Fraude RSA : quels sont les risques encourus ?

Le RSA est une aide qui vient compléter votre salaire. Vous pouvez aussi en bénéficier si ne percevez aucun revenu. Dans cet article, nous allons voir ensemble les différentes conséquences pour la fraude au RSA.

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Qu’est-ce que le RSA ?

Définition

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation financière qui est versée par la Caisse nationale des Allocations Familiales. Elle permet aux personnes ayant un faible revenu ou n’ayant pas de revenu de bénéficier d’un complément qui lui garantira un revenu minimal pour vivre.

L’organisme qui gère cette aide et le conseil départemental. Le RSA est versé par les différentes caisses, la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). En contrepartie de cette somme perçue par les allocataires, ils ont une obligation de chercher une activité professionnelle. Pour en bénéficier, vous devez donc faire la demande de RSA auprès de votre CAF.

Cette activité professionnelle peut correspondre à la recherche d’un emploi, à une formation ou un stage. Le RSA, dans le cadre des politiques sociales en France s’inscrit dans les aides solidaires.

Le RSA a quelque peu évolué. En effet, depuis le 1^er janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l’emploi ont été remplacés par la prime d’activité. Le RSA n’étant pas parvenu à réduire la pauvreté, ce nouveau dispositif est né. Ce qu’il reste du RSA, c’est le “RSA socle” qui était la deuxième composante du RSA jusqu’en 2016. 

Conditions d’attribution

Comme pour toutes les aides sociales de la CAF, pour bénéficier du RSA, il faut répondre à certaines conditions.  Premièrement, les bénéficiaires du RSA doivent être âgés de plus de 25 ans. Une dérogation peut être faite si vous êtes enceinte ou que vous avez un enfant à charge.

Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez aussi en bénéficier. Seulement il faut que sur les trois dernières années, vous ayez exercé une activité à plein temps sur deux ans minimums. Cette spécificité est nommée le RSA Jeune.

Au-delà de ces spécialités, voici les conditions d’attribution :

• Vous habitez en France de façon stable, plus de 6 mois par an
• Vous devez être de nationalité française, citoyen de l’Espace Économique Européen (EEE), suisse tout en vous justifiant d’un droit de séjour, ou enfin vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous résidez en France depuis 5 ans 
• Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois qui précèdent votre demande ne doivent pas dépasser un certain seuil (voir le montant plus bas).
• Vous devez avoir fait valoir vos droits concernant toute autre prestation sociale (comme l’allocation chômage, la retraite) à laquelle vous pouvez prétendre. Autrement dit, vous ne pouvez percevoir le RSA que si vous n’avez pas ou plus le droit à une autre aide, par exemple à la fin de votre période d’indemnisation de chômage.

Montant du RSA

Le montant du RSA est variable d’une personne à une autre. Il est calculé selon vos ressources. Dans les faits, le RSA est en réalité la différence entre le montant maximum du RSA et vos revenus moyens des 3 derniers mois précédant votre demande, incluant les prestations familiales. Attention, certaines prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

L’aide ne sera pas perçue si elles se révèle être inférieure à 6­ € par mois. Dans le détail, voici le montant forfaitaire du RSA selon les situations :

Le versement RSA

Tous les mois, la CAF effectue  un virement bancaire afin de procéder au paiement du RSA. Le versement se fait à la même date pour tous les allocataires. Pour les nouveaux bénéficiaires, le 1er paiement du RSA intervient au début du mois suivant la demande, le même jour que pour tous les autres allocataires.

La date de versement RSA par la CAF est le 5 de chaque mois. Cependant, selon que ce jour tombe un week-end ou un jour férié, cette date peut se voir décalée au jour ouvré le plus proche. Il existe un calendrier de la CAF permettant de savoir quand l’allocation va être versée.

Il est important de noter que le RSA est versé par la CAF à terme échu. Cela signifie que les droits acquis au cours d’un mois sont payables le mois suivant. Concrètement, pour une personne bénéficiant du RSA en janvier 2022, février et mars de l’ année 2022, la date de paiement RSA se fera le 5 février, le 5 mars et le 6 avril 2022 sans aucune démarche particulière de sa part.

Si la date de paiement se trouve lors d’un jour férié ou tombe un samedi, le paiement se fera le prochain jour ouvré.

Cependant, à l’issue des 3 mois, l’allocataire doit procéder à sa déclaration trimestrielle afin de percevoir de nouveaux droits. Concernant la déclaration trimestrielle, vous devez déclarer vos ressources car vos droits pour les allocations en dépendent. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site de la CAF Il existe aussi un formulaire de « déclaration trimestrielle de ressources » que la CAF vous adresse tous les trois mois.

Le montant de l’aide sera réexaminé en fonction du montant de ressources que vous aurez déclaré dans ce formulaire. De fait, il faut signaler rapidement tout changement de situation professionnelle ou familiale sans attendre la « déclaration trimestrielle de ressources ».

La fraude au RSA

Les différentes fraudes

Pour bénéficier du RSA, il vous faut remplir certaines conditions d’attribution. D’autres paramètres entrent aussi en compte pour l’attribution. En ce qui concerne les fraudes, il y a deux raisons majeures:

• L’oubli d’une déclaration réclamée par la Caisse d’allocations familiales,
• La falsification d’une déclaration

Au-delà des faits, il faut que ces derniers revêtent un caractère intentionnel. C’est ce caractère qui doit être avéré dans l’irrégularité. Pour rappel, le Revenu de Solidarité Active, qui est le socle de l’expression de la solidarité dans notre société, doit être attribué de la manière la plus juste possible, et seul un système déclaratif permet de déterminer les bénéficiaires du RSA.

Les oublis ou les fausses déclarations intentionnelles concernent principalement:

• L’état civil et la nationalité
• La domiciliation : résidence fictive ou mauvaise adresse, installation en pays étranger
• La situation familiale : composition du foyer et personnes à charge
• La fraude à l’isolement qui consiste à ne pas déclarer la vie en couple, ou encore pour un parent à se déclarer élevant seul ses enfants ce qui lui permet de bénéficier d’un RSA majoré
• La situation au regard du logement : propriétaire, locataire, hébergé gratuitement…
• La situation professionnelle
• Les ressources

Les risques encourus

Maintenant, dès lors qu’un soupçon de fraude au Revenu de solidarité active est repéré, la CAF met tout en œuvre pour contrôler la légitimité des sommes versées. Quand la manœuvre frauduleuse ou la fraude est avérée par des contrôleurs de la CAF, des poursuites sont engagées par la CAF pour :

• Récupérer les montants indûment versés au titre du RSA
• Sanctionner administrativement les allocataires fraudeurs
• Porter en justice les cas de fraude à répétition ou à grande échelle

Il est important de comprendre que dans le cas d’une fausse déclaration visant à percevoir à tort le RSA, la CAF va avant tout vous imposer de rembourser les montants qui vous ont été injustement versés.

Au-delà du recouvrement de la dette, la CAF peut aussi décider d’appliquer des pénalités administratives. Cette sanction pécuniaire vient s’ajouter aux sommes à rembourser au titre d’un RSA indûment perçu.

Ces amendes administratives sont établies proportionnellement à l’importance de la fraude.

En parallèle de ces pénalités, la CNIL a permis à la Caisse des Allocations Familiales de créer une base de données où sont enregistrées des informations concernant les dossiers des allocataires reconnus fraudeurs. Quand un bénéficiaire du RSA est reconnu coupable de fraude, son dossier est inscrit pour une durée de 3 ans dans la base nationale fraude des CAF.

Les personnes qui se rendent coupables de fausse déclaration ou de fraude pour percevoir indûment le RSA peuvent aussi être poursuivies en justice par la CAF.

Les peines encourues peuvent atteindre :

• 5 années d’emprisonnement
• Et 375.000€ d’amende