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Comment faire un formulaire de recours gracieux ?

Article rédigé par Jonathan le 24 août 2023 - 7 minutes de lecture

Suite à un trop perçu de la CAF, il est possible qu’elle vous demande de rembourser ce montant. Cependant, vous pouvez contester cette décision de différentes manières. Notre équipe vous explique comment faire un formulaire de recours gracieux auprès de la CAF.

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Qu’est ce qu’un recours gracieux ?

Contexte

Lorsque vous percevez une aide de la Caisse d’Allocations Familiales, le montant de cette dernière est calculé en fonction de vos ressources et de votre dossier. Le montant peut être éronné pour les raison que nous allons vous expliquer plus bas. Lorsque le montant perçu est supérieur au montant initialement prévu, la CAF est en droit de vous demander de rembourser le trop perçu.

Cependant, si vous estimez ne pas devoir cette somme auprès de la CAF, vous pouvez contester une décision de différentes manières. Il existe tout un ensemble de procédure par lequel vous pouvez contester cette décision.

Les recours à l’amiable

La première étape pour un recours est de faire cette demande devant la  Commission de recours amiable de la Caisse d’ Allocations Familiales par courrier recommandé avec avis de réception pour plus de sûreté. De nombreux modèles de lettres sont disponible auprès de votre caisse.

Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Ce recours préalable peut être de deux manières:

  • Un recours gracieux,
  • Un recours contentieux.

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Le recours gracieux

Le recours gracieux est un système qui ne conteste pas réellement la décision. Ce recours est conçu pour les personnes qui sont dans une situation financière assez compliqué. Ce recours gracieux correspond à une remise de dette. Autrement dit, en demandant un recours gracieux, vous affirmez devoir cette somme à la CAF et vous demandez un effacement partiel ou complet de la dette.

Quand demander ce recours ?

Vous pouvez engager cette procédure à tout moment. Cependant, la décision définitive concernera uniquement le restant à rembourser au moment de la remise de dette.

Exemple: Au mois de janvier 2021, vous adressez votre recours gracieux à la CAF avec 100 euros à payer. Si votre demande est acceptée au mois de mai 2021,  la remise de dette va être appliqué sur le montant restant à payer au mois de mai. 

Le formulaire de recours gracieux  pour un trop perçu CAF

L’équipe de Mes Allocs met à votre disposition le formulaire pour la demande de recours.

Quelles sont les suites données à votre demande?

Votre demande de rémission de dette sera étudiée par Commission de Recours Amiable. La réponse vous sera directement adressée dans un délai maximal de deux mois.

Cette demande de remise gracieuse peut aboutir différentes réponses:

  • une remise de dette totale,
  • une remise de dette partielle,
  • un refus.

Le recours contentieux

Si votre contestation n’a pas abouti , vous pouvez contacter un médiateur administratif afin qu’il examine votre dossier. Le rôle du médiateur est de rétablir et du fluidifier le dialogue entre la caisse et l’allocataire. Il ne donnera, en aucun cas, une décision sur le dossier.

Si la médiation pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision que vous avez contestée.

La CRA a pour fonction d’examiner l’ensemble des pièces du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision objective sur ce problème vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiqué dans un mois au plus tard.

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Le recours devant un tribunal de grande instance

La deuxième option est de se présenter devant un tribunal administratif. Le délai de deux mois est disponible pour saisir le tribunal concernant  un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé. En cas de dépassement du délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.

La saisie du tribunal Administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique.

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Comment est-il possible d’avoir un trop perçu de la part de la CAF?

Lorsque la CAF vous accorde ces aides, il se peut qu’il y aie un trop perçu. Cette erreur peut être due à de mauvais calculs ou à de mauvaises informations. Voici les cas les plus fréquents concernant les dettes à la CAF.

Les changements concernant sa situation

Ce cas de figure est le plus courant. Si vous bénéficiez d’une allocation, c’est qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu. Exemple:

  • Concernant les aides au logement our le revenu de solidarité active, vous avez changé de situation professionnelle
  • Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)
  • Tout autre changement de situation familiale

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort équivaut  généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Une erreur dans le calcul de l’aide

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF.

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La fraude aux allocations

Il est important de notifier que toutes les actions relevant du caractère de la fraude est dûment pensée et délibérée. La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes. Une action est considérée comme frauduleuse à partir du moment où il y a la notion d’intentionnalité et de réflexion.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF:

  • Les déclarations inexactes ou incomplètes,
  • L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
  • L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
  • Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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