L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide qui vous est accordée quand vous avez épuisé vos droits au chômage, à savoir à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Elle est attribuée par Pôle Emploi.

Si vous souhaitez avoir plus d’information sur le chômage, vous pouvez également consulter notre article.

Pouvez-vous bénéficier de l’ASS ?

L’Allocation de solidarité spécifique (ASS) vous assure un minimum ressources lorsque vous n’avez plus droit aux allocations chômage. Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter un certain nombre de conditions. On vous explique.

Être un demandeur d’emploi

Pour avoir droit à cette aide, vous devez être un demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi. Pour être considéré comme tel, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être apte au travail,
• Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise,
• Avoir épuisé vos droits au chômage ou à la rémunération de fin de formation (RFF).

Avoir travaillé au moins 5 ans 

Pour prétendre à ce dispositif, vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel, même involontaire) au cours des 10 dernières années avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’1 an par enfant dans la limite de 3 ans. 

Exemple : vous avez élevé 4 enfants au cours des 10 dernières années précédant la fin de votre dernier contrat de travail. Pour bénéficier de l’ASS vous ne devez avoir travaillé que 2 ans sur les 10 dernières années précédant la fin de votre contrat de travail. 

Deux grandes catégories de périodes d’activités sont prises en compte :

• Les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe,
• Les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

À noter : Le demandeur d’emploi de plus de 50 ans peut choisir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) plutôt que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si elle lui est plus favorable.

Existe-t-il une condition d’âge pour percevoir l’ASS ?

Il n’y a pas d’âge minimum pour percevoir l’ASS. Vous devez simplement avoir rempli les conditions de ressources, celles qui concernent votre activité antérieure et bien sûr être demandeur d’emploi.

Toutefois, il existe un âge maximal : si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, à savoir 62 ans. Vous ne pouvez plus bénéficier de l’ASS, si vous avez travaillé suffisamment de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Attention : si vous avez cotisé suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS. Même si vous n’avez pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Quel est le plafond de ressources pour bénéficier de l’allocation ?

Découvrez les plafonds à ne pas dépasser ainsi que les ressources qui sont prises en compte pour déterminer le montant votre allocation de solidarité spécifique.

Si vous vivez seul

Si vous vivez seul, pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent dépasser un montant de 1271,90 € net. Ces ressources mensuelles sont évaluées sur les 12 derniers mois précédant le mois de votre demande.

A noter : la pension alimentaire n’est pas prise en compte si vous êtes celui qui l’a versée. En revanche, elle sera prise en compte si vous en bénéficiez.

Si vous vivez en couple  

Si vous vivez en couple, pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent dépasser un montant de 1 998,70€ net. Ces ressources mensuelles sont évaluées sur les 12 derniers mois précédant le mois de votre demande (en faisant une moyenne).

A noter : la pension alimentaire n’est pas prise en compte si vous êtes celui qui l’a versée. En revanche, elle sera prise en compte si vous en bénéficiez.

Quel est le montant de l’ASS ?

Le montant journalier maximal d’Allocation de Solidarité Spécifique que vous pouvez percevoir est de 18,17€ (545,10€ pour un mois de 30 jours). Cependant, ce montant est susceptible de varier selon vos ressources.

Versement de l’ASS

L’Allocation de Solidarité Spécifique vous est versée mensuellement par Pôle Emploi à terme échu.

Par exemple : début avril pour l’allocation du mois de mars.

Cette aide vous est attribuée pour une période de 6 mois renouvelable. Une nouvelle demande vous est automatiquement envoyée par Pôle Emploi à la fin de votre période d’indemnisation.

Si vous êtes sans emploi, le versement de l’ASS peut cesser si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vos ressources sont supérieures aux plafonds établis
• Vous ne faites aucun effort pour la recherche d’ emploi
• Ou vous suivez d’une formation rémunérée 
• Vous reprenez une activité non cumulable avec l’ASS
• Vous percevez des indemnités journalières pour un congé maladie, un congé maternité ou un accident du travail
• Ou vous êtes radié, par décision du préfet, des allocations
• Vous percevez l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
• Vous pouvez être bénéficiaire d’une retraite à taux plein ou vous avez atteint l’âge limite d’activité.

Demande d’ASS

Pour bénéficier de l’ allocation, vous devez vous rapprocher de Pôle Emploi pour demander l’allocation de solidarité spécifique. Vous devrez constituez un dossier de demande d’ASS en remplissant des formulaires et en fournissant des justificatifs de votre situation personnelle et professionnelle. Bonne nouvelle : Mes Allocs s’en charge à votre place !

Peut-on cumuler l’ASS avec d’autres aides ? 

Certaines aides sociales peuvent être cumulées avec l’ASS. Découvrons celles dont vous pouvez bénéficier en même temps que l’allocation de solidarité spécifique.

ASS et AAH (Allocation Adulte Handicapé)

Vous ne pouvez plus, depuis 2017, cumuler l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et l’ASS. Cependant, si vous aviez des droits ouverts à ces deux aides à la date du 31 décembre 2016, vous pouvez bénéficier des 2. Ce cumul pourra continuer tant que vous en remplissez les conditions d’éligibilité, sur une durée maximale de 10 ans à compter depuis le 1er janvier 2017.

ASS et retraite

Vous ne pouvez cumuler l’Allocation de Solidarité Spécifique avec votre pension de retraite.

Ainsi, après 64 ans, vous ne pouvez plus percevoir l’ASS. Si vous pouvez bénéficier de votre pension de retraite à taux plein avant 64 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS à partir du moment où vous pouvez percevoir cette retraite à taux plein.

ASS et allocations chômage

Ce qu’on appelle chômage en France, c’est l’ARE, l’allocation de base de Pôle Emploi.

Pour savoir si vous y avez droit, après une démission par exemple, ou une rupture conventionnelle, vous pouvez vous renseigner sur nos articles dédiés. N’hésitez pas à consulter comment le chômage se calcule !

L’ASS est incompatible avec l’ARE : le rôle de l’ASS est de vous assurer un minimum de ressources quand vous avez justement épuisé vos droits à l’ARE.