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Comment obtenir une attestation de loyer ?

Article rédigé par Marina Ada Ondo le 8 septembre 2022 - 6 minutes de lecture

Bien que cela ne soit pas obligatoire, un propriétaire bailleur peut délivrer une attestation de loyer au locataire, afin que ce dernier puisse justifier auprès d’un tiers qu’il paie le loyer. Aussi appelée “attestation de bon payeur”, l’attestation de loyer fait partie des pièces justificatives nécessaires lors de certaines démarches. Alors, comment obtenir une attestation de loyer ?


C’est quoi une attestation de loyer ?

Une attestation de loyer est un document rempli par un propriétaire à la demande du locataire. Elle n’est pas transmise chaque mois, et le propriétaire bailleur n’a aucune obligation de la fournir. Cela vaut même dans le cas où le locataire en fait la demande. Le document permet à l’allocataire de percevoir les aides au logement auxquelles il a droit selon sa situation.

Attestation de loyer et quittance de loyer, quelles différences ?

L’attestation de loyer sert à prouver que vous êtes un “bon payeur” alors que la quittance de loyer atteste de la bonne réception du paiement du loyer pour une période spécifique. La quittance vous est transmise chaque mois par votre propriétaire. Elle sert de justificatif de domicile lors de la réalisation de démarches administratives.

Que contient l’attestation de loyer ?

L’attestation de loyer n’a pas de forme officielle. Cependant, afin d’être valide, le document doit mentionner des informations nécessaires suivantes :

  • Les coordonnées du propriétaire bailleur et du locataire
  • L’adresse du logement concerné par cette attestation
  • La date d’entrée dans les lieux
  • Le montant du loyer et des charges

Voici un modèle d’attestation de loyer :

Coordonnées du propriétaire – bailleur

[Société (S’il y a lieu)]
[Prénom et Nom]
[Adresse]
[Code postal – Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]

Coordonnées du locataire

[Prénom et Nom]
[Adresse]
[Code postal – Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]

 

À [Lieu] le [date d’établissement de l’attestation]

 

Objet : attestation de loyer

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et Prénom du bailleur] demeurant à [adresse du bailleur], atteste que [Madame/Monsieur][Nom et Prénom du locataire] est locataire de [l’appartement/la maison] dont je suis propriétaire à l’adresse suivante [adresse du logement loué], de type [studio/T1/T2/autre], depuis le [date de début de bail], jusqu’au [date de fin de bail], moyennant un loyer mensuel de [x] euros dont [x] euros de charge.

Je certifie que [Madame/Monsieur][Nom et Prénom] est à jour de son règlement de loyers et charges et qu’[il/elle] a toujours honoré, régulièrement, ses obligations locatives.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

[Signature du bailleur]

Où trouver l’attestation de loyer ?

L’attestation de loyer est rédigée par le bailleur en cas de demande du locataire. Il est possible de trouver des modèles d’attestation de loyer gratuit personnalisable en ligne. Ainsi, vous pouvez l’envoyer à votre locataire par courrier électronique ou l’imprimer pour lui transmettre en lettre simple, ou bien lui remettre en main propre.

L’attestation de loyer : un justificatif de domicile ?

L’attestation de loyer peut être reçue comme un justificatif de domicile, au même titre qu’une facture de téléphone, d’eau, d’électricité, un titre d’hébergement, etc. Afin d’être valable, l’attestation de loyer doit être remplie, signée et datée du propriétaire-bailleur, et ne pas avoir été établie depuis plus d’un an, voire trois mois en fonction de la situation.

Que faire en cas de refus du bailleur ?

Certains propriétaires bailleurs refusent de fournir une attestation de paiement des loyers à leurs locataires. Cela a pour conséquence de les priver des aides au logement auxquelles ils pourraient prétendre. Dans ce cas, vous ne devez pas hésiter à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception afin de faire une demande d’attestation de loyer officielle.

L’attestation de loyer spécifique de la CAF

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut demander de remplir un modèle d’attestation très spécifique : le formulaire cerfa 10842*07. Il doit être joint à la demande d’aide au logement à la CAF ou à la MSA.

Attestation de loyer CAF : pour quelles aides ?

Ce formulaire obligatoire va vous permettre de bénéficier des aides au logement de la CAF en fonction de votre situation :

  • L’Aide Personnalisée au Logement (APL) : il s’agit de l’aide la plus répandue, elle est calculée selon vos revenus, ainsi que votre situation et la localisation du logement. La formule se base sur le montant des revenus des douze derniers mois. Son plafond est aujourd’hui de 258 euros par mois.
  • L’Allocation de Logement Familiale (ALF) : versée en raison d’une situation familiale particulière, elle peut être accordée dans le cadre d’une location, mais aussi d’une sous-location.
  • L’Allocation de Logement Social (ALS) : elle est attribuée lorsque le locataire ne peut prétendre ni à l’APL ni à l’ALF

Percevoir une aide au logement donne à votre propriétaire certaines obligations. En effet, il doit signaler une situation de loyer impayé à la CAF dans les 2 mois suivant sa constitution, lorsque :

  • Le locataire doit une somme égale à au moins deux fois le montant mensuel brut du loyer
  • Le locataire est en impayé à hauteur de trois mois de loyer et de charges consécutifs, déduction faite de l’aide perçue

De plus, il peut adresser au locataire une lettre de relance ou de mise en demeure de payer le loyer. À savoir que si la CAF a connaissance de loyers impayés non rapportés, elle peut engager une procédure. Le bailleur s’expose alors à une pénalité d’un montant maximal de 6 622 euros.

Où trouver une attestation de loyer CAF ?

Vous pouvez télécharger et imprimer l’attestation de loyer directement depuis le site internet de la CAF. Le document est proposé au format PDF, et doit être imprimée puis remplie au stylo. L’attestation doit être envoyée au locataire ayant fait la demande. Par ailleurs, la CAF indique que le jour de la signature du bail, l’attestation de loyer doit obligatoirement être remplie et signée.

Comment remplir une attestation de loyer pour la CAF ?

Le document doit être rempli par un bailleur, un propriétaire, un gestionnaire de foyer, la famille d’accueil, etc. Une fois reçue, vous devez la joindre à votre dossier de demande d’aide au logement. L’attestation de loyer nécessite de renseigner ses coordonnées, ainsi que des informations au sujet du logement comme une attestation de loyer classique.

L’attestation du loyer CROUS

Les étudiants habitant en résidence universitaire peuvent aussi faire une demande d’attestation de loyer auprès du CROUS. Cette demande peut se faire directement sur place ou à distance par mail par exemple. Il est ensuite demandé au locataire de transmettre son attestation de loyer en la scannant et en l’envoyant depuis son espace personnel sur le site de la CAF.


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Marina Ada Ondo
Marina est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée sur les aides aux jeunes. Diplômée de l'ISFJ, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en communication chez Little Africa, une agence de communication à Paris. Sur son temps libre, Marina lit beaucoup et passe ses dimanches au musée.

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