Médiateur Pôle emploi et trop-perçu
Lorsqu’un demandeur d’emploi a touché des allocations qui ne lui étaient pas dues, on parle de trop-perçu Pôle emploi ou encore d’indu. Que ce soit de votre faute ou celle de Pôle emploi, cette somme doit être remboursée. Comment saisir le médiateur Pôle emploi en cas de contestation d’un trop-perçu ?
C’est quoi un trop-perçu Pôle emploi ?
Pôle emploi peut être amené à vous réclamer le remboursement d’allocations telles que le chômage versées par erreur. Cette demande a lieu peu importe qui est à l’origine de la faute commise. Si les sommes sont considérées comme indues, alors elles peuvent vous être réclamé par Pôle emploi dans un délai de 3 ans à partir du versement du trop-perçu. En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, le délai est allongé à 10 ans après la date du versement.
Deux types d’allocations sont concernées :
- Les allocations chômage : Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), l’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF), l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
- Les allocations solidarité : Allocation de Solidarité Spécifique(ASS), Allocation Temporaire d’Attente (l’ATA)
Le remboursement d’un trop-perçu Pôle emploi concerne uniquement les montants supérieurs à 77 euros.
Quels sont les recours pour contester le trop-perçu ?
Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de votre notification pour contester le remboursement. Pour cela, vous devez formuler un recours au directeur de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez, à l’attention de l’instance paritaire.
Par la suite, deux alternatives sont possibles :
- Le recours gracieux est accepté : effacement de la dette (total ou partiel) notifié par un courrier de Pôle Emploi.
- Le recours gracieux n’est pas accepté : réception d’une mise en demeure. Vous avez alors 1 mois à compter de la réception pour rembourser une partie de la dette.
Quel est le rôle du médiateur Pôle emploi ?
Le médiateur Pôle emploi a été créé en 2008 afin de faciliter les relations entre les bénéficiaires et les différents services de Pôle emploi. Son rôle est d’étudier les litiges de manière neutre et gratuite, et de tenter de trouver des solutions à l’amiable. C’est une structure indépendante, qui peut être saisi par un demandeur d’emploi, un employeur ou par un partenaire de Pôle emploi.
Le médiateur Pôle emploi est composé de deux pôles :
- Un Médiateur national à la Direction générale
- Des Médiateurs régionaux situés dans chaque région
Il est possible de saisir sans distinction l’un ou l’autre pour demander une médiation dans différents domaines. Par exemple, si vous rencontrez un litige avec votre voisin, vous devez saisir le médiateur conventionnel.
Pour quelles contestations peut-on saisir le Médiateur Pôle emploi ?
Vous pouvez vous adresser à ce médiateur pour tout litige avec les services Pôle emploi. Il peut concerner, entre autres, des conflits relatifs à :
- Une demande de remboursement
- Une procédure de radiation Pôle emploi
- Une indemnisation chômage en tant que demandeur d’emploi
- Une inscription à Pôle emploi
- Un rechargement de vos droits au chômage
- Une rémunération Formation Pôle emploi
- etc.
Comment saisir le médiateur auprès de Pôle emploi pour un trop-perçu ?
Tout le monde peut saisir le médiateur de Pôle emploi à condition de respecter certaines étapes.
Il faut savoir que vous ne pouvez pas saisir le médiateur Pôle emploi avant d’avoir effectué une première réclamation liée à votre problème auprès de pôle emploi. Vous devez d’abord communiquer avec votre conseiller ou le service compétent.
Voici les différentes manières d’effectuer vos contestations :
- Via votre espace personnel Pôle emploi
- Par téléphone au 3949, si vous êtes déjà inscrit en tant que demandeur d’emploi ou 3995 pour une entreprise
- Par courrier ou directement à l’agence de votre région
Pôle emploi dispose alors d’un délai de 7 jours pour vous donner une réponse. C’est seulement après vos échanges avec pole emploi que vous pouvez saisir le médiateur. C’est une démarche totalement gratuite.
Modèle d’une lettre au Médiateur Pôle emploi
Que la réclamation soit faîte par mail ou par courrier postale, vous pouvez utiliser ce modèle pour saisir le médiateur Pôle emploi
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Prénom et nom Nom et coordonnées du Médiateur Pôle emploi A (votre ville), le (date)
Objet : Saisine Madame, Monsieur le Médiateur, Par la présente, je souhaite vous informer du litige dont je fais l’objet et ce, après avoir déjà contacté, en vain, le Pôle Emploi lors d’une première tentative de réclamation. Ne pouvant obtenir une solution amiable, je me vois contraint de faire appel à vos services. En effet, [préciser nature du problème, circonstances]. Le [date] dernier, j’ai écrit au Pôle Emploi dans l’espoir d’obtenir réparation. Or, le [date] j’ai reçu un courrier m’informant que ma demande était irrecevable. Malgré ce fait, je reste certain que ma réclamation est fondée et qu’elle mérite l’attention des services concernés. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir agir en ma faveur afin que ma réclamation puisse enfin aboutir favorablement. Dans cette optique, j’ai joint tous les justificatifs en ma possession et reste à votre disposition pour fournir d’éventuelles informations complémentaires. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature] Pièces à joindre : – Tous les documents qui touchent, de près ou de loin, le litige dont vous pensez être la victime. Cela inclut évidemment les lettres échangées mais également les mails. |
Comment saisir le tribunal administratif ?
Si le recours gracieux auprès de votre agence et avec le médiateur de Pôle emploi n’a pas abouti, vous pouvez entamer un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux.
Attention, le recours doit être motivé avec les raisons de droit et les faits qui conduisent à contester la décision. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours, ainsi que tous documents jugés utiles pour faire réviser la décision. Le recours doit être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR.
Comment rembourser le trop-perçu Pôle emploi ?
Si vous ne souhaitez pas contester le trop-perçu, trois possibilités s’offrent à vous dans un délai de 30 jours après le courrier de notification.
Le remboursement total de la dette
Vous remboursez en une seule fois la totalité de la somme par chèque, virement, mandat, etc.
Le remboursement par échelonnement
Vous pouvez solliciter auprès de Pôle emploi un remboursement échelonné. Cette demande doit être faite par écrit auprès de votre Agence Pôle emploi. Un échéancier adapté à votre situation vous sera proposé. Vous devrez alors donner votre accord pour procéder au remboursement selon les échéances convenues.
À noter : Si l’échelonnement prévu n’est pas respecté, alors Pôle emploi peut demander le remboursement du trop-perçu en une seule fois.
La remise de dette
Il est possible de demander un effacement total ou partiel de la somme trop-perçu, si vous êtes en difficulté et dans l’impossibilité de rembourser. Cette requête doit être formulée par écrit auprès de votre Agence Pôle emploi et doit contenir, en plus de votre lettre, le questionnaire sur vos ressources qui vous a été envoyé avec le courrier de notification de Pôle emploi.
Et en cas de non-remboursement de la dette ?
Si le trop-perçu n’est pas remboursé ou contesté, Pôle emploi engagera une procédure de recouvrement contentieux en délivrant une « contrainte ». Ce document vous est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou vous est remis par un huissier de justice. Il produit les mêmes effets que la décision d’un tribunal, sauf s’il y a opposition de votre part dans un délai de 15 jours devant le tribunal compétent.
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Comment se retourner contre Pôle emploi ?
Vous pouvez déposer votre réclamation : - A partir de votre Espace Personnel, rubrique "Mes échanges avec Pôle emploi" - Pendant les horaires d’ouverture de votre agence, par téléphone au 3949 (service gratuit + prix d’appel) ou auprès d’un conseiller dans votre agence - Par courrier, à l’attention du Directeur de votre agence Pôle emploi.
Qui contacter en cas de litige avec Pôle emploi ?
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi, vous pouvez saisir le Médiateur Pôle emploi.
Comment faire une demande de remise gracieuse Pôle emploi ?
Pour demander cette remise gracieuse, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception au Pôle emploi de votre région. Ce courrier doit indiquer avec une grande précision les causes et la nature de vos difficultés financières.
Quand saisir le médiateur Pôle emploi ?
Il est nécessaire d'avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre pôle emploi. Si sa réponse ne règle pas le différend, vous pouvez alors saisir le Médiateur.
Comment attaquer Pôle emploi en justice ?
Procédure de recours Pôle emploi Etape 1 : recours préalable auprès de la direction de votre agence. Etape 2 : saisir le médiateur de Pôle emploi. Etape 3 : recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Je suis en litige suite à un trop-perçu de chômage : j’ai reçu un courrier de remboursement mais je pense que le calcul est faux. Comment saisir le médiateur de Pôle emploi, et quels documents joindre pour contester correctement ?
Bonjour Noëlle, vous pouvez en général saisir le médiateur de Pôle emploi après avoir fait une première réclamation auprès de votre agence si le désaccord persiste. Joignez surtout le courrier de trop-perçu, votre éventuel recours déjà envoyé, les notifications ou relevés liés à votre indemnisation, ainsi que tout document qui permet d’expliquer pourquoi le calcul vous semble erroné. Il est utile de présenter une chronologie claire et de préciser les montants contestés. Si la situation est complexe, vous pouvez aussi vous faire aider par un conseiller Mes Allocs pour préparer votre dossier.
Je me suis rendu compte qu’un trop-perçu sur mes paiements Pôle emploi date d’il y a quelques mois : je dois rembourser mais le montant ne me semble pas cohérent. Un médiateur peut-il revoir le calcul ou seulement l’écoute du dossier ?
Bonjour Elias, le médiateur ne refait pas systématiquement le calcul comme un service gestionnaire, mais il peut examiner votre dossier, vérifier si votre contestation a bien été traitée et signaler une incohérence si le montant réclamé ne paraît pas justifié. Avant cela, il est généralement préférable de demander à France Travail le détail du trop-perçu et l’explication du calcul. Si le désaccord persiste après votre recours, la saisine du médiateur peut être utile. En cas d’erreur de dossier, mieux vaut agir rapidement, car cela peut entraîner une régularisation.