du trop-perçu vous incombe, votre recours ne sera pas accepté. Lorsque la réponse donnée par Pôle emploi n’est pas satisfaisante, il est possible de se tourner vers le médiateur de Pôle emploi. Il se peut que la décision ne vous soit pas non plus favorable, vous pouvez alors former devant le tribunal, un recours contentieux.

Le recours contentieux

Le recours devant le tribunal n’est possible que si vous avez d’abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.

Lorsque la décision du médiateur de Pôle Emploi ne vous est pas favorable, vous serez mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue. On vous adresse donc une contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.

Si vous donnez suite à la mise en demeure dans le délai imparti, vous devez justifier par écrit votre opposition à l’aide de pièces justificatives, à l’attention du secrétariat du greffe relatif au tribunal mentionné dans votre mise en demeure. La décision du Tribunal compétent sera exécutoire de toute façon, pour Pôle Emploi et pour vous.

Les délais de recours pour contester le trop perçu

Si vous devez contester le trop perçu de Pôle  Emploi, la première phase consiste à faire un recours gracieux préalable. Vous disposez d’un délai de 2 mois pour le faire. Toutefois, il est recommandé de le faire le plus tôt possible afin d’éviter des questions de délai.

En cas de réponse non satisfaisante de la part de Pôle Emploi, vous pouvez saisir le médiateur Pôle Emploi. Dans la majorité des cas, une réponse vous parviendra dans un délai de 7 jours. Réponse qui résoudra la difficulté. Si il est reconnu que vous devez ce trop perçu, vous serez mis en demeure et vous aurez 1 mois pour donner suite.

Si la réponse du médiateur ne vous semble pas favorable non plus, vous pouvez pendant ce délai de 30 jours faire un recours devant un tribunal. Le recours suspend le délai de mise en demeure et la réponse du tribunal aura force exécutoire.

Comment rembourser le trop perçu ?

Le recouvrement accepté

Plusieurs moyens vous permette de rembourser l’indu.  Pour cela, vous pouvez :

• Rembourser par prélèvement bancaire, en ligne, directement depuis votre espace personnel. Ou encore par virement ou par chèque à l’ordre de Pôle emploi.

• Rembourser par échelonnement : en adressant une demande à votre agence Pôle Emploi. Cette demande doit comporter un certains nombre de points clés. Vous pouvez demander par écrit auprès de Pôle Emploi un échelonnement de la dette. Pôle emploi vous transmettra alors par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord. Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

Si vous avez déjà constitué un dossier de surendettement, joignez dans un courrier à l’attention de Pôle Emploi le justificatif de votre insolvabilité (c’est-à-dire votre incapacité à rembourser toute forme de crédit). Sinon, saisissez la commission de surendettement et informer par écrit Pôle Emploi – toujours par lettre recommandée – de votre démarche administrative.

Le recouvrement contraignant