L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide qui vous est accordée quand vous avez épuisé vos droits au chômage, à savoir à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Elle est attribuée par Pôle Emploi.

Qu’est-ce que l’Allocation de solidarité spécifique ?

L’Allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide qui peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. En effet, vos droits au chômage vous sont accordés pour une durée déterminée, qui ne peut être dépassée. Lorsque ceux-ci prennent fin, et afin que vous ne soyez pas sans ressources, l’ASS prend le relais. Toutefois, des conditions sont à respecter pour profiter de l’ASS.

Qui peut bénéficier de l’ASS ? 

L’Allocation de solidarité spécifique (ASS) vous assure un minimum de ressources lorsque vous n’avez plus droit aux allocations chômage. Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter un certain nombre de conditions. On vous explique.

Les conditions d’éligibilité à l’Allocation de solidarité spécifique

Les conditions liées à votre statut de demandeur d’emploi

Pour avoir droit à l’ASS, vous devez être un demandeur d’emploi inscrit à France Travail. Pour être considéré comme tel, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être apte au travail ;
• Rechercher activement un emploi ou effectuer les démarches nécessaires à la création / reprise  d’entreprise ;
• Ne plus être bénéficiaire de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou de la RFF (rémunération de fin de formation).

Les conditions liées à votre durée d’exercice professionnelle

L’une des conditions pour bénéficier de l’Allocation de solidarité spécifique est d’avoir travaillé suffisamment longtemps au moment où vous en faites la demande. Pour cela, il vous sera demandé d’avoir travaillé minimum 5 ans au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail (qu’il s’agisse d’un emploi à temps plein ou partiel).

Sont pris en compte dans le calcul de cette durée d’exercice  :

• Tous les types de contrat : CDI, CDD, alternance, interim ..
• Toutes les autres périodes assimilées à des périodes de travail : service national et formation professionnelle
• Les emplois exercés en France ou en Europe

Bon à savoir : si vous avez cessé votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant, les 5 ans sont réduits d’1 an par enfant (pendant 3 ans maximum).

Les conditions de ressources

L’Allocation de solidarité spécifique est attribuée aux anciens bénéficiaires de l’allocation chômage, pour leur assurer un minimum de ressources. Ainsi, des conditions de ressources sont à remplir, et notamment des plafonds de ressources à ne pas dépasser.

Les conditions de ressources si vous êtes seul

Si vous vivez seul, ce sont vos ressources mensuelles des 12 derniers mois qui sont prises en compte dans le calcul. Ces dernières ne doivent pas excéder 1 353,10 euros net.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

• L’ASS
• La pension alimentaire si c’est vous qui la recevez
• Les autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) s’ils sont imposables

Les conditions de ressources si vous êtes en couple

Si vous vivez en couple, ce sont les ressources mensuelles de votre couple, sur les 12 derniers mois, qui sont prises en compte dans le calcul. Ces dernières ne doivent pas excéder 2 126,30 euros net.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

• L’ASS
• Les autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) s’ils sont imposables

Existe-t-il une condition d’âge pour percevoir l’ASS ?

Il n’y a pas d’âge minimum pour percevoir l’ASS. Vous pouvez en faire la demande à tout moment, sous réserve de remplir les conditions liées à votre statut de demandeur d’emploi, vos périodes d’activité antérieures et les plafonds de ressources.

Toutefois, il existe un âge maximal pour percevoir l’ASS : si vous avez cumulé suffisamment de trimestres vous donnant droit à une retraite à taux plein, alors l’ASS ne pourra plus vous être attribuée après l’âge légal de départ à la retraite.

À noter : Le demandeur d’emploi de plus de 50 ans peut choisir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) plutôt que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si elle lui est plus favorable.

Quel est le montant de l’Allocation de solidarité spécifique ?

Le calcul de l’ASS et son montant

Le montant journalier maximal d’Allocation de Solidarité Spécifique que vous pouvez percevoir est de 19,33 € (soit 579,90 € pour un mois de 30 jours). Cependant, ce montant est susceptible de varier selon vos ressources.

Le montant de l’ASS pour une personne seule

Le montant de l’ASS pour un couple

La date de versement de l’ASS

Si vous êtes bénéficiaire de l’ASS, vous recevrez le versement de l’aide chaque mois sur votre compte. Vous devez savoir que l’ASS vous est versée à terme échu, c’est-à-dire qu’au mois de février par exemple, vous recevez votre ASS de janvier.

Quand cesse le versement de l’ASS ?

Si vous êtes sans emploi, le versement de l’ASS peut cesser si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vos ressources sont supérieures aux plafonds établis
• Vous ne recherchez pas activement un emploi
• Vous suivez une formation rémunérée 
• Vous reprenez une activité non cumulable avec l’ASS
• Vous percevez des indemnités journalières pour un congé maladie, un congé maternité ou un accident du travail
• Le préfet supprime vos allocations
• Vous êtes radié de France Travail
• Vous percevez l’allocation de présence parentale (AJPP) ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)
• Vous pouvez percevoir une retraite à taux plein ou vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite

Dans le cas où vous retrouvez un emploi, l’ASS continue de vous être versée pendant 3 mois (consécutifs ou non). Une fois ce délai écoulé, deux situations sont possibles :

• Votre emploi se poursuit : dans ce cas, le versement de l’ASS cesse ;
• Votre emploi ne se poursuit pas et vous êtes inactif pendant au moins 3 civils : dans ce cas, une nouvelle période de cumul est possible.

Comment bénéficier de l’Allocation de solidarité spécifique ? 

La demande d’ASS

Lorsque vos droits au chômage cessent, vous recevez automatiquement une demande d’admission à l’ASS de la part de France Travail. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer. Si vous êtes éligible, les imprimés vous sont directement envoyés sur votre espace personnel afin que vous puissiez constituer votre dossier de demande d’ASS. Des justificatifs sur votre situation personnelle, professionnelle et financière pourront aussi vous être demandés.

Vous avez 90 jours pour remplir votre demande d’ASS en ligne : le délai s’ouvre 30 jours avant la fin de vos droits au chômage et jusqu’à 60 jours après la fin de vos droits.

Important : l’aide est accordée pour 6 mois renouvelables. 30 jours avant la fin de vos droits, vous recevez directement une demande de renouvellement de la part de France Travail. L’aide sera renouvelée si vous respectez toujours les conditions d’éligibilité.

Quels recours si vous n’avez pas réalisé votre demande d’ASS ?

Vous n’avez pas reçu de demande d’admission d’ASS de France Travail ou vous avez dépassé le délai de 90 jours ? Nous vous conseillons de contacter France Travail directement par téléphone ou via votre espace personnel. Un conseiller Mes Allocs peut aussi vous accompagner dans vos démarches.

Que faire si je n’ai pas le droit à l’ASS ?

En cas de refus de versement de l’ASS, suivez les étapes suivantes :

1. Conservez notification de refus d’ASS envoyée par France Travail
2. Simulez vos aides en ligne pour connaitre votre éligibilité au RSA et le montant que vous pourriez percevoir
3. Adressez une demande de RSA à la CAF ou la MSA

Peut-on cumuler l’ASS avec d’autres aides ? 

Certaines aides sociales peuvent être cumulées avec l’ASS. Découvrons celles dont vous pouvez bénéficier en même temps que l’allocation de solidarité spécifique.

Cumul de l’ASS et l’AAH

Vous ne pouvez plus, depuis 2017, cumuler l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et l’ASS. Cependant, dans le cas où vous aviez des droits ouverts à ces deux aides à la date du 31 décembre 2016, vous pouvez continuer de cumuler les deux aides tant que vous en remplissez les conditions d’éligibilité, sur une durée maximale de 10 ans.

Cumul de l’ASS et d’une pension de retraite

Vous ne pouvez cumuler l’Allocation de Solidarité Spécifique avec votre pension de retraite. Ainsi, après 64 ans, vous ne pouvez plus percevoir l’ASS. Si vous pouvez bénéficier de votre pension de retraite à taux plein avant 64 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS à partir du moment où vous pouvez percevoir cette retraite à taux plein.

Cumul de l’ASS et de l’allocations chômage

Ce qu’on appelle allocations chômage en France, c’est l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). L’ASS est incompatible avec l’ARE : le rôle de l’ASS est de vous assurer un minimum de ressources quand vous avez justement épuisé vos droits à l’ARE.

Cumul de l’ASS et du RSA

Vous pouvez cumuler l’ASS et le RSA, mais le montant du RSA que vous percevez sera déduit du montant de votre ASS.

Quelle couverture sociale pour les bénéficiaires de l’ASS ?

Si vous êtes éligible au versement de l’ASS, vous continuez de bénéficier de la couverture sociale que vous aviez avant d’être au chômage.

En cas d’arrêt maladie, vous bénéficiez des indemnités journalières de la Sécurité sociale.