Bien que cela ne soit pas obligatoire, un propriétaire bailleur peut délivrer une attestation de loyer au locataire, afin que ce dernier puisse justifier auprès d’un tiers qu’il paie le loyer. Aussi appelée “attestation de bon payeur”, l’attestation de loyer fait partie des pièces justificatives nécessaires lors de certaines démarches. Alors, comment obtenir une attestation de loyer ?
Une attestation de loyer est un document rempli par un propriétaire à la demande du locataire. Elle n’est pas transmise chaque mois, et le propriétaire bailleur n’a aucune obligation de la fournir. Cela vaut même dans le cas où le locataire en fait la demande. Le document permet à l’allocataire de percevoir les aides au logement auxquelles il a droit selon sa situation.
L’attestation de loyer sert à prouver que vous êtes un “bon payeur” alors que la quittance de loyer atteste de la bonne réception du paiement du loyer pour une période spécifique. La quittance vous est transmise chaque mois par votre propriétaire. Elle sert de justificatif de domicile lors de la réalisation de démarches administratives.
L’attestation de loyer n’a pas de forme officielle. Cependant, afin d’être valide, le document doit mentionner des informations nécessaires suivantes :
Voici un modèle d’attestation de loyer :
Coordonnées du propriétaire – bailleur
[Société (S’il y a lieu)] Coordonnées du locataire [Prénom et Nom]
À [Lieu] le [date d’établissement de l’attestation]
Objet : attestation de loyer Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et Prénom du bailleur] demeurant à [adresse du bailleur], atteste que [Madame/Monsieur][Nom et Prénom du locataire] est locataire de [l’appartement/la maison] dont je suis propriétaire à l’adresse suivante [adresse du logement loué], de type [studio/T1/T2/autre], depuis le [date de début de bail], jusqu’au [date de fin de bail], moyennant un loyer mensuel de [x] euros dont [x] euros de charge. Je certifie que [Madame/Monsieur][Nom et Prénom] est à jour de son règlement de loyers et charges et qu’[il/elle] a toujours honoré, régulièrement, ses obligations locatives. Fait pour servir et valoir ce que de droit. [Signature du bailleur] |
L’attestation de loyer est rédigée par le bailleur en cas de demande du locataire. Il est possible de trouver des modèles d’attestation de loyer gratuit personnalisable en ligne. Ainsi, vous pouvez l’envoyer à votre locataire par courrier électronique ou l’imprimer pour lui transmettre en lettre simple, ou bien lui remettre en main propre.
L’attestation de loyer peut être reçue comme un justificatif de domicile, au même titre qu’une facture de téléphone, d’eau, d’électricité, un titre d’hébergement, etc. Afin d’être valable, l’attestation de loyer doit être remplie, signée et datée du propriétaire-bailleur, et ne pas avoir été établie depuis plus d’un an, voire trois mois en fonction de la situation.
Certains propriétaires bailleurs refusent de fournir une attestation de paiement des loyers à leurs locataires. Cela a pour conséquence de les priver des aides au logement auxquelles ils pourraient prétendre. Dans ce cas, vous ne devez pas hésiter à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception afin de faire une demande d’attestation de loyer officielle.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut demander de remplir un modèle d’attestation très spécifique : le formulaire cerfa 10842*07. Il doit être joint à la demande d’aide au logement à la CAF ou à la MSA.
Ce formulaire obligatoire va vous permettre de bénéficier des aides au logement de la CAF en fonction de votre situation :
Percevoir une aide au logement donne à votre propriétaire certaines obligations. En effet, il doit signaler une situation de loyer impayé à la CAF dans les 2 mois suivant sa constitution, lorsque :
De plus, il peut adresser au locataire une lettre de relance ou de mise en demeure de payer le loyer. À savoir que si la CAF a connaissance de loyers impayés non rapportés, elle peut engager une procédure. Le bailleur s’expose alors à une pénalité d’un montant maximal de 6 622 euros.
Vous pouvez télécharger et imprimer l’attestation de loyer directement depuis le site internet de la CAF. Le document est proposé au format PDF, et doit être imprimée puis remplie au stylo. L’attestation doit être envoyée au locataire ayant fait la demande. Par ailleurs, la CAF indique que le jour de la signature du bail, l’attestation de loyer doit obligatoirement être remplie et signée.
Le document doit être rempli par un bailleur, un propriétaire, un gestionnaire de foyer, la famille d’accueil, etc. Une fois reçue, vous devez la joindre à votre dossier de demande d’aide au logement. L’attestation de loyer nécessite de renseigner ses coordonnées, ainsi que des informations au sujet du logement comme une attestation de loyer classique.
Les étudiants habitant en résidence universitaire peuvent aussi faire une demande d’attestation de loyer auprès du CROUS. Cette demande peut se faire directement sur place ou à distance par mail par exemple. Il est ensuite demandé au locataire de transmettre son attestation de loyer en la scannant et en l’envoyant depuis son espace personnel sur le site de la CAF.
Le document doit mentionner les informations suivantes : L'identité et l'adresse du bailleur ou de son mandataire. L’identité du/des locataire(s). L’adresse et une description sommaire du bien loué. Le montant des loyers et charges. La date d’entrée dans le logement. La date et le lieu de signature de l’attestation.
Ce document permet à l'organisme de prestations sociales (CAF ou MSA) de vérifier que l'aide au logement sollicitée ou en cours de versement est justifiée par rapport au montant du loyer et de son règlement.
L'attestation est disponible en PDF sur le site de la CAF. Vous pouvez également la remplir en ligne.
L'attestation de loyer n'est pas un document obligatoire à fournir par le bailleur, mais il peut être demandé par le locataire, notamment si celui-ci doit justifier auprès d'un tiers qu'il honore bien son loyer (comme la CAF, pour l'obtention d'aides).
Le locataire a principalement besoin d'une quittance de loyer pour justifier du paiement de son loyer ou de son domicile, notamment dans le cadre de ses démarches administratives. Il s'agit d'un document papier donné par le propriétaire au locataire, dans lequel il reconnaît que le loyer a bien été payé.
Tout le monde peut demander une quittance de loyer à un locataire notamment pour justifier de son domicile (administration fiscale, les services sociaux tels que la Caf, les banques, les sociétés commerciales… ).