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Comment rédiger une attestation sur l’honneur ?

Article rédigé par Léo Martin le 10 janvier 2024 - 9 minutes de lecture

L’attestation sur l’honneur constitue un document couramment utilisé dans les procédures administratives. Elle a pour fonction de justifier certains faits lorsque aucune preuve officielle n’est disponible. Ce document consiste en une déclaration dans laquelle vous certifiez la véracité des éléments que vous mentionnez.

 

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Comment rédiger une attestation sur l’honneur ? 

La déclaration sur l’honneur doit être rédigée sur papier libre, sauf indication contraire, et peut-être soit manuscrite, soit tapée à l’ordinateur. Cependant, la signature doit obligatoirement être manuscrite. Il est essentiel de noter que si une tierce personne rédige l’attestation en votre nom, cela pourrait entraîner des conséquences légales.

Bien que la forme puisse varier en fonction des faits que vous certifiez, chaque lettre sur l’honneur devrait se limiter à des phrases simples.

Quelles sont les informations qui doivent apparaître dedans ? 

Parmi les informations essentielles à inclure dans la lettre sur l’honneur, on trouve :

  • Votre nom, date de naissance et coordonnées
  • Les coordonnées du destinataire
  • L’objet de la lettre, précisé comme “Attestation sur l’honneur”
  • La formule “Fait pour servir et valoir ce que de droit” à la clôture de la lettre
  • Une déclaration indiquant votre conscience des sanctions encourues en cas de fausse attestation
  • Le lieu et la date
  • La signature manuscrite

Il est généralement requis que l’attestation sur l’honneur ait une date de moins de trois mois.

Dans quel cas faut-il fournir une attestation sur l’honneur ? 

L’attestation sur l’honneur est sollicitée pour confirmer la véracité de certains faits lorsque aucune pièce officielle ne le prouve.

Dans diverses situations, des organismes fournissent des formulaires préremplis pour lesquels il suffit de compléter les champs et de signer (par exemple, lors de la conclusion d’un Pacs).

Il existe de nombreuses occasions où une telle déclaration peut être exigée, notamment lorsque vous :

  • Préparez un mariage : les deux époux doivent remplir une attestation de domicile et certifier qu’ils ne sont pas déjà mariés.
  • Concluez un PACS : une attestation de “non-parenté”, “non-alliance” et de “résidence commune” doit être présentée devant l’officier civil.
  • Créez une entreprise : le futur chef d’entreprise doit fournir une attestation de non-condamnation conformément à l’Article A123-51 du code du commerce.
  • Partez à la retraite : l’administration requiert une attestation de cessation d’activité avec des informations telles que la date du départ, le poste occupé et le nom de la société.
  • Ouvrez un livret jeune : une attestation sur l’honneur attestant que vous ne détenez pas d’autre livret jeune est requise, puisqu’une personne ne peut en détenir qu’un.
  • Demandez une allocation de rentrée scolaire (si le bénéficiaire a plus de 16 ans) : depuis 2014, l’attestation se fait en ligne sur le site de la CAF.

Quelle est la valeur juridique d’une attestation sur l’honneur ? 

L’attestation sur l’honneur constitue une déclaration sans valeur juridique formelle. Toutefois, mentir sur les faits énoncés peut entraîner des conséquences légales, constituant un délit de fausse attestation. En cas de mensonge pour votre propre bénéfice, vous ne serez généralement pas poursuivi. Par exemple, déclarer et résider chez un cousin alors que vous habitez chez vos parents ne présente généralement pas de risques.

En revanche, si les faits sur lesquels vous avez menti peuvent vous être imputés, vous pourriez être poursuivi. Par exemple, attester sur l’honneur ne percevoir aucune rémunération alors que vous touchez des prestations peut conduire à des poursuites pour escroquerie.

Si vous émettez une fausse attestation sur l’honneur pour le compte d’un tiers, vous vous exposez à des sanctions. Vous pourriez faire face à une peine maximale d’un an de prison et à une amende de 15 000 € si vous mentez sur les faits attestés dans le certificat réalisé pour autrui, si vous falsifiez une attestation authentique, ou si vous utilisez une attestation mensongère établie pour quelqu’un d’autre.

Enfin, la fabrication d’une fausse attestation en imitant la signature d’une personne ou si celle-ci porte préjudice à une personne ou à une administration constitue un faux, passible de jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

 

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Attestation d’hébergement

Comment rédiger une attestation d’hébergement sur l’honneur ? 

Si vous avez besoin de fournir une attestation d’hébergement pour une démarche administrative, mais que vous n’avez pas de logement à votre nom. Vous pouvez demander à la personne qui vous héberge gratuitement de rédiger un certificat d’hébergement. Vous pourriez avoir besoin de fournir cette attestation dans diverses situations. La lettre d’hébergement est simple à rédiger en raison du nombre limité d’informations à inclure, elle doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Nom, prénom et date de naissance du logeur
  • Nom, prénom et date de naissance de la personne hébergée
  • Date à partir de laquelle la personne est hébergée gratuitement
  • Adresse du domicile
  • Date et lieu de la rédaction de l’attestation d’hébergement
  • Signature du logeur

Comment rédiger une attestation d’hébergement sur l’honneur pour vos enfants ? 

Vous avez la possibilité de rédiger une attestation d’hébergement pour vos enfants lorsqu’ils ont besoin de faire certaines démarches administratives. Vous devez écrire les mêmes éléments, en spécifiant clairement vos informations personnelles ainsi que celles de votre enfant. De plus, vous devez annexer au document des copies de vos pièces d’identité respectives.

Il est également envisageable de préciser qu’il s’agit de votre fils ou de votre fille, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Dans quel cas l’attestation d’hébergement sur l’honneur est demandée ? 

De nombreuses démarches administratives exigent la présentation d’un justificatif de domicile ou d’une attestation d’hébergement, notamment si vous êtes logé gratuitement par une tierce personne. Ces situations peuvent se produire lors de l’ouverture d’un compte bancaire, de l’inscription au permis de conduire, ou encore lors de demandes d’aides sociales.

Voici quelques exemples de démarches pour lesquelles vous pourriez être amené à fournir un certificat d’hébergement :

  • Ouverture d’un compte en banque
  • Inscription au permis de conduire (avec des aides de financement disponibles pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA)
  • Constitution du dossier pour une demande de RSA
  • Demande de carte grise
  • Renouvellement de carte d’identité

Vous devrez fournir votre attestation d’hébergement pour toutes les démarches administratives vous demandant un justificatif de domicile. Toutefois, la personne qui vous héberge peut facilement vous fournir une attestation d’hébergement pour répondre à ces exigences.

Justificatif de domicile 

Qu’est-ce que c’est un justificatif de domicile ? 

Comme son nom l’indique, un justificatif de domicile permet de justifier votre lieu de résidence. Il fait office de preuve officielle que vous vivez dans le logement indiqué. Il s’agit d’un élément indispensable pour des démarches administratives, telle que :

  • La demande d’une carte grise
  • Demander un passeport ou une carte d’identité
  • Une inscription dans une école
  • L’ouverture d’un compte en banque

Quelles informations doit comporter un justificatif de domicile ? 

Sur un justificatif de domicile, certaines informations sont nécessaires telle que :

  • Le nom et prénom du bénéficiaire
  • Adresse complète

Il s’agit des seules informations obligatoires qui doivent figurer sur ce justificatif. Pour que celui-ci soit valable, il doit être daté de moins d’un an. Mais dans la plupart des démarches administratives, il est conseillé de présenter un justificatif de domicile de moins de trois mois, comme pour toucher des aides financières par exemple.

  • Pour la banque, les factures doivent dater de moins de 3 mois
  • Carte d’identité ou passeport, le justificatif doit dater de moins d’un an à la date de dépôt de votre demande
  • Permis de conduire, les factures doivent dater de moins de 6 mois
  • Inscription sur les listes électorales, le justificatif doit être daté de moins de 3 mois
  • Pour la carte grise, la quittance de loyer ou bien la facture, doit dater de moins de 6 mois

Quels sont les documents valables pour un justificatif de domicile ? 

Pour un justificatif de domicile valable, vous pouvez utiliser plusieurs documents, tant que votre nom et votre adresse apparaissent dessus. Vous pouvez donc utiliser :

  • Une facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone
  • Un avis d’imposition ou certificat de non-imposition
  • La taxe d’habitation
  • Une attestation d’assurance de votre logement ou de facture de l’assurance habitation
  • Une quittance de loyer ou un titre de propriété
  • Un relevé de la CAF pour les bénéficiaires d’une aide au logement

Dans certaines situations comme l’inscription sur les listes électorales, d’autres pièces justificatives sont autorisées comme un bulletin de salaire ou un titre de pension, avec votre adresse écrite dessus. Et si vous êtes résident en maison de retraite, une attestation établie par le directeur est valable, tant que l’attestation certifie que vous résidez bien dans ce lieu et comprend l’adresse de l’établissement.

Pour présenter une facture en tant que justificatif de domicile, vous avez juste à la photocopier ou bien à l’imprimer.

 

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Léo Martin
Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.

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