Comment fonctionne la succession en France ?

La retraite apparaît comme un moment privilégié pour préparer l’avenir, et notamment la transmission de votre patrimoine. Lors de la succession, il est nécessaire d’effectuer plusieurs démarches avant de pouvoir accéder à l’héritage. Afin de vous aider à y voir plus clair, Mes Allocs fait le point sur la succession.

En quoi consiste une succession ?

Il s’agit d’une démarche par laquelle le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers. La plupart du temps, le notaire est en charge de la succession. Ce dernier se charge d’identifier les héritiers et faire l’inventaire des biens possédés par le défunt au moment de son décès. La succession est alors distribuée aux héritiers à part égale.

Les successions simples peuvent se faire sans les services d’un notaire. Néanmoins, en présence d’un bien immobilier, d’un testament, d’une donation faîte au profit des héritiers du vivant du défunt ou encore d’un patrimoine excédant les 5 000 euros, la présence du professionnel est obligatoire.

Qui sont les héritiers d’une succession ?

Les personnes percevant la succession diffèrent en fonction de la présence d’un testament ou non.

Succession sans testament

En cas d’absence de testament, l’ordre de succession prévu par la loi est très strict :

• L’héritage va en priorité aux enfants et au conjoint, si vous en avez ;
• Dans le cas où l’un des enfants serait déjà décédé, mais laisse des enfants, ces derniers se partagent alors sa part de l’héritage. Cela vaut également pour les petits-enfants à défaut ;
• S’il n y a aucune descendance, alors ce sont les parents et le conjoint qui se partagent l’héritage. En l’absence de partenaire, ce sont les frères et sœurs qui prennent la place ;
• Sans descendants ni parents, le conjoint qui recueille l’ensemble de la succession ;
• Si vous n’avez ni descendants, ni parents, ni conjoint, l’héritage revient aux frères et sœurs, ou, s’ils sont décédés, leurs enfants ou petits-enfants ;
• S’il n’y a pas de conjoint, de parents ou de frères et sœurs, la propriété de l’héritage est divisée à parts égales entre la famille maternelle et paternelle. Au sein de chaque famille, la succession est d’abord pour les oncles et tantes, grands-oncles et grand-tantes, puis aux cousins germains.

Succession avec un testament

Avec la rédaction d’un testament, le défunt modifie les dispositions légales, sans en dépasser le cadre. Ainsi, il n’est pas possible de déshériter les enfants. Dans tous les cas, une part doit leur être conservée, selon les proportions fixées par la loi. Il s’agit de la « part réservataire ».

Il en est de même concernant le conjoint, en l’absence de descendance. Par conséquent, vous pouvez annuler l’héritage de votre conjoint si vous avez des enfants (et/ou des petits-enfants), mais pas dans le cas contraire.

En quoi consistent les droits de succession ?

Cette procédure a un coût. En effet, mis à part les frais du notaire à régler, l’État prélève également des droits de succession. C’est l’impôt que chaque héritier doit payer sur son héritage. Ainsi, plus le lien de parenté avec le défunt est éloigné, plus le coût des droits est élevé.

Le calcul des droits de succession prend en compte plusieurs éléments, à savoir :

• La valeur globale de la succession ;
• Le lien de parenté avec le défunt et le nombre d’héritiers ;
• Le montant de l’abattement, qui dépend du lien de parenté des héritiers avec le défunt ;
• Le barème de l’impôt, qui varie également suivant le lien de parenté.

Afin de connaître le montant des droits de succession, il faut suivre ces différentes étapes.

Le calcul de l’actif net de succession

Dans un premier temps, le notaire établit l’actif net de succession. Il s’agit de la valeur de l’ensemble du patrimoine transmis, moins les dettes du défunt. Les frais de succession s’appliquent sur ce montant. La majorité des biens du défunt sont comptés dans le calcul de l’actif net de succession. Il faut procéder à leur évaluation, généralement avec l’aide du notaire, voire de professionnels, pour les successions les plus complexes.

Les comptes bancaires et les placements financiers

La banque ou les banques doivent fournir un relevé des sommes présentes sur les comptes de la personne décédée à la date du décès. Cela concerne les comptes courants, livrets, plans d’épargne, comptes titres, etc. Pour les titres cotés sur les marchés financiers, la valeur retenue est le cours au jour du décès ou la moyenne des 30 derniers cours avant cette date en fonction du choix de l’héritier. En revanche, concernant les titres non-côtés, une estimation doit être réalisée, de préférence par des experts financiers (banquiers, experts-comptables, etc.).

Les biens immobiliers

Les biens immobiliers, y compris la résidence principale, doivent être évalués à la valeur marchande au moment du décès du propriétaire. Il est possible de recourir à des agences immobilières pour réaliser l’estimation. Par ailleurs, il est recommandé d’en réaliser plusieurs afin que la valeur puisse être déterminée aussi précisément que possible.

Les meubles et les objets précieux

Le mobilier contenu dans le(s) logement(s) doit être évalué par un expert ou simplement déclaré. Toutefois, dans le second cas, l’évaluation ne peut pas être inférieure à 5 % de la valeur totale de l’actif brut de succession. Il est possible de vendre certains meubles en vente publique et inclure le montant obtenu dans la succession dans les 2 ans suivant le décès.

Les objets précieux, comme les œuvres d’art, bijoux, objets de collection, etc., sont comptés à part, donc ils n’entrent pas dans les 5 %. Ils peuvent également être mis en vente publiquement ou les faire évaluer par un expert. Les véhicules sont évalués en fonction de l’argus du jour du décès.

Les donations

En principe, les donations doivent être déclarées à la succession. Les donations faites de votre vivant aux futurs héritiers seront réintégrées dans la succession si elles ont été faites moins de 15 ans en arrière. Cela signifie qu’un héritier qui a reçu une donation moins de 15 ans avant le décès du défunt doit payer au total (droits de donation + droits de succession) autant de droits à l’État que s’il n’y avait pas eu de donation. Lors de la succession, la donation antérieure vient par ailleurs en déduction de sa part calculée sur l’actif net.

Les dettes

Les dettes du défunt au moment de son décès sont alors déduites de son patrimoine total. Il peut s’agir simplement d’emprunts en cours ou de factures impayées, mais également des impôts dus pour l’année. Certains montants dus après le décès peuvent être considérés comme des dettes. C’est par exemple le cas des frais d’ouverture du testament ou des frais d’obsèques pour un montant forfaitaire de 1 500 euros.

L’assurance-vie

L’assurance-vie bénéficie d’un régime particulier et n’affecte pas la succession du défunt. En effet, le capital retenu sur ces contrats est soumis la taxe préférentielle (décès) de l’assurance-vie.

Dans le cas où le bénéficiaire serait le conjoint ou le partenaire de Pacs, aucune imposition n’est appliquée, comme pour les autres éléments de la succession.

Pour un bénéficiaire qui n’est pas le conjoint ou le partenaire de Pacs, lorsque le contrat d’assurance-vie est postérieur au 13 octobre 1998, les capitaux décès sont exonérés à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Les capitaux décès concernant les primes versées après 70 ans sont exonérés dans la limite de 30 500 euros.

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les capitaux décès issus des primes versées avant le 13 octobre 1998 sont entièrement exonérés en matière de fiscalité en cas de décès. Pour les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998, les capitaux décès des primes versées entre ces deux dates avant 70 ans sont entièrement exonérés.

La désignation des héritiers

Ensuite, il faut déterminer les héritiers, selon qu’il existe ou non un testament et la parenté des membres survivants de la famille, le cas échéant. La succession est alors répartie entre les héritiers selon la quotité prescrite par la loi et/ou par le testament.

Le calcul de l’abattement et taux d’imposition

À chaque part, un abattement correspondant à chaque héritier est alors appliqué, selon le lien de parenté avec le défunt. Le calcul des frais de succession s’effectue, pour chaque héritier, sur la portion de sa part qui dépasse le montant de l’abattement.

L’abattement

L’abattement s’élève à :

• 100 000 euros pour les descendants (enfants), et les ascendants (parents) du défunt ;
• 15 932 euros pour les frères et sœurs ;
• 7 967 euros pour les neveux et nièces, excepté en cas d’héritage à la place du père ou de la mère défunt(e), auquel cas c’est l’abattement « frères et sœurs » qui s’applique ;
• 1 594 euros dans tous les autres cas.

Un héritier atteint d’un handicap physique ou mental l’empêchant de travailler a droit à abattement supplémentaire de 159 325 euros, qui s’ajoute aux autres abattements. Par exemple, un enfant handicapé d’une personne décédée a droit à un abattement total de 100 000 + 159 325 = 259 325 euros.

Lorsqu’un héritier a reçu une donation d’une personne défunte depuis moins de 15 ans, l’abattement qu’il a reçu lors de la donation est déduit de l’abattement pour la succession.

Le taux d’imposition

Il reste à présent à appliquer à l’actif net successoral soustrait des abattements, le taux d’imposition correspondant au lien de parenté de chaque héritier avec le défunt.

Certains héritiers sont exonérés de droits sur leur part de la succession tels que le conjoint survivant et le partenaire de Pacs (s’il est fait l’objet d’une donation). En outre, le frère ou la sœur peuvent aussi être exonérés de droits, à condition de respecter les règles suivantes :

• Il/elle devait vivre avec le défunt depuis au moins 5 ans ;
• Il/elle doit avoir au moins 50 ans ou être atteint d’une infirmité ;
• Il/elle doit être célibataire (jamais marié, veuf, divorcé, ou séparé de corps).

Les enfants, petits-enfants, arrières-petits enfants, les parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc., doivent se référer à un barème progressif tel que celui de l’impôt sur le revenu. Chaque tranche de succession se voit attribuer un pourcentage, de plus en plus élevé à mesure que les sommes augmentent.