L’aide aux créateurs et repreneurs d’ entreprise ACRE est un dispositif d’ exonération des cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE(aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise) devient l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Plus de détails sur ces aides à la création et la reprise d’ entreprise dans l’article ci-dessous!
L’acre est une exonération de début d’activité soit une exonération des charges sociales pendant 12 mois. Cette période est à prendre en compte:
Qui a le droit de bénéficier de l’acre?
Depuis le 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’ acre, qu’ils soient salariés ou en recherche d’emploi.
Afin d’accéder à l’accre, le repreneur d’ entreprise ou le créateur d’entreprise doit être dans l’un des cas cités ci-dessous:
Les conditions doivent être appliquées en dépit de la date de création ou de reprise d’entreprise (sauf associations, GIE et groupement d’employeurs).
Quand la société est une SARL, SAS etc., le créateur ou repreneur d’entreprise doit satisfaire à l’une de ces conditions:
Il faut noter que plusieurs individus peuvent bénéficier séparément de l’aide pour un seul et même projet dans le cas où:
Exemple: si l’associé majoritaire possède 50% des parts sociales, chaque bénéficiaire doit posséder au minimum 5% des parts sociales de l’associé majoritaire.
Attention: ces conditions doivent obligatoirement être réunies pendant au moins 2 années.
Depuis le 1er janvier 2019, on comptabilise le délai à partir de l’arrêt du bénéfice de l’accre au titre d’une activité passée.
En revanche, avant le 1er janvier 2019, le délai s’apprécie à partir de l’arrêt de la précédente décision d’attribuer l’accre.
Exemple: un auto entrepreneur ayant fondé une entreprise à la date du 1er janvier 2019 et étant déjà bénéficiaire de l’exonération de début d’activité, verra ses cotisations minorées de manière dégressive jusqu’à la date du 31 décembre 2021. Il ne pourra pas formuler une nouvelle demande d’aide avant le 1er janvier 2025.
Refuser l’acre est une possibilité: le créateur ou le repreneur d’entreprise doit rédiger un courrier (en lettre recommandée) avant de l’envoyer à l’URSSAF en indiquant son désir de ne pas bénéficier de l’acre.
L’exonération des cotisations suivantes pendant 1 an (depuis le 1er janvier 2020) :
sont assurées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise si leur revenu professionnel annuel ne dépasse pas un certain seuil.
En effet, en 2023, pour la création ou la reprise d’une entreprise, le créateur ou repreneur pourra bénéficier de l’exonération de cotisations en fonction de son revenu professionnel dès lors que ses revenus d’activité sont inférieurs à 43 992 €.
À noter: quel que soit le revenu professionnel, les créateurs ou repreneurs d’entreprise ne sont pas exonérés de la contribution à la formation professionnelle, la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire obligatoire.
Attention: un projet de loi (article 80 du projet de loi de finances pour 2020) prévoit la restriction de l’acre pour les micro entrepreneurs. Le projet prévoit que l’exonération à laquelle l’acre donne droit ne pourra profiter qu’à quelques cas spécifiques ( comme le micro entrepreneur demandeur d’emploi). Le projet de loi prévoit également l’étendue de l’acre au conjoint collaborateur des travailleurs indépendants et bénéficiant déjà de l’acre (sauf dans le cas des micro entrepreneurs).
Deux schémas sont possibles pour le créateur et pour le repreneur d’entreprise en ce qui concerne l’exonération des cotisations. Elle dure 12 mois à partir:
À noter: le cas de la personne relevant du régime de la micro-entreprise, c’est-à-dire le micro entrepreneur ou auto entrepreneur, a droit à une exonération d’une durée de 24 à 36 mois.
Il faut accomplir certaines formalités pour être en mesure de bénéficier de l’acre.
L’URSSAF ou l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales donneront l’acre aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui remplissent les conditions citées plus haut dans l’article. L’octroi de l’ACRE n’est pas automatique : ils doivent remplir un formulaire et le renvoyer à l’URSSAF, maximum 45 jours après la création de la micro-entreprise
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent mettre en place un dossier qui justifie de leur situation.
Ce dossier doit être remis au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises dont ils dépendent.
Il existe un formulaire accre à remplir; une notice est également disponible pour aider à remplir le formulaire.
En plus du formulaire, plusieurs pièces justificatives sont à ajouter au dossier.
1 copie du formulaire de déclaration d’entreprise (P0, M0, M2, M3 SARL OU M3 autres formes juridiques)
1 copie de l’historique du demandeur d’emploi sur 18 mois donné par Pôle Emploi (incluant, le cas échéant, les périodes de stages)
1 copie d’une pièce d’identité (la date de naissance doit y figurer)
Le dossier de la demande d’accre peut être remis à deux dates différentes:
Le dossier doit être remis au CFE dont les repreneurs ou créateurs d’entreprise dépendent, c’est-à-dire le même qui a traité le dossier de reprise ou de création d’entreprise.
Il existe plusieurs CFE:
Exemple: dans le cas où vous exercez une activité commerciale en Île-de-France (sauf pour la Seine-et-Marne et l’Essonne):
L'ACCRE est l'Aide aux Chômeurs Créateurs d'entreprise.
Pour bénéficier de l'ACCRE, plusieurs conditions sont indispensables comme ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE durant les 3 années précédentes.
L'ACCRE est l'Aide aux Chômeurs Créateurs d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2019, elle devient l'ACRE ou Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise, et permet aux salariés comme aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'une aide.
Sur Mes-Allocs.fr, vous pouvez faire une simulation d'ACCRE!
Le dossier de demande d'ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
L'ACCRE, aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise, est un dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprise qui permet à l'entrepreneur de bénéficier d'une exonération partielle de ses cotisations sociales durant les 12 premiers mois d'activité.
L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés . L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier.
Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.
L'ACCRE, aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise, est un dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprise qui permet à l'entrepreneur de bénéficier d'une exonération partielle de ses cotisations sociales durant les 12 premiers mois d'activité.
Le dossier de demande d'ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
Le montant de l'ARCE est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre). Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Le dossier de demande d'ACCRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez. Précision : le délai de 45 jours court à compter de la date figurant sur l'accusé réception de la déclaration d'entreprise envoyée par le CFE.