Demande congé parental​ : quelles démarches ?

Vous voulez faire une demande de congé parental, mais vous ne savez pas à qui l’envoyer, quand la faire, ni quel formulaire utiliser ? Il faut distinguer la demande de congé parental à l’employeur, qui organise votre absence, et la demande de PreParE à la CAF ou la MSA, qui concerne l’aide financière.

A qui dois-je demander un congé parental ?

Si vous souhaitez prendre un congé parental et compenser la perte de revenus, vous devez faire deux démarches différentes.

La première démarche concerne la demande de congé parental, qui se fait auprès de votre employeur. Elle permet de suspendre votre contrat ou de passer à temps partiel pour vous occuper de votre enfant.

La seconde démarche à effectuer concerne la demande de PreParE, qui, elle, se fait auprès de la CAF ou de la MSA. Cette aide peut compenser une partie de votre perte de revenus si vous arrêtez ou réduisez votre activité.

Demande du congé parental auprès de l’employeur

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez informer votre employeur par écrit. Le plus sûr reste la lettre recommandée avec accusé de réception ou la lettre remise en main propre contre décharge. Votre demande doit indiquer la date de début, la durée souhaitée et le type de congé : congé total ou temps partiel.

Si vous demandez un temps partiel, indiquez aussi le nombre d’heures souhaité et, si possible, la répartition envisagée. L’employeur ne peut pas refuser le principe du congé parental si vous remplissez les conditions, mais les horaires du temps partiel peuvent être discutés.

Demande de congé parental : quand la faire ?

Si votre congé parental commence juste après le congé maternité, paternité ou adoption, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé. Dans les autres cas, le délai est de 2 mois avant le début du congé parental.

Modèle lettre demande congé parental

Voici un exemple de lettre type que vous pouvez adapter à votre situation  :

Devez-vous remplir un formulaire ?

Non, pour l’employeur, il n’existe pas de formulaire national obligatoire. Une lettre suffit si elle contient les informations nécessaires.

Demande de congé parental CAF

Quelles sont les démarches auprès de la CAF ?

La CAF ne valide pas votre congé parental : elle étudie votre droit à la PreParE. Vous devez d’abord déclarer la naissance ou l’adoption de l’enfant, puis faire votre demande de PreParE si vous arrêtez ou réduisez votre activité.

Si vous êtes déjà allocataire, mettez votre situation à jour dans votre espace personnel et envoyez le formulaire PreParE. Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez aussi créer un dossier avec vos informations familiales, professionnelles et bancaires.

Le formulaire de demande est le Cerfa n°12324*06. Si vous n’êtes pas encore allocataire, vous devrez aussi envoyer une déclaration de situation, le Cerfa n°11423.

Est-on obligé de faire une demande en ligne ?

Non, pas toujours. La demande en ligne est souvent la plus rapide si vous avez déjà un compte CAF. Elle permet aussi de suivre votre dossier plus facilement. Mais vous pouvez aussi transmettre un formulaire papier si votre situation le nécessite ou si vous dépendez de la MSA.

La demande doit être faite après la fin de l’indemnisation du congé maternité, paternité, adoption ou maladie. Si vous envoyez trop tôt, votre dossier peut être mis en attente.

Comment demander une modification ou une interruption de mon congé parental ?

Vous pouvez demander à modifier ou interrompre votre congé parental, mais vous devez prévenir votre employeur à l’avance. Pour prolonger, passer d’un congé total à un temps partiel ou modifier votre temps partiel, envoyez un courrier au moins 1 mois avant la fin de la période en cours.

Pour une reprise anticipée, l’accord de l’employeur est en principe nécessaire. Il existe toutefois des cas particuliers, notamment en cas de baisse importante de revenus ou de décès de l’enfant. Pensez aussi à déclarer tout changement à la CAF ou à la MSA pour éviter un trop-perçu.

Congé parental dans la fonction publique : comment le demander ?

Dans la fonction publique, la demande se fait auprès de votre administration. Vous devez envoyer votre demande au moins 2 mois avant le début du congé. Le congé est accordé par périodes, renouvelables dans la limite prévue selon l’âge de l’enfant.

La demande doit préciser la date de début, la durée souhaitée et l’enfant concerné. Les demandes de renouvellement doivent être adressées au moins 1 mois avant la fin de la période en cours. Sans demande de renouvellement dans les délais, le congé prend fin automatiquement.

Pour la PreParE, les agents publics doivent aussi s’adresser à la CAF ou à la MSA. Le fait d’être fonctionnaire ne dispense pas de la demande d’aide.