Médiateur Pôle emploi et trop-perçu

Lorsqu’un demandeur d’emploi a touché des allocations qui ne lui étaient pas dues, on parle de trop-perçu Pôle emploi ou encore d’indu. Que ce soit de votre faute ou celle de Pôle emploi, cette somme doit être remboursée. Comment saisir le médiateur Pôle emploi en cas de contestation d’un trop-perçu ?

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C’est quoi un trop-perçu Pôle emploi ?

Pôle emploi peut être amené à vous réclamer le remboursement d’allocations telles que le chômage versées par erreur. Cette demande a lieu peu importe qui est à l’origine de la faute commise. Si les sommes sont considérées comme indues, alors elles peuvent vous être réclamé par Pôle emploi dans un délai de 3 ans à partir du versement du trop-perçu. En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, le délai est allongé à 10 ans après la date du versement.

Deux types d’allocations sont concernées :

• Les allocations chômage : Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), l’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF), l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
• Les allocations solidarité : Allocation de Solidarité Spécifique(ASS), Allocation Temporaire d’Attente (l’ATA)

Le remboursement d’un trop-perçu Pôle emploi concerne uniquement les montants supérieurs à 77 euros.

Quels sont les recours pour contester le trop-perçu ?

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de votre notification pour contester le remboursement. Pour cela, vous devez formuler un recours au directeur de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez, à l’attention de l’instance paritaire.

Par la suite, deux alternatives sont possibles :

• Le recours gracieux est accepté : effacement de la dette (total ou partiel) notifié par un courrier de Pôle Emploi.
• Le recours gracieux n’est pas accepté : réception d’une mise en demeure. Vous avez alors 1 mois à compter de la réception pour rembourser une partie de la dette.

Quel est le rôle du médiateur Pôle emploi ?

Le médiateur Pôle emploi a été créé en 2008 afin de faciliter les relations entre les bénéficiaires et les différents services de Pôle emploi. Son rôle est d’étudier les litiges de manière neutre et gratuite, et de tenter de trouver des solutions à l’amiable. C’est une structure indépendante, qui peut être saisi par un demandeur d’emploi, un employeur ou par un partenaire de Pôle emploi.

Le médiateur Pôle emploi est composé de deux pôles :

• Un Médiateur national à la Direction générale
• Des Médiateurs régionaux situés dans chaque région

Il est possible de saisir sans distinction l’un ou l’autre pour demander une médiation dans différents domaines. Par exemple, si vous rencontrez un litige avec votre voisin, vous devez saisir le médiateur conventionnel.

Pour quelles contestations peut-on saisir le Médiateur Pôle emploi ?

Vous pouvez vous adresser à ce médiateur pour tout litige avec les services Pôle emploi. Il peut concerner, entre autres, des conflits relatifs à :

• Une demande de remboursement
• Une procédure de radiation Pôle emploi
• Une indemnisation chômage en tant que demandeur d’emploi
• Une inscription à Pôle emploi
• Un rechargement de vos droits au chômage
• Une rémunération Formation Pôle emploi
• etc.

Comment saisir le médiateur auprès de Pôle emploi pour un trop-perçu ?

Tout le monde peut saisir le médiateur de Pôle emploi à condition de respecter certaines étapes.

Il faut savoir que vous ne pouvez pas saisir le médiateur Pôle emploi avant d’avoir effectué une première réclamation liée à votre problème auprès de pôle emploi. Vous devez d’abord communiquer avec votre conseiller ou le service compétent.

Voici les différentes manières d’effectuer vos contestations :

• Via votre espace personnel Pôle emploi
• Par téléphone au 3949, si vous êtes déjà inscrit en tant que demandeur d’emploi ou 3995 pour une entreprise
• Par courrier ou directement à l’agence de votre région

Pôle emploi dispose alors d’un délai de 7 jours pour vous donner une réponse. C’est seulement après vos échanges avec pole emploi que vous pouvez saisir le médiateur. C’est une démarche totalement gratuite.

Modèle d’une lettre au Médiateur Pôle emploi

Que la réclamation soit faîte par mail ou par courrier postale, vous pouvez utiliser ce modèle pour saisir le médiateur Pôle emploi

Comment saisir le tribunal administratif ?

Si le recours gracieux auprès de votre agence et avec le médiateur de Pôle emploi n’a pas abouti, vous pouvez entamer un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux.

Attention, le recours doit être motivé avec les raisons de droit et les faits qui conduisent à contester la décision. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours, ainsi que tous documents jugés utiles pour faire réviser la décision. Le recours doit être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR.

Comment rembourser le trop-perçu Pôle emploi ?

Si vous ne souhaitez pas contester le trop-perçu, trois possibilités s’offrent à vous dans un délai de 30 jours après le courrier de notification.

Le remboursement total de la dette

Vous remboursez en une seule fois la totalité de la somme par chèque, virement, mandat, etc.

Le remboursement par échelonnement

Vous pouvez solliciter auprès de Pôle emploi un remboursement échelonné. Cette demande doit être faite par écrit auprès de votre Agence Pôle emploi. Un échéancier adapté à votre situation vous sera proposé. Vous devrez alors donner votre accord pour procéder au remboursement selon les échéances convenues.

À noter : Si l’échelonnement prévu n’est pas respecté, alors Pôle emploi peut demander le remboursement du trop-perçu en une seule fois.

La remise de dette

Il est possible de demander un effacement total ou partiel de la somme trop-perçu, si vous êtes en difficulté et dans l’impossibilité de rembourser. Cette requête doit être formulée par écrit auprès de votre Agence Pôle emploi et doit contenir, en plus de votre lettre, le questionnaire sur vos ressources qui vous a été envoyé avec le courrier de notification de Pôle emploi.

Et en cas de non-remboursement de la dette ?

Si le trop-perçu n’est pas remboursé ou contesté, Pôle emploi engagera une procédure de recouvrement contentieux en délivrant une « contrainte ». Ce document vous est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou vous est remis par un huissier de justice. Il produit les mêmes effets que la décision d’un tribunal, sauf s’il y a opposition de votre part dans un délai de 15 jours devant le tribunal compétent.