Pôle Emploi & Chômage

Trop perçu Pôle Emploi : que dit la jurisprudence ?

Article rédigé par Eric Zotoglo le 22 janvier 2024 - 7 minutes de lecture

Il arrive que Pôle Emploi octroie à tort un trop-perçu aux demandeurs d’emploi. Cet indu peut être le résultat d’un oubli de votre part, si vous avez omis de signaler un changement d’adresse. L’erreur peut aussi résulter d’un défaut de système chez Pôle emploi ou d’un traitement confus des dossiers. A cet effet Pôle Emploi doit recouvrer cet indu, mais par quel moyens? Que dit la jurisprudence? Notre équipe d’experts vous en dit plus.

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Sommaire

1 Quels sont mes droits en cas de trop perçu ?

1.1 Comment dois-je être informé d’un indu ?

1.2 Comment informer Pôle emploi de ma réponse ?

2 Quels moyens a Pôle Emploi pour recouvrer l’indu ?

2.1 Le recouvrement accepté

2.2 Le recouvrement contraignant

3 Que dit la jurisprudence sur le recouvrement des indus ?

Quels sont mes droits en cas de trop perçu ?

Le trop-perçu peut concerner plusieurs types d’allocations tels que l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), l’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF).

Ce trop-perçu vous est réclamé s’il est antérieur à trois ans. Cependant, plusieurs solutions sont possibles afin d’y répondre.

Les trop-perçus d’un montant inférieur à 77€ ne sont pas récupérés par Pôle Emploi.

Comment dois-je être informé d’un indu ?

Pôle Emploi doit vous avertir de sa demande de remboursement par lettre recommandé avec accusé de réception. C’est uniquement à partir de votre réception que commence la procédure de remboursement. Pour que soit conforme le courrier de notification, celui-ci doit réunir les indications suivantes :

La cause du trop perçu et son montant
La date précise à laquelle la somme vous a été versée à tort
Le délais accordé pour restituer ledit trop-perçu
Détail de toutes les options de remboursement s’offrant à vous (échelonnement de la dette, recours, effacement, etc.)
Le détails de tous les moyens de paiement auxquels vous avez droit (virement, mandat, chèque, etc.)
Une fiche à remplir relative à vos ressources, au cas où vous demanderiez une annulation du trop-perçu.

S’il s’agit d’un titre exécutoire (permettant au créancier l’exécution forcée de ses droits), le courrier doit comporter les informations suivantes :

la référence de la contrainte (permettant à l’Etat et aux organismes sociales de recouvrer les impayés)
Le délai accordé à l’opposition pour se constituer
L’adresse et le numéro de téléphone du tribunal compétent
Et même chose que ci-dessus : le montant du trop-perçu réclamé, sa cause, etc.

Comment informer Pôle emploi de ma réponse ?

Toute démarche visant à rembourser le trop-perçu sera considérée comme acceptation de dette au regard de la loi. Il ne vous sera pas possible de rétrograder en entamant par la suite une procédure de réclamation.

En revanche, si vous reconnaissez devoir cette somme, vous avez 1 mois pour donner suite à la mise en demeure (toujours à compter de la date de réception du courrier) :

Aucun prélèvement ne peut s’effectuer sur votre compte durant les 30 jours qui suivent votre réception de la notification. Passé ce délai et en cas d’absence de réponse de votre part, des retenus sur vos allocations sont le plus souvent appliqués (à condition que vous en soyez toujours indemnisé à titre de demandeur d’emploi.)

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Quels moyens a Pôle Emploi pour recouvrer l’indu ?

Le recouvrement accepté

Plusieurs moyens vous permette de rembourser l’indu. Pour cela, vous pouvez :

Rembourser par prélèvement bancaire, en ligne, directement depuis votre espace personnel. Ou encore par virement ou par chèque à l’ordre de Pôle emploi.
Rembourser par échelonnement : vous pouvez demander par écrit auprès de Pôle Emploi un échelonnement de la dette. Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord. Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

Si vous avez déjà constitué un dossier de surendettement, joignez dans un courrier à l’attention de Pôle Emploi le justificatif de votre insolvabilité (c’est-à-dire votre incapacité à rembourser toute forme de crédit). Sinon, saisissez la commission de surendettement et informer par écrit Pôle Emploi – toujours par lettre recommandée – de votre démarche administrative.

Le recouvrement contraignant

Si la notification qui vous est envoyée reste sans effet un mois après son envoi (vous ne donner pas suite à la mise en demeure), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte lui permettant d’obtenir le recouvrement forcé des sommes dues. La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.

La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner la référence de la contrainte, le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, le délai de recours (15 jours après la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine. En l’absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution.

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue. La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si vous ne donnez pas suite à la mise en demeure dans un délai de 15 jours, Pôle Emploi peut alors effectuer des retenues sur vos allocations si vous en êtes toujours bénéficiaire ou prélever directement sur votre compte bancaire si tel n’est pas le cas.

Toutefois, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

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Que dit la jurisprudence sur le recouvrement des indus ?

Par un arrêt rendu le 23 juin 2023, la Cour de Cassation de Lyon vient rappeler à Pôle Emploi qu’il n’a pas le droit de procéder à des retenues sur les allocations. Elle a jugé que Pôle emploi n’était pas dans son bon droit, en ayant amputé, par deux fois, les allocations-chômage d’un demandeur d’emploi pour récupérer une somme trop perçue, dont il contestait le fondement.

En effet, l’affaire du demandeur d’emploi avait été jugée en première instance et en dernier ressort au tribunal de Lyon qui l’avait débouté de ses demandes de remboursement et de dommages-intérêts. La Cour de cassation vient donc de casser ce jugement, estimant que le tribunal a violé les textes et devra rejuger le dossier. Pôle emploi est également condamné à verser 3 000 euros au plaignant, pour frais judiciaires.

De ce fait, la position de la Cour de Cassation sur le sujet est clair : Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées.

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Autres questions fréquentes

Qu'est-ce que le trop-perçu ?

Il s'agit d'un écart entre les revenus déclarés lors de votre actualisation et le justificatif envoyé à Pôle emploi. Cela peut également être lié à un changement de situation non déclaré lors de votre actualisation

Comment demander un recours gracieux à Pôle emploi ?

Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

Où envoyer une demande de remise gracieuse Pôle emploi ?

Pour demander cette remise gracieuse, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception à votre antenne Pôle emploi.

Pendant combien de temps Pôle Emploi peut réclamer un trop perçu?

Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné.

Comment contester un trop-perçu ?

Vous avez 2 mois à compter de la réception du premier courrier pour contester votre indu. Pour cela, vous devez formuler un recours au directeur de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez.

Eric Zotoglo

Eric est juriste spécialisée en droit du numérique et de la protection sociale. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience dans le secteur du journalisme.