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Chômage technique : quels sont vos droits ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 22 janvier 2024 - 8 minutes de lecture

Le chômage technique est un régime qui vise à éviter un plan de licenciement économique. Ainsi, l’employeur propose aux salariés une réduction de leur temps de travail (et ainsi une réduction de leur rémunération).

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Dans quelles circonstances pouvez-vous subir le chômage technique ?

Vous pouvez subir le chômage technique lorsque votre employeur décide de fermer votre établissement. Ou alors lorsqu’il réduit temporairement vos horaire de travail habituels. Cela en raison de la conjoncture économique ou de toute autre circonstance exceptionnelle.

La plupart du temps, les situations suivantes sont invoquées pour justifier un licenciement :

  • Un problème de conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Des sinistres ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

L’activité partielle de longue durée permet à votre employeur de couvrir des situations qui ne sont en principe pas visées par le chômage intempéries. Il intervient si votre entreprise du secteur du  BTP ne peut faire travailler ses employés pour des raisons météorologiques. 

Une mesure de mise en activité partielle peut être prise au sein de votre entreprise. Quelle que soit le domaine dans lequel elle exerce ou sa situation, y compris si :

  • l’entreprise dans laquelle vous travaillez est en redressement judiciaire, dans la perspective d’une reprise ;
  • l’entreprise dans laquelle vous travaillez fait de la sous-traitance. Même si elle est victime d’une diminution de son carnet de commandes en raison de la conjoncture économique imposée par son donneur d’ordre.

Quels droits préalables au chômage technique avez-vous face à votre employeur ?

Si vous exercez dans une entreprise où vous êtes au moins 50 salariés, votre employeur doit consulter au préalable vos représentants (comité d’entreprise ou délégués du personnel) avant de déclarer l’activité partielle. Concernant notamment :

  • les motifs de recours à l’activité partielle ;
  • les catégories professionnelles et les activités concernées ;
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaires ;
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement que prend votre employeur.

En revanche, si l’entreprise dans laquelle vous travaillez ne dispose pas d’un représentant du personnel, dans ce cas c’est à la direction de vous informer de votre activité à temps partiel.

Si votre entreprise n’a pas de représentants du personnel, vous devez être informé directement par la direction de la mise en activité partielle. 

Les engagements de votre employeur pour le chômage technique

Votre employeur vous adresse une demande d’autorisation des engagement qu’il prend à votre égard.

Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • Votre maintien dans l’emploi pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation de chômage partielle accordée par le préfet ;
  • Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle 
  • Des actions en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
  • Les actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

C’est l’autorité administrative compétente qui ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d’autorisation, en tenant compte :

  • De la situation de l’entreprise dans laquelle vous travaillez ;
  • D’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle ;
  • Des propositions figurant dans la demande d’autorisation ;
  • De la récurrence du recours à l’activité partielle dans l’établissement.

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, ce dernier peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite, par exemple).

Attention : si votre employeur a déjà placé des salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d’autorisation les engagements pris vis-à-vis des salariés.

Quelles sont vos indemnités en cas de chômage technique ?

Si vous êtes placé en activité partielle, vous recevez une indemnité horaire, versée par votre employeur à l’échéance habituelle de votre bulletin de paie.

Les salariés percevront une indemnité de 60 % du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 9,12€ par heure, ni être supérieure à un plafond de 31,10 € par heure chômée..

Les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 84% du salaire net jusqu’au 31 Janvier 2023.

Ceux des entreprises fermées administrativement percevront toujours une indemnité égale à 84% du salaire net mais jusqu’au 30 juin 2021.

En 2023, l’indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à 9,12€ net soit le montant horaire net minimum, ni supérieure à un plafond de 31,10€ par heure chômée.

Allocation compensatrice

Votre employeur reçoit de son côté une allocation compensatrice. Financée par l’État et l’Unedic. Elle est égale à :

  • 8,21 € minimum et de 18,66 €maximum par heure chômée par salarié 

Cette allocation compensatrice ne lui est pas due :

  • Si la réduction ou la suspension de l’activité est due à une grève (sauf si votre employeur décide de fermer l’entreprise suite à une grève pour une durée supérieure à 3 jours) ;
  • Pour les salariés en forfait jours ou heures (sauf s’il y a fermeture totale de l’établissement).

Cette allocation compensatrice ne peut pas être supérieure à l’indemnité qui vous est due si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Dans tous les cas, votre employeur doit vous assurer, lorsque vous êtes en activité partielle, une rémunération net au moins égale au SMIC. Il peut donc être amené à verser une allocation complémentaire “à ses frais”, si la somme accordée ne le couvre pas suffisamment.

À noter : Les demandeurs d’emploi bénéficient de la sécurité sociale au titre de la maladie, maternité, invalidité, de prestations familiales et d’une couverture retraite. Cependant, l’étendue de la couverture est assujettie à l’indemnisation ou non du demandeur d’emploi. N’oubliez pas de faire des mises à jour de vos informations.

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Quelles sont les heures indemnisées par le chômage technique ?

Les heures chômées prises en charge correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).

Seules les heures chômées inférieures à la durée collective applicable, et dans la limite de la durée légale, sont indemnisables.

Exemple : si vous avez un contrat 35h/semaine, et que vous êtes réduit à 20h/semaine, vous pouvez percevoir des indemnités pour 15h. 

Si vous faites habituellement des heures supplémentaires de salaire brut, à cause d’un horaire collectif supérieur à 35 heures, ces dernières ne peuvent pas être payées, au regard du salaire convenu. Sauf en cas d’engagement express de votre employeur, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle. Ces heures n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’État à votre employeur.

Vous travaillez en forfait heures ou jours sur l’année ? C’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou du service qui est prise en compte. Dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture, d’après le code du travail. La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.

Suite à la crise sanitaire en mars 2020, le gouvernement a apporté des mesures de soutien aux entreprises. Il a mis en place un dispositif exceptionnel de chômage partiel. Les changements seront en vigueur à partir du 1er février 2021.

 

Les autres régimes de chômage

Vous pouvez bénéficier du chômage en France, si vous êtes privé involontairement d’un emploi (démission, rupture conventionnelle, etc.). Vous pouvez estimer votre droit au chômage, et calculer son montant, sur les articles dédiés.

Si vos droits au chômage sont épuisés, vous pouvez être éligible à l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


Vos questions
  • Cedric lechelon

    Bonjour le restaurant où je travaille à brûlé dans un incendie de forêt. Est ce que mon contrat prend fin automatiquement ou suis-je au chômage technique jusqu’à la date de fin de mon contrat ( un CDD saisonnier)

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Dans le cas d’un sinistre tel que l’incendie, vous êtes mis au chômage technique jusqu’à la fin de votre contrat.
      N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Attiogbe

    Mon patron nous a mis au chômage technique combien toucherai je si je gagne 1400 € net

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, le salaire vous percevrez en fin de mois dépend du nombre d’heures chômées que vous aurez. Il vous est garanti sur ces heures chômées une rémunération équivalente à 70% de votre salaire habituel.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • David Dubois

    Bonjour,
    Ma compagne bénéficie du chômage partiel eu égard à sa santé (personne très vulnérable au covid, immunodéprimée). Elle est en CDI intérimaire depuis mai 2019. La boîte d’intérim qui l’a embauchée lui verse une indemnité de chômage partiel inférieur au SMIC. Elle touche un net de 1143€ car il lui est retiré chaque mois des heures d’intermission (11,67 en général). De ce que j’ai compris, ma compagne devrait toucher au minimum le SMIC net soit 1269€. Sa boîte d’intérim a-t-elle le droit de ne lui verser que le montant de 1143€?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.
    David Dubois

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, l’indemnité d’activité partielle que perçoit votre compagne est calculée à partir de 70% de son salaire brut (les éventuelles primes annuelles qu’elle perçoit sont prises en compte dans ce salaire), par heures chômées. Le minimum légal que son employeur a l’obligation de lui verser est de 8,37 € net par heure chômée : il ne s’agit donc pas d’un SMIC net. Si son employeur respecte le versement de ce minimum par heure chômée, il n’est pas anormal que votre compagne ne recoive pas un SMIC net.
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  • Valerie Jamet

    bonjour , je suis en chômage partiel depuis l’incendit complet de l’entreprise ou je travaille. j’ai entendu dire que les trois premier mois (dans ce cas la ) était payé à 100 %, que l ‘on ne perdait rien de notre salaire. est ce vrai? merci de votre reponse

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, la garantie de rémunération à 100% pendant les 3 premiers mois n’est valable que dans le cas des arrêts maladie longue durée, pas dans le cadre de l’activité partielle. Avec la législation actuelle, votre rémunration est aujourd’hui garantie à 70% de votre rémunération habituelle, sur votre nombre d’heures chômées sur le mois.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.


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