Tout savoir sur l’ACCRE !

accre

L’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales: depuis le 1er janvier 2019, il devient l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Plus de détails sur ces aides à la création et la reprise d’entreprise dans l’article ci-dessous! 


Qu’est-ce que l’accre?

L’accre est une exonération de début d’activité soit une exonération des charges sociales pendant 12 mois. Cette période est à prendre en compte:

  • à partir de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés
  • OU de la date du début d’activité d’entreprise dans le cas où la personne est affiliée au régime des assimilés-salariés

Bénéficier de l’accre et de l’acre

Qui a le droit de bénéficier de l’accre ou de l’acre?

Créateurs et repreneurs d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’acre, qu’ils soient salariés ou en recherche d’emploi.

Avant le 1er janvier 2019

Afin d’accéder à l’accre, le repreneur d’entreprise ou le créateur d’entreprise doit être dans l’un des cas cités ci-dessous:

  • demandeur d’emploi indemnisé ou pouvant être indemnisé
  • demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle emploi au moins 6 mois durant les derniers 18 mois
  • recevant le revenu de solidarité active ou RSA
  • recevant l’allocation de solidarité spécifique ou ASS
  • recevant la prestation partagée de l’éducation de l’enfant  ou PreParE
  • personne ayant moins de 26 ans
  • personne ayant moins de 30 ans handicapée ou non indemnisée
  • personne salariée ou licenciée d’une entreprise en difficulté et qui reprend tout ou partie d’une entreprise
  • un créateur ou repreneur d’entreprise dans un quartier prioritaire de la ville

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’acre

Les conditions doivent être appliquées en dépit de la date de création ou de reprise d’entreprise (sauf associations, GIE et groupement d’employeurs).

Contrôler la société de manière effective

Quand la société est une SARL, SAS etc., le créateur ou repreneur d’entreprise doit satisfaire à l’une de ces conditions:

  • posséder lui-même ou en partage avec sa famille (par exemple son conjoint, son concubin ou ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital social dont 35 % à titre personnel
  • être dirigeant de la société et posséder lui-même ou en partage avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont au moins 25 % à titre personnel. De plus, aucun associé n’étant pas un membre de sa famille ne doit détenir plus de 50 % du capital
  • posséder en association avec d’autres bénéficiaires de l’acre ou d’autres demandeurs d’accre, plus de 50 % du capital de la société. De plus, au moins l’un des demandeurs doit être le dirigeant et chaque demandeur doit posséder une part du capital de la société correspondant à au moins 10 % de la part détenue par l’actionnaire principal.

Il faut noter que plusieurs individus peuvent bénéficier séparément de l’aide pour un seul et même projet dans le cas où:

  • ils possèdent de manière collective plus de 50% du capital
  • l’un d’eux OU plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant(s)
  • chaque demandeur d’acre possède au moins un dixième de la part du capital possédée par l’associé majoritaire

Exemple: si l’associé majoritaire possède 50% des parts sociales, chaque bénéficiaire doit posséder au minimum 5% des parts sociales de l’associé majoritaire.

Attention: ces conditions doivent obligatoirement être réunies pendant au moins 2 années.

Ne pas avoir bénéficié de l’accre dans les trois années précédentes

Depuis le 1er janvier 2019, on comptabilise le délai à partir de l’arrêt du bénéfice de l’accre au titre d’une activité passée.

En revanche, avant le 1er janvier 2019, le délai s’apprécie à partir de l’arrêt de la précédente décision d’attribuer l’accre.

Exemple: un auto entrepreneur ayant fondé une entreprise à la date du 1er janvier 2019 et étant déjà bénéficiaire de l’exonération de début d’activité, verra ses cotisations minorées de manière dégressive jusqu’à la date du 31 décembre 2021. Il ne pourra pas formuler une nouvelle demande d’aide avant le 1er janvier 2025.

Ne pas avoir bénéficié de l'accre dans les trois années précédentes

Refuser l’acre

Refuser l’acre est une possibilité: le créateur ou le repreneur d’entreprise doit rédiger un courrier (en lettre recommandée) avant de l’envoyer à l’URSSAF en indiquant son désir de ne pas bénéficier de l’acre.

Modalités de l’exonération

Exonération des cotisations

L’exonération des cotisations suivantes:

  • assurance-maladie
  • assurance-maternité
  • allocations familiales
  • retraite de base
  • vieillesse
  • invalidité
  • décès

sont assurées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise si leur revenu professionnel annuel ne dépasse pas un certain seuil.

En effet, en 2019, pour la création ou la reprise d’une entreprise, le créateur ou repreneur pourra bénéficier de l’exonération de cotisations en fonction de son revenu professionnel, comme expliqué dans le tableau ci-dessous.

Voici un tableau résumant les modalités d'exonération des cotisations en fonction du revenu professionnel du créateur ou repreneur d'entreprise :

Revenu professionnel Cotisations exonérées
Inférieur à 30 393 € /an exonération totale des cotisations suivantes:
  • assurance-maladie
  • assurance-maternité
  • allocations familiales
  • retraite de base
  • vieillesse
  • invalidité
  • décès
Entre 30 393 € /an et 40 524 € /an exonération dégressive
Supérieur à 40 524 € /an aucune exonération

À noter: quel que soit le revenu professionnel, les créateurs ou repreneurs d’entreprise ne sont pas exonérés de la contribution à la formation professionnelle, la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire obligatoire.

Attention: un projet de loi (article 80 du projet de loi de finances pour 2020) prévoit la restriction de l’acre pour les micro entrepreneurs. Le projet prévoit que l’exonération à laquelle l’acre donne droit ne pourra profiter qu’à quelques cas spécifiques ( comme le micro entrepreneur demandeur d’emploi). Le projet de loi prévoit également l’étendue de l’acre au conjoint collaborateur des travailleurs indépendants et bénéficiant déjà de l’acre (sauf dans le cas des micro entrepreneurs).

Durée totale de l’exonération

Deux schémas sont possibles pour le créateur et pour le repreneur d’entreprise en ce qui concerne l’exonération des cotisations. Elle dure 12 mois à partir:

  • de la date d’affiliation du créateur ou repreneur d’entreprise au régime des TNS ou travailleurs non salariés
  • OU de la date du début d’activité de la société dans le cas où le créateur ou repreneur d’entreprise dépend du régime général de la sécurité sociale

À noter: le cas de la personne relevant du régime de la micro-entreprise, c’est-à-dire le micro entrepreneur ou auto entrepreneur, a droit à une exonération d’une durée de 24 à 36 mois.

Durée totale de l'exonération

Formalités pour bénéficier de l’accre et de l’acre

Il faut accomplir certaines formalités pour être en mesure de bénéficier de l’accre et de l’acre.

Créateurs ou repreneurs d’entreprise à partir du 1er janvier 2019

L’URSSAF ou l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales donneront automatiquement l’acre aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui remplissent les conditions citées plus haut dans l’article.

Aucun dossier n’est à constituer.

Attention: il est possible que l’URSSAF procède à des vérifications (dans le cadre d’une procédure de contrôle par exemple) pour être à même de s’assurer que toutes les conditions sont bien remplies.

Créateurs ou repreneurs d’entreprise avant le 1er janvier 2019

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent mettre en place un dossier qui justifie de leur situation.

Ce dossier doit être remis au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises dont ils dépendent.

Formulaire et notice ACCRE

Il existe un formulaire accre à remplir; une notice est également disponible pour aider à remplir le formulaire.

Pièces justificatives

En plus du formulaire, plusieurs pièces justificatives sont à ajouter au dossier.

Dans tous les cas de figure

1 copie du formulaire de déclaration d’entreprise (P0, M0, M2, M3 SARL OU M3 autres formes juridiques)

Si l’exercice de l’activité est sous forme de société

  • 1 copie des statuts de la société incluant la répartition des parts sociales ou actions signés par tous les associés ou actionnaires. Dans le cas où la répartition des parts sociales ou actions ne figure pas sur les statuts, il faut 1 copie de la liste des souscripteurs où figure le nombre d’actions souscrites
  • 1 copie de l’acte de nomination du ou des dirigeants
  • si la personne demandant l’accre contrôle la société avec sa famille, 1 copie du livret de famille OU tout autre document justifiant le lien de parenté

Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable

  • pour une personne indemnisée par l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi): 1 copie de la notification d’ouverture de droit à l’indemnité chômage OU 1 copie du dernier titre de paiement
  • pour une personne indemnisable par l’ARE: 1 copie de la lettre de licenciement et 1 copie des bulletins de salaire des 4 derniers mois
  • pour une personne bénéficiant d’un CSP (Contrat de Sécurisation professionnelle): 1 copie du bulletin d’acceptation du CSP
  • pour une personne qui a signé une rupture conventionnelle: 1 copie de la notification de l’acceptation de l’homologation OU l’accusé réception de la demande d’homologation sur lequel la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire sont précisées

Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

1 copie de l’historique du demandeur d’emploi sur 18 mois donné par Pôle Emploi (incluant, le cas échéant, les périodes de stages)

Si vous avez moins de 26 ans

1 copie d’une pièce d’identité (la date de naissance doit y figurer)

Dépôt du dossier

Délai du dépôt de dossier

Le dossier de la demande d’accre peut être remis à deux dates différentes:

  • soit en même temps que le dossier de reprise ou de création d’entreprise
  • soit 45 jours maximum après la remise du dossier de reprise ou de création d’entreprise

Lieu du dépôt de dossier

Le dossier doit être remis au CFE dont les repreneurs ou créateurs d’entreprise dépendent, c’est-à-dire le même qui a traité le dossier de reprise ou de création d’entreprise.

Il existe plusieurs CFE:

  • CFE de la Chambre de commerce (pour les activités commerciales)
  • CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat (pour les activités artisanales)
  • CFE de l’URSSAF pour les activités libérales

Exemple: dans le cas où vous exercez une activité commerciale en Île-de-France (sauf  pour la Seine-et-Marne et l’Essonne):

  • si votre dossier de création ou de reprise d’entreprise a été déposé au CFE d’une CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) départementale, le dossier accre doit être envoyé à la même adresse
  • si votre dossier de création ou de reprise d’entreprise a été déposé au Centre de traitement à Nanterre OU si votre dossier a été déposé auprès du greffe du tribunal de commerce: votre dossier accre doit être remis au Centre de traitement de la CCI Paris Île-de-France, TSA 51452, 92729 Nanterre Cedex
  • si votre dossier a été déposé en ligne (création d’un compte CFEnet ou dépôt en ligne sur guichet-entreprise.fr): votre dossier accre doit être envoyé au Centre de traitement de la CCI Paris Île-de-France, TSA 51452, 92729 Nanterre Cedex
La Rédaction
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