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Allocation spécifique de solidarité et validation trimestre retraite

Article rédigé par Jonathan le 3 mai 2022 - 7 minutes de lecture

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) vous est attribuée lorsque vous ne pouvez plus bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Est-ce que l’ ASS permet de valider des trimestres pour la retraite ?


L’Allocation de solidarité spécifique

Qu’est-ce que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) et qui la verse?

L’Allocation de solidarité spécifique est accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’ allocation chômage. Cette allocation est versée mensuellement par Pôle emploi.

Pour bénéficier de l’ Allocation de solidarité spécifique, vous devez respecter les conditions d’obtention de celle-ci :

  • Être apte au travail ;
  • Être demandeur d’ emploi ou créer/reprendre une entreprise ;
  • Avoir épuisé vos droits à l’ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF) ;
  • Avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez arrêté votre travail pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Toutes les périodes d’activité sont prises en compte (CDD, CDI, contrat d’intérim, alternance, service national, formation professionnelle,…)  ;
  • Ne pas dépasser l’âge légal de départ à la retraite ;
  • Ne pas dépasser le plafond de ressources mensuelles.

Quelles sont les démarches pour recevoir l’ASS ?

Une demande d’allocation spécifique est envoyée automatiquement 30 jours avant la fin de vos droit si vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Il faudra remplir le dossier de demande d’ASS qui vous sera envoyé.

Si aucune demande automatique n’a été faite, vous pouvez faire une demande dans une agence Pôle emploi. Il faut alors déposer la demande complétée et signée avec les justificatifs d’activité avant la fin des droits à l’ARE. Ainsi, vous éviterez une rupture d’indemnisation.

Quand s’arrête le versement de l’ASS?

Si vous êtes sans emploi, le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Ressources supérieures aux plafonds.
  • Absence de recherche d’emploi.
  • Suivi d’une formation rémunérée.
  • Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS.
  • Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail.
  • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation.
  • Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’une personne en fin de vie.
  • Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité.

Si vous travaillez, le paiement de l’ASS s’arrête après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle.

L’AAS et la retraite

Est-ce que l’ASS est cumulable avec la retraite ?

Le régime de retraite de base relève de la Sécurité sociale.

Vous ne pouvez plus percevoir l’ASS si vous avez la possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein à 62 ans. Vous ne pouvez également plus en bénéficier si vous avez atteint de l’âge limite d’activité.

Est-ce que l’ASS valide des trimestres de retraite ?

Si vous êtes proche de la retraite, les périodes de chômage indemnisées en ASS comptent dans le calcul du nombre de trimestres validés pour la retraite. Depuis 1980, les assurés qui bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique peuvent valider jusqu’à 4 trimestres de retraite par an.

L’allocation de solidarité spécifique permet d’obtenir des trimestres assimilés, à raison d’un trimestre pour 50 jours d’indemnisation, dans la limite de 4 trimestres par an par le régime général de la Sécurité sociale.

Les périodes de chômage indemnisé ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu annuel moyen qui sert pour le calcul de la retraite de base.

En effet, elles sont validées sans contrepartie de cotisation et à ce titre, aucun salaire n’est reporté sur le relevé de carrière.

Il est possible, lors de la 1ère période de chômage non indemnisé, de valider des trimestres. On compte 1 trimestre par période de 50 jours de chômage, dans la limite de :

  • 4 trimestres pour les périodes allant jusqu’au 30 juin 2011 ;
  • 6 trimestres à partir du 1er juillet 2011.

Est-ce que l’ASS offre des points de retraite complémentaire ?

L’ASS permet aussi l’ acquisition de points de cotisation de retraite complémentaire Arrco (retraite complémentaire Agirc pour les cadres). Tous les salariés non-cadres et cadres du secteur privé
et leurs employeurs cotisent à une caisse de retraite complémentaire du régime Arrco. Peu importe leur secteur d’activité, leur fonction, la nature et la durée de leur contrat de travail. Tous les salariés cadres et leurs employeurs cotisent également à une caisse de retraite complémentaire relevant du régime Agirc.

Pour compter le nombre de points qui vous est attribué chaque année, votre caisse de retraite divise le montant des cotisations (salariales + patronales)  par le prix d’achat du point. Dès votre premier emploi vous ouvre un compte de points.

Tous les jours indemnisé par Pôle emploi comptent pour l’attribution des points de retraite. L’ASS rentre donc dans le montant de la retraite.

Quel est le montant de l’ASS ?

Contrairement à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), l’ASS ne se calcule pas en fonction du salaire journalier de référence. Plusieurs ressources sont prises en compte pour son calcul.

Les types de ressources qui sont prises en compte pour le calcul du montant de l’ASS sont :

  • Les ressources mensuelles (salaire brut, etc.) ;
  • D’autres ressources comme les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers ;
  • Le montant de la pension alimentaire si vous en êtes bénéficiaire.

Le montant des indemnités journalières de l’ASS est de 16,91 € (507,30 € pour 1 mois de 30 jours). Ce nouveau montant a été mis à jour

Vous êtes sans emploi

Si vous êtes sans emploi et que vous êtes seul, le montant de l’Allocation de solidarité spécifique se calcule ainsi :

Montant de l'ASS selon les ressources d'une personne seule

Ressources mensuelles Montant mensuel de l’ASS
Moins de 675,60 € 507,30 €
Entre 675,60 € et 1 182,30 € 1 183,70 € moins le montant des ressources 
Supérieures à 1 182,30 € Pas d’allocation

Si vous êtes sans emploi et que vous êtes en couple, le montant de votre ASS se calcule ainsi :

Montant de l'ASS selon les ressources d'une personne seule

Ressources mensuelles Montant mensuel de l’ASS
Moins de 1 352,80 € 507,30 €
Entre 1 352,80 € et 1 860,10 € 1  860,10 €, moins le montant des ressources 
Supérieures à 1 860,10 € Pas d’allocation

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Vous travaillez

Depuis le 1er septembre 2017, avec le décret n 2017-826, il existe de nouvelles règles de cumul de l’ASS avec les rémunérations de reprise d’activité.

Selon le code du travail, les personnes bénéficiant de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle peuvent cumuler leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois. Les activités peuvent être de tout ordre, temps partiel ou temps plein, activité occasionnelle. Ces nouvelles règles concernent toutes les personnes qui bénéficient de l’ASS.

Après les trois mois de cumul, le versement de l’ASS est arrêté si l’intéressé poursuit son activité. Les demandeurs d’emploi qui ne peuvent plus bénéficier de l’ASS auront un accès facilité à la prime d’activité, s’ils remplissent les conditions d’attribution.

Si vous exercez une activité professionnelle ou suivez une formation rémunérée rien n’empêche la reprise du versement de l’ASS.

L’ASS majorée

La majoration de l’allocation de solidarité spécifique a été supprimée début 2004. Elle était réservée aux chômeurs âgés :

  • Les personnes âgées de plus de 55 ans et justifiant de 20 années d’activité salariée ;
  • celles de plus de 57 ans et demi justifiant de 10 années d’activité salariée ;
  • ou encore celles qui ont cotisé 160 trimestres à l’assurance vieillesse.

 


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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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