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Trop-perçu de Pôle Emploi : comment réagir ?

Article rédigé par Fabiola le 27 avril 2022 - 6 minutes de lecture

Il arrive que Pôle Emploi octroie à tort un trop-perçu aux demandeurs d’emploi. Cet indu peut être le résultat d’un oubli de votre part, si vous avez omis de signaler un changement d’adresse. L’erreur peut aussi résulter d’un défaut de système chez Pôle emploi ou d’un traitement confus des dossiers.


Quels sont mes droits en cas de trop perçu ?

Le trop-perçu peut concerner plusieurs types d’allocations tels que l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASPE) etc.

Ce trop-perçu vous est réclamé s’il est antérieur à trois ans. Cependant, plusieurs solutions sont possibles afin d’y répondre.

Bon à savoir : les trop-perçus d’un montant inférieur à 77€ ne sont pas récupérés.

Comment dois-je être informé d’un indu ?

Pôle Emploi doit vous avertir de sa demande de remboursement par courrier avec accusé de réception. C’est uniquement à partir de votre réception que commence la procédure de remboursement. Pour que soit conforme le courrier de notification, celui-ci doit réunir les indications suivantes :

  • La cause du trop perçu et son montant
  • La date précise à laquelle la somme vous a été versée à tort
  • Le délais accordé pour restituer ledit trop-perçu
  • Détail de toutes les options de remboursement s’offrant à vous (échelonnement de la dette, recours, effacement, etc.)
  • Le détails de tous les moyens de paiement auxquels vous avez droit (virement, mandat, chèque, etc.)
  • Une fiche à remplir relative à vos ressources, au cas où vous demanderiez une annulation du trop-perçu.

S’il s’agit d’un titre exécutoire (permettant au créancier l’exécution forcée de ses droits), le courrier doit comporter les informations suivantes :

  • la référence de la contrainte (permettant à l’Etat et aux organismes sociales de recouvrer les impayés)
  • Le délai accordé à l’opposition pour se constituer
  • L’adresse et le numéro de téléphone du tribunal compétent
  • Et même chose que ci-dessus : le montant du trop-perçu réclamé, sa cause, etc.

Comment informer Pôle emploi de ma réponse ?

Toute démarche visant à rembourser le trop-perçu sera considérée comme acceptation de dette au regard de la loi. Il ne vous sera pas possible de rétrograder en entamant par la suite une procédure de réclamation.

En revanche, si vous reconnaissez devoir cette somme, vous avez 1 mois pour donner suite à la mise en demeure (toujours à compter de la date de réception du courrier) :

Aucun prélèvement ne peut s’effectuer sur votre compte durant les 30 jours qui suivent votre réception de la notification. Passé ce délais et en cas d’absence de réponse de votre part, des retenus sur vos allocations sont le plus souvent appliqués (à condition que vous en soyez toujours indemnisé à titre de demandeur d’emploi.)

Comment ne pas rembourser un trop-perçu ?

Les moyens pour éviter un trop perçu

  • En informant Pôle Emploi de tout changement de situation professionnelle de manière dématérialisée.
  • En consultant au moins tous les mois le détail de vos relevés de compte afin de remarquer toute augmentation suspecte.
  • Ou en informant Pôle Emploi du trop-plein perçu avant que lui ne vous en informe.

Comment contester le trop-perçu ?

Vous avez 2 mois à compter de la réception du premier courrier pour contester votre indu. Pour cela, vous devez formuler un recours au directeur de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez, à l’attention de l’instance paritaire. Les deux scénarios envisageables sont les suivants :

Recours accepté Recours rejeté 
Vous recevez un courrier de Pôle Emploi vous informant du remboursement total ou partiel de la dette. Vous recevez une mise en demeure. Et vous avez 1 mois à compter de la réception pour rembourser une partie de la dette.

Comment saisir le tribunal administratif ?

Si vous ne donnez pas suite à la mise en demeure dans un délai de 15 jours, Pôle Emploi peut alors effectuer des retenues sur vos allocations si vous en êtes toujours bénéficiaire ou prélever directement sur votre compte bancaire si tel n’est pas le cas.

Dans le cas contraire, si vous donnez suite à la mise en demeure dans le délai imparti, vous devez justifier par écrit votre opposition à l’aide de pièces justificatives, à l’attention du secrétariat du greffe relatif au tribunal mentionné dans votre mise en demeure. Remarque : la décision du Tribunal compétent sera exécutoire de toute façon, pour Pôle Emploi et pour vous.

En parallèle de ces procédures, il vous est recommandé de saisir le médiateur Pôle Emploi. Ce dernier rend parfois des avis dérogatoires à ceux de la justice.

De fait, Pôle Emploi se range presque toujours à ses avis, même s’ils ne sont qu’à titre indicatifs. Pour rendre sa décision, le médiateur prend en compte les raisons invoquant de potentielles répercussions sociales ou une détresse psychologique.

Comment rembourser un trop-perçu ?

L’échelonnement

En demandant par écrit auprès de Pôle Emploi un échelonnement de la dette.

Remarques : aucun montant au-dessus de la partie insaisissable des allocations chômage ne pourra vous être prélevé. La partie insaisissable correspond au minima auquel vous avez droit pour vivre (c’est-à-dire le RSA). Elle équivaut en 2021 à 564,78 euros pour une personne seule.

Bon à savoir : si vous avez déjà constitué un dossier de surendettement, joignez dans un courrier à l’attention de Pôle Emploi le justificatif de votre insolvabilité (c’est-à-dire votre incapacité à rembourser toute forme de crédit). Sinon, saisissez la commission de surendettement et informer par écrit Pôle Emploi – toujours par lettre recommandée – de votre démarche administrative.

Le remboursement

En remboursant l’intégralité du trop-perçu, si vos revenus le permettent (par chèque, virement, mandat, etc.)

Remise de dette

En demandant par écrit à l’Agence Pôle Emploi une remise de dette ou un recours gracieux afin d’effacer le crédit.

Remarque : pensez bien à joindre le questionnaire relatif à vos ressources (fourni dans le courrier qui vous a été attribué). Sans lui, vous ne pourrez pas justifier votre insolvabilité.

Par ailleurs, le directeur de Pôle Emploi peut annuler l’entièreté de votre dette si celle-ci n’excède pas un montant de 650 euros.


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Autres questions fréquentes
Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


Vos questions
  • Marie Crespin

    Bonjour.
    Mon conjoint se retrouve avec un trop perçu de 9000 pour la période de octobre 2016 à octobre 2017 alors qu’il travaillait à mi temps à l’époque.
    Il n’a jamais reçu de courrier de pôle emploi. Un jour de septembre 2020, un huissier débarque chez moi pour effectuer une saisie, mon conjoint habitant chez moi depuis 3 ans, on découvre alors ce trop un litige avec pôle emploi.
    Leur expliquant qu’il n’était propriétaire de rien, car chez moi, ils sont repartis. Mon conjoint a donc téléphoné à pôle emploi pour comprendre. Ils expliquent vaguement l’origine du litige, puis de voir avec l’huissier, car impossible de joindre le service contentieux. Aucune nouvelle d’eux depuis. De son côté l’huissier a clôturé son dossier ne pouvant rien saisir.
    Mon conjoint n’a toujours aucun courrier officiel pour lui notifier son trop perçu, avec ou sans AR, mais il est visible sur son compte internet pole emploi.

    Est ce bien ce courrier qui fait foi pour le delai de prescription ?
    Comment fonctionne se delai de prescription de 3 ans?
    Pourrait on faire annuler la dette de 9000 euros n’ayant rien reçu de pôle emploi en temps et en heure ?
    Sans ce courrier, nous n’avons pas non plus de formulaire pour demander un échelonnement pour procéder au remboursement.

    Que faire ?
    Merci d’avance pour toute l’attention portée à cette situation !

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, le délai de prescription de trois ans correspond au délai durant lequel Pôle emploi peut vous réclamer les sommes trop perçues. Ce délai de trois ans débute à partir du versement des trop perçus.
      Si vous souhaiter contester ou comprendre une décision de pôle emploi, vous pouvez leur adresser une réclamation, soit via votre espace personnel, soit directement en agence. A la suite de ce premier recours, si vous n’êtes pas satisfaits, vous pouvez faire appel à un médiateur de pôle emploi, qui essaiera de trouver une solution amiable au litige.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • YVES fonnard

    bonjour j’ai reçu un trop perçu de 3738,15 en novembre 2017. En effet je suis passé devant un expert de la ss qui m’a déclaré invalide à 66% et accordé une pension de 1450€ en novembre 2017 juste avant la fin de mes droits pole emploi.
    Je ne savais pas que ces deux institutions ne pouvaient cumuler les 2 paiements.
    J’ ai à ce jour remboursé 1150€ par des virements mensuels (pas tous les mois car ma situation précaire ne me le permet pas) pourtant pole emlpoi m’adresse une mise en demeure le 17 septembre 2021 avant poursuites en justice.
    Je suis un peu désorienté, mes moyens financiers ne me permettent pas de rembourser le solde mais je fais l’effort de verser tous les mois 100€.
    Pouvez-vous m’aider à convaincre pole emploi de l’accepter et ainsi régler cette somme.
    merci de votre aide, bien à vous, cordialement

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, vous pouvez adresser une réclamation écrite à pôle emploi dans laquelle vous expliquez votre situation et apporter la preuve que vous rembourser la somme due tous les mois. Vous pouvez par la même occasion faire une demande d’échéancier afin de pouvoir continuer à rembourser petit à petit.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • Virginie G

    Bonjour. En janvier 2015 Pole emploi m’a demandé de rembourser pour plus de 4000 euros ! J’avais alors demandé l’effacement de la dette me basant sur les courriers qu’ils avaient envoyés qui prouvait que j’étais dans mon droit (je ne pouvais cumuler plus de 15 mois de chômage et d’activité conservée VDI et donc les mois où je travaillerai mes allocations seraient suspendues. Or ils me demandaient un remboursement des mois durant lesquels je n’ai pas travaillé !). Le recours a été rejeté. Et l’argent m’a été ponctionné progressivement sur mes allocations suivantes (alors que ça aussi apparemment ce n’était plus légal). Et je viens d’apprendre que j’aurais pu avoir gain de cause si j’avais été voir un médiateur ou au Tribunal. Pouvez-vous me dire s’il est encore possible pour moi d’entamer une procédure ?

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, le délai de prescription de droit commun, c’est à dire la durée durant laquelle vous pouvez agir en justice, est de 5 ans. Ce délai court à partir de la date où vous avez eu connaissance des faits. Vous pouviez donc exercer un recours en justice jusqu’en janvier 2020 si vous avez eu connaissances des faits en janvier 2015. Toutefois, notez que s’il vous est ponctionné une somme sur vos allocations alors que ce n’est plus légal, vous pouvez aussi agir en justice contre cet acte à partir du moment où il a commencé et pendant 5 ans.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • Julien fournier

    Bonjour. Je viens de recevoir un courrier lié à un trop perçu par pôle emploi. Les sommes concernées tournent autour de 550€ au total mais datent de 2017. Puis-je demander l’annulation de cette dette puisque 3 ans sont passés et qu’il ne s’agit pas d’une erreur de ma part. Merci de me contacter afin que je puisse vous faire part du courrier dans son intégralité afin de mieux pouvoir répondre à ma question dans ce cas précis ? Merci par avance.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, vous ne pouvez malheureusement pas demander l’annulation de votre dette du fait du délai écoulé. En effet pôle emploi est dans son droit et peut vous demander le trop-perçu jusqu’à 10 ans après le versement des allocations. Vous pouvez en revanche demander un échéancier de paiement.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.


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