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Comment demander l’ACRE ?

Article rédigé par Léo Martin le 15 janvier 2024 - 7 minutes de lecture

L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (ACRE), également appelée exonération de début d’activité, offre aux micro-entrepreneurs la possibilité de bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales au cours de leur première année d’exercice.

 

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Définition et utilité de l’ACRE 

Qu’est-ce que c’est l’ACRE ? 

L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, a remplacé l’ACCRE depuis le 1er janvier 2020.

Cette assistance se matérialise sous la forme d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales et vise les créateurs ainsi que les repreneurs d’entreprises, qu’il s’agisse d’une société, d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise. Elle inclut également un accompagnement de Pôle Emploi au cours des premières années d’activité.

L’exonération ACRE concerne spécifiquement les charges sociales, à savoir les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, les cotisations vieillesse et veuvage, ainsi que les allocations familiales. Cependant, il est important de noter que les contributions à la CSG-CRDS ne sont pas concernées par l’ACRE, et aucune exonération n’est prévue pour ces types de cotisations. Il en va de même pour les contributions liées à la couverture des risques d’accident du travail, la retraite complémentaire, la contribution au fonds national de l’aide au logement, ainsi que pour la formation professionnelle.

Il est essentiel de souligner que l’exonération prend effet au début de l’activité de l’entreprise pour les salariés, ou à la date d’effet de l’affiliation pour les non-salariés.

Pour les personnes éligibles à l’ACRE, l’exonération des charges sociales s’applique sur une période de 12 mois.

Quel est l’intérêt de faire une demande d’ACRE ? 

Faire une demande d’ACRE présente des avantages significatifs pour les personnes éligibles, qu’elles optent pour la création ou la reprise d’une société ou d’une micro-entreprise.

En premier lieu, l’ACRE offre la possibilité de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales sur le revenu d’activité.

En ce qui concerne les entrepreneurs individuels ayant choisi le statut de micro-entreprise, le taux de cotisation sociale est réduit jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant la demande. Ainsi, la demande d’ACRE pour un auto-entrepreneur entraîne l’application des taux suivants :

  • 6,4 % pour une activité d’achat-revente (au lieu de 12,30 %) ;
  • 11 % pour les prestations de services et les professions libérales (au lieu de 21,20 %).

Pour les autres types d’entreprises (société ou entreprise individuelle classique), l’exonération des cotisations sociales par le biais de l’ACRE dépend du niveau de revenus d’activité de l’entrepreneur :

  • Revenus d’activité inférieurs à 32 994 € : exonération totale des cotisations sociales ;
  • Revenus d’activité compris entre 32 994 et 43 992 € : application d’un taux dégressif, calculé selon la formule : (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) x (43 992 € – revenu ou rémunération) ;
  • Revenus d’activité supérieurs à 43 992 € : pas d’exonération de cotisations sociales.

Un autre avantage de la demande d’ACRE à l’Urssaf est le cumul possible avec l’accompagnement Nacre proposé par Pôle Emploi, un soutien précieux pour le lancement de votre entreprise et l’acquisition de compétences en gestion financière au démarrage.

De plus, l’ACRE est cumulable avec l’ARE (allocation de retour à l’emploi), sous certaines conditions, ainsi qu’avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Il est également important de noter que bénéficier de l’ACRE n’entrave pas le maintien des revenus sociaux, sous réserve du respect de certaines conditions. Ainsi, il est possible de continuer à percevoir le RSA, l’ATA ou encore une allocation veuvage.

Quelles sont les conditions pour avoir l’ACRE ? 

La demande d’ACRE en 2024 n’est pas obligatoire, mais elle est soumise à certaines conditions d’éligibilité, partagées entre les sociétés et les micro-entreprises.

Les conditions pour prétendre à l’ACRE sont les suivantes :

  • Être un demandeur d’emploi indemnisé ;
  • Être un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
  • Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
  • Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.

De plus, il est impératif de ne pas avoir bénéficié du dispositif ACRE au cours des trois dernières années. En outre, certaines conditions d’obtention de l’ACRE varient en fonction de la création ou de la reprise d’une société ou d’une micro-entreprise.

 

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Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’ACRE ? 

Comment obtenir l’ACRE en société ? 

En ce qui concerne l’ACRE, la demande pour la création ou la reprise d’une société nécessite que vous exerciez réellement le contrôle de la société. Cela s’applique si vous vous trouvez dans l’une des deux situations suivantes :

  • Vous détenez (individuellement ou avec votre conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants et descendants) plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
  • Vous avez la qualité de dirigeant de la société et vous détenez (individuellement ou avec votre conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants et descendants) au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital social.

Il est possible d’obtenir l’ACRE à plusieurs pour un seul et même projet si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital de la société, que l’un ou plusieurs d’entre vous ont la qualité de dirigeant de la société, et que chacun de vous détient au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal associé. Par exemple, si l’associé principal détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts. Ces conditions doivent également être remplies pendant au moins deux ans.

Comment obtenir l’ACRE en micro-entreprise ? 

En ce qui concerne la demande d’ACRE pour un auto-entrepreneur, dès qu’il remplit les conditions d’éligibilité, il peut bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise. Cette possibilité s’applique, que la micro-entreprise soit créée par une personne exerçant une profession salariée en parallèle ou non.

Cependant, pour obtenir l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire de faire une demande explicite. Cette demande doit être adressée à l’Urssaf au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise.

Comment demander l’ACRE et où l’envoyer  ? 

La demande d’ACRE s’effectue au moment de la création d’une entreprise pour les micro-entrepreneurs. Il est important de noter que, depuis le 1er janvier 2023, la création d’une micro-entreprise doit obligatoirement être réalisée en ligne sur le site du Guichet unique.

Pour les créateurs ou repreneurs de sociétés, la demande est automatiquement transmise à l’Urssaf lors du dépôt du dossier de création d’entreprise sur le Guichet unique.

La procédure en ligne pour la demande d’ACRE est spécifique aux auto-entrepreneurs. Dans ce cas, la demande doit être effectuée juste après la demande d’immatriculation sur le Guichet unique. Il est nécessaire de compléter le Cerfa n° 13584-02. Si une demande d’ACRE a déjà été faite, la case “Oui” doit être cochée lors du remplissage du formulaire d’inscription sur le site du Guichet unique.

Concernant l’envoi de la demande d’ACRE, il doit être réalisé à l’Urssaf par courrier avec les pièces justificatives ou via la messagerie du compte Urssaf. Le traitement de la demande par l’Urssaf prend environ un mois, et en cas d’acceptation, une attestation est délivrée. Il est important de noter que le silence de l’administration vaut rejet.

Il est à noter que l’envoi de la demande d’ACRE concerne uniquement les micro-entrepreneurs.

 

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Léo Martin
Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.

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