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Comment bénéficier de l’acre ?

Article rédigé par Léo Martin le 18 janvier 2024 - 8 minutes de lecture

Pour assurer un bon lancement de votre entreprise, l’assistance destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise offre la possibilité d’être dispensé, sous certaines conditions, du paiement des cotisations sociales au début de votre activité.

 

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Définition et bénéficiaire de l’ACRE 

Qu’est ce que c’est que l’ACRE ? 

L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, a remplacé l’ACCRE depuis le 1er janvier 2020.Cette assistance se matérialise sous la forme d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales et vise les créateurs ainsi que les repreneurs d’entreprises, qu’il s’agisse d’une société, d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise. Elle inclut également un accompagnement de Pôle Emploi au cours des premières années d’activité.

L’exonération ACRE concerne spécifiquement les charges sociales, à savoir les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, les cotisations vieillesse et veuvage, ainsi que les allocations familiales. Cependant, il est important de noter que les contributions à la CSG-CRDS ne sont pas concernées par l’ACRE, et aucune exonération n’est prévue pour ces types de cotisations. Il en va de même pour les contributions liées à la couverture des risques d’accident du travail, la retraite complémentaire, la contribution au fonds national de l’aide au logement, ainsi que pour la formation professionnelle.

Il est essentiel de souligner que l’exonération prend effet au début de l’activité de l’entreprise pour les salariés, ou à la date d’effet de l’affiliation pour les non-salariés.

Pour les personnes éligibles à l’ACRE, l’exonération des charges sociales s’applique sur une période de 12 mois.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ? 

Depuis le 1er janvier 2020, afin de bénéficier de l’Accre, il est nécessaire de remplir l’une des conditions suivantes :

  • Reprendre ou créer une entreprise, que ce soit une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, en exerçant le contrôle de celle-ci. Cela s’applique également à ceux entreprenant l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris les micro-entrepreneurs.

Et être dans l’une des situations suivantes :

  • Être demandeur d’emploi indemnisé.
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois.
  • Être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA).
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans.
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.
  • Avoir moins de 30 ans et ne pas être indemnisé en raison de ne pas remplir les conditions de durée d’activité suffisante pour ouvrir ses droits à l’allocation chômage.
  • Être une personne salariée ou une personne licenciée d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires reprenant tout ou partie d’une entreprise.
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV).
  • Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
  • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

Comment bénéficier de l’ACRE ? 

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et entreprenant la création ou la reprise d’une entreprise à partir du 1er janvier 2020, il est impératif de soumettre une demande à l’Urssaf en utilisant le formulaire dédié lors du dépôt du dossier de création ou de reprise.

En revanche, pour les travailleurs indépendants n’appartenant pas au régime de la micro-entreprise, aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de l’Accre, l’exonération étant automatique. Des vérifications peuvent éventuellement être réalisées a posteriori si besoin.

Quel est l’intérêt de faire une demande d’ACRE ? 

Faire une demande d’ACRE présente des avantages significatifs pour les personnes éligibles, qu’elles optent pour la création ou la reprise d’une société ou d’une micro-entreprise.

En premier lieu, l’ACRE offre la possibilité de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales sur le revenu d’activité.

En ce qui concerne les entrepreneurs individuels ayant choisi le statut de micro-entreprise, le taux de cotisation sociale est réduit jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant la demande. Ainsi, la demande d’ACRE pour un auto-entrepreneur entraîne l’application des taux suivants :

  • 6,4 % pour une activité d’achat-revente (au lieu de 12,30 %) ;
  • 11 % pour les prestations de services et les professions libérales (au lieu de 21,20 %).

Pour les autres types d’entreprises (société ou entreprise individuelle classique), l’exonération des cotisations sociales par le biais de l’ACRE dépend du niveau de revenus d’activité de l’entrepreneur :

  • Revenus d’activité inférieurs à 32 994 € : exonération totale des cotisations sociales ;
  • Revenus d’activité compris entre 32 994 et 43 992 € : application d’un taux dégressif, calculé selon la formule : (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) x (43 992 € – revenu ou rémunération) ;
  • Revenus d’activité supérieurs à 43 992 € : pas d’exonération de cotisations sociales.

Un autre avantage de la demande d’ACRE à l’Urssaf est le cumul possible avec l’accompagnement Nacre proposé par Pôle Emploi, un soutien précieux pour le lancement de votre entreprise et l’acquisition de compétences en gestion financière au démarrage.

De plus, l’ACRE est cumulable avec l’ARE (allocation de retour à l’emploi), sous certaines conditions, ainsi qu’avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Il est également important de noter que bénéficier de l’ACRE n’entrave pas le maintien des revenus sociaux, sous réserve du respect de certaines conditions. Ainsi, il est possible de continuer à percevoir le RSA, l’ATA ou encore une allocation veuvage.

Quels sont les montants des exonérations prévues par l’Acre ?

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, l’Accre est octroyée pour la première année d’activité. Durant cette période, le taux des cotisations sociales est réduit jusqu’à la fin du 3e trimestre de ladite première année.

Le calcul du montant des cotisations sociales à régler repose sur l’application d’un taux dépendant du secteur d’activité, permettant ainsi d’anticiper les obligations financières :

  • Vente de marchandises (BIC) : 6,4 %
  • Prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %
  • Activité libérale : 11 %

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, la période d’exonération s’étend sur 12 mois. L’étendue de l’exonération varie en fonction du montant de votre revenu :

  • Une exonération totale est appliquée si le revenu professionnel est inférieur à 32 994 € en 2022.
  • Une exonération dégressive s’applique lorsque le revenu professionnel est supérieur à 32 994 € mais, inférieur à 43 992 € en 2022.
  • Aucune exonération n’est accordée lorsque le revenu professionnel dépasse 43 992 € en 2022.

Pouvez-vous cumuler l’Acre avec d’autres aides et/ou minimas sociaux ?

L’Accre peut être cumulée avec le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (Nacre). Si vous recevez l’allocation de retour à l’emploi, vous avez la possibilité de solliciter l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (Arce).

Par ailleurs, l’Accre peut également être cumulée, pour une période déterminée, avec certains minima sociaux :

  • Avec le RSA, vos revenus d’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul du RSA pendant les trois premiers mois d’activité. Après le premier trimestre, vos revenus d’activité entrent dans le calcul du RSA.
  • Avec l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) pendant les 12 premiers mois de votre activité.
  • Avec l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA). L’aide est maintenue durant le premier semestre d’activité.
  • Avec une allocation de veuvage, durant la première année d’activité de l’entreprise.

Comment demander l’ACRE et où l’envoyer  ? 

La demande d’ACRE s’effectue au moment de la création d’une entreprise pour les micro-entrepreneurs. Il est important de noter que, depuis le 1er janvier 2023, la création d’une micro-entreprise doit obligatoirement être réalisée en ligne sur le site du Guichet unique.

Pour les créateurs ou repreneurs de sociétés, la demande est automatiquement transmise à l’Urssaf lors du dépôt du dossier de création d’entreprise sur le Guichet unique.

La procédure en ligne pour la demande d’ACRE est spécifique aux auto-entrepreneurs. Dans ce cas, la demande doit être effectuée juste après la demande d’immatriculation sur le Guichet unique. Il est nécessaire de compléter le Cerfa n° 13584-02. Si une demande d’ACRE a déjà été faite, la case “Oui” doit être cochée lors du remplissage du formulaire d’inscription sur le site du Guichet unique.

Concernant l’envoi de la demande d’ACRE, il doit être réalisé à l’Urssaf par courrier avec les pièces justificatives ou via la messagerie du compte Urssaf. Le traitement de la demande par l’Urssaf prend environ un mois, et en cas d’acceptation, une attestation est délivrée. Il est important de noter que le silence de l’administration vaut rejet.

L’envoi de la demande d’ACRE concerne uniquement les micro-entrepreneurs.

 

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Léo Martin
Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.

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