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Comment faire un chèque pour top perçu CAF ?

Article rédigé par Jonathan le 1 juin 2021 - 9 minutes de lecture

Lorsque vous voulez régulariser votre situation suite à un trop perçu, vous pouvez utiliser un chèque. Cependant, il faut y apporter quelque précisions afin que votre paiement soit bien reçu par les services de la CAF. On vous explique tout.


Comment utiliser un chèque pour payer cette dette ?

Le chèque est un des moyens de paiement disponibles pour payer votre dette auprès de la CAF. Cependant, il ne suffit pas d’envoyer simplement un chèque. Des éléments sont à joindre dans votre envoi.

Que faut-il joindre à mon chèque ?

Pour que votre demande soit traitée correctement, faire un simple envoi avec votre chèque n’est pas la bonne solution. En effet, de manière pratique, il vaut mieux envoyer son chèque par courrier. Ça vous permettra de garder une trace de l’envoi. L’envoi par voie postale garantit aussi le bon traitement de votre demande.

Dans votre enveloppe, vous pouvez y joindre un courrier qui permettra à la personne en charge de votre dossier de pouvoir vous retrouver plus rapidement dans la base de données. Dans le cas où le paiement est inscrit dans le cadre d’un échéancier, vous pouvez aussi joindre à votre courrier une photocopie de cet échéancier.

Quel est l’ ordre du chèque pour remboursement trop perçu CAF ?

Le chèque que vous utilisez pour rembourser votre dette n’a rien de spécial. Vous pouvez simplement utiliser un chèque de banque classique. Sur ce chèque, il est important de bien noter les détails concernant la somme, la date et l’ordre. Le chèque doit être adressé à l’ordre de l’Agent Comptable de la CAF.

Au-delà du paiement par chèque, il existe d’autres moyens de paiements.

Les autres solutions de paiement

Si vous êtes toujours allocataire

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations de la part de la CAF, cette dernière est susceptible de prélever les sommes que vous devez directement sur les autres aides. Les différentes mensualités de remboursement se réfèrent à un barème. Les variants de ce barème sont vos revenus actuels et votre situation (familiale ou professionnelle).

Ces mensualités sont revues à chaque changement de situation qui peut avoir lieu sur votre dossier. Les différents prélèvements sont effectués tous les mois sur vos autres aides jusqu’à ce que la somme due soit complètement remboursée. Il n’y a pas d’intérêts sur les sommes prélevées.

Pour effectuer le remboursement, vous pouvez aussi faire une démarche en ligne. Il suffit de vous rendre sur votre espace personnel. Suite au paiement, vous retrouvez votre paiement dans la rubrique « Mes démarches ».

Vous pouvez utiliser “Mon compte” pour voir le montant restant de votre dette. Notre équipe s’engage à vous aider du début à la fin de vos démarches.

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Si vous ne bénéficiez plus d’allocations

Malgré le fait que vous ne bénéficiez plus d’aides de la part de la CAF, vous devez rembourser votre dette. La CAF vous propose différents moyens de rembourser votre dette :

  • Par l’intermédiaire des services en ligne de paiements en ligne (via votre carte bancaire). Pour se faire, il faut vous rendre sur le site de la CAF dans votre espace personnel, “Mon compte” puis dans la rubrique “mes dettes “.
  • Via un prélèvement automatique: Il faut retourner la demande de prélèvements accompagnée d’un formulaire de reconnaissance de dette. Le prélèvement de la somme sera effectué tous les 10 du mois.
  • Par un prélèvement bancaire directement sur votre compte
  • Via un chèque à l’ordre du directeur comptable et financier de la CAF

La CAF demande donc à l’endetté de rembourser la somme due en une seule fois. Cependant, si votre situation économique ne le permet pas, vous pouvez payer en plusieurs fois. Cette demande doit être effectué via le recours gracieux.

Si toutefois, cet échéancier ne vous convient pas à cause des mensualités que vous jugez trop élevés, vous pouvez à nouveau, demander à ce que les mensualités soient revues à la baisse afin qu’elles puissent convenir à votre situation financière actuelle.

Trop perçu de la CAF

Pour avoir à rembourser une dette, il y a forcément eu un trop perçu de la CAF à un moment donné. Ici, nous allons vous expliquer dans quelle situation il est possible d’avoir un trop perçu de la CAF.

Les changements concernant votre situation

Ce cas de figure est le plus courant. Le fait de percevoir des prestations induit le fait qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution. Cependant, si vous êtes en situation de précarité, un changement de situation peut avoir lieu. Exemple :

  • J’occupe la situation d’allocataire, je change de logement,
  • Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF),
  • Je me retrouve en situation de handicap,
  • J’ai eu un accident de la vie de précarité,
  • En tant que parent seul je dois élever mes enfants jeunes ou étudiant

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la Caisse d’Allocations Familiales peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Une erreur dans le calcul de l’aide

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera quand même de rembourser ces aides sociales.

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de s’informer sur les aides et de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF.

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Un changement de législation

Il se peut qu’indépendamment de votre volonté, certaines législations changent. Voici des exemples :

  •  Votre situation a évolué et un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
  • La CAF a eu un retard concernant l’enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.
  • Un contrôle de la CAF a décidé que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations.

Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop perçu.

Les situations de fraude à la CAF

Selon certains critères, on peut voir que la CAF peut considérer certains agissements comme une fraude. La caisse met en place de grands moyens de lutte contre la fraude. Les cas de fraudes concernent les fausses déclarations pour les conditions d’attribution ou encore l’exercice d’une activité rémunérée et légale dissimulée.

Le versement des différentes aides familiales repose sur les déclarations et les informations que vous renseignez en tant que bénéficiaire. Lorsque vous faites votre demande, vous vous engagez à fournir les bonnes informations concernant votre situation familiale. Lorsque votre situation évolue, vous êtes aussi tenu d’informer la CAF de tout changement. La CAF s’engage aussi à contrôler l’exactitude des informations que vous avez renseignées.

En général, les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement (APL), les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite et les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi.

Concernant les sommes liées à ces fraudes, elles s’élèvent 850 millions d’euros en 2017. Dans les faits, il se peut que ce chiffre soit bien plus élevé. Certaines fraudes n’étant pas détectées.  La commission d’enquête de l’Assemblée évalue la somme de la fraude non détectée entre 14 et 45 milliards d’euros.

Suite à ces fraudes ou fausses déclarations, la CAF mise sur un renforcement des contrôles pour détecter plus facilement les autres formes de fraudes.

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Les situations considérées comme frauduleuses

Il est important de notifier que tout action relevant du caractère de la fraude est dûment pensée et délibérée. La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes. Voici les situations considérées comme frauduleuses :

  • Les déclarations inexactes ou incomplètes,
  • L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
  • L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
  • Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

Quelles sont les risques de la fraude ?

Il existe de nombreux moyens par lequel la CAF peut vous sanctionner quand vous êtes jugés coupable de fraude.

Premièrement, elle peut engager des poursuites à votre encontre. Ces poursuites peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende pour les fraudes les plus graves.

Les caisses départementales peuvent aussi vous sanctionner en appliquant un système de pénalités administratives. Ces pénalités sont proportionnelles à la gravité de la fraude. Le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une période de 5 ans.

Lorsque vous êtes coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une remise de dette. Si vous percevez des prestations, la CAF peut en retenir la totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.

Votre dossier concernant la fraude est enregistré au niveau national pour une durée maximale de trois ans. L’accès de ce dossier est sécurisé et n’est autorisé qu’aux agents habilités des différentes caisses départementales et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Lorsque vous êtes jugés coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une rémission de dette.

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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