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Déclaration de succession : délais, étapes et démarches

Article rédigé par Sessime Ananou le 11 juin 2024 - 8 minutes de lecture

La déclaration de succession est une étape cruciale après le décès d’un proche, notamment dans le contexte de la planification successorale et de la retraite. Ce processus, bien que nécessaire, peut parfois être complexe et exigeant, nécessitant une compréhension approfondie des réglementations fiscales et des démarches administratives à accomplir. Dans cet article, nous aborderons les délais, les étapes et les démarches nécessaires pour effectuer une déclaration de succession en toute sérénité.

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Quel est l’intérêt d’une déclaration de succession ?

Déclaration à l’administration fiscale

L’intérêt premier d’une déclaration de succession réside dans le fait de notifier à l’administration fiscale l’ensemble des biens hérités à la suite du décès d’un proche. Cette démarche permet une transparence totale vis-à-vis des autorités fiscales, leur fournissant ainsi les informations nécessaires pour évaluer les droits de succession applicables.

Évaluation des droits de succession et attributions des abattements

Une fois la déclaration de succession effectuée, l’administration fiscale peut procéder à l’évaluation des différents droit de succession en fonction des liens de parenté entre le défunt et les bénéficiaires de la succession. De plus, cette déclaration permet également d’attribuer les abattements en vigueur sur ces droits, lesquels dépendent notamment des donations antérieures au décès. Ainsi, la déclaration de succession permet une application juste et équitable des règles fiscales en matière de succession, tout en assurant le respect des obligations fiscales des héritiers.

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Qui doit déclarer une succession ?

Les héritiers et légataires

Les héritiers et légataires sont généralement tenus de déclarer une succession. Ils sont responsables de fournir toutes les informations nécessaires sur les biens du défunt et de remplir les formulaires de déclaration de succession conformément aux réglementations fiscales en vigueur.

Les représentants légaux

En l’absence d’héritiers directs ou si ces derniers sont dans l’incapacité de remplir cette obligation, les représentants légaux du défunt, tels que les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession, peuvent être tenus de déclarer la succession en leur nom. Ils assument alors la responsabilité de représenter les intérêts du défunt et de remplir toutes les obligations fiscales liées à la succession.

Que contient la déclaration de succession ?

Informations sur les biens du défunt

La déclaration de succession contient en premier lieu toutes les informations relatives aux biens du défunt. Cela inclut les détails sur les biens immobiliers, les comptes bancaires, les investissements, les véhicules, les bijoux et autres actifs détenus par le défunt au moment de son décès. Ces informations sont essentielles pour évaluer la valeur totale de la succession et déterminer les droits de succession applicables.

Identification des héritiers et légataires

La déclaration de succession comprend également l’identification des héritiers et légataires du défunt. Cela implique de fournir les noms, adresses et liens de parenté des personnes ayant droit à la succession, ainsi que les parts qui leur reviennent. Cette partie de la déclaration est cruciale pour déterminer comment les biens seront répartis entre les bénéficiaires et pour calculer les droits de succession individuels de chacun.

Les délais de la déclaration de succession

Délais légaux en France

En France, le délai pour effectuer une déclaration de succession est généralement de six mois à compter du décès du défunt. Cependant, ce délai peut être prolongé à douze mois si la succession comporte des biens situés à l’étranger. Il est important de respecter ces délais pour éviter des sanctions et des pénalités.

Conséquences d’un retard de déclaration

Un retard dans la déclaration de succession peut avoir plusieurs conséquences néfastes. Tout d’abord, des pénalités financières peuvent être imposées par l’administration fiscale. De plus, un retard peut entraîner des difficultés financières pour les héritiers, notamment en raison du gel des comptes bancaires du défunt et de l’impossibilité de vendre ses biens. Enfin, un retard dans la déclaration peut prolonger le processus de règlement de la succession et retarder la distribution des biens aux héritiers, ce qui peut créer des tensions familiales et des conflits.

Que contient la déclaration de succession ?

Les biens immobiliers

La déclaration de succession doit inclure tous les biens immobiliers détenus par le défunt au moment de son décès. Cela comprend les maisons, les appartements, les terrains et toute autre propriété immobilière.

Les biens mobiliers

Outre les biens immobiliers, la déclaration de succession doit également mentionner les biens mobiliers du défunt, tels que les meubles, les véhicules, les œuvres d’art, les bijoux, les comptes bancaires, les investissements et tout autre actif de nature non immobilière.

Les dettes et charges

Il est important de déclarer toutes les dettes et charges du défunt dans la déclaration de succession. Cela inclut les prêts, les hypothèques, les impôts impayés, les factures médicales et tout autre passif financier que le défunt aurait pu avoir au moment de son décès.

Les donations antérieures

Enfin, la déclaration de succession doit prendre en compte les donations antérieures faites par le défunt de son vivant. Ces donations peuvent avoir un impact sur le calcul des droits de succession des héritiers et doivent donc être correctement déclarées aux autorités fiscales.

Les étapes de la déclaration de succession

Réunir les documents nécessaires

La première étape de la déclaration de succession consiste à rassembler tous les documents nécessaires, tels que les titres de propriété immobilière, les relevés bancaires, les contrats d’assurance-vie, les factures et les documents comptables. Ces documents fourniront les informations nécessaires pour évaluer les actifs et les passifs de la succession.

Calcul des actifs et des passifs

Une fois les documents rassemblés, il est nécessaire de calculer avec précision les actifs et les passifs de la succession. Cela implique d’évaluer la valeur des biens immobiliers, des biens mobiliers, des comptes bancaires, des investissements, ainsi que de déterminer les dettes et les charges du défunt.

Évaluation des biens

Une fois les actifs et les passifs calculés, il est important d’évaluer les biens de la succession de manière précise et juste. Cela peut nécessiter l’intervention d’experts tels que des évaluateurs immobiliers, des experts en art ou des comptables pour évaluer la valeur des biens de manière professionnelle.

Rédaction et dépôt de la déclaration

Enfin, une fois que tous les éléments ont été évalués et que les informations ont été rassemblées, il est temps de rédiger la déclaration de succession. Cette déclaration doit être remplie avec précision et déposée auprès des autorités fiscales compétentes dans les délais légaux prévus. Une fois la déclaration soumise, il est important de conserver tous les documents justificatifs au cas où ils seraient nécessaires à des fins de vérification ultérieure.

Procédure et coûts : déposer une déclaration de succession et honoraires notariaux

Où et quand la déclaration de succession doit-elle être déposée ?

La déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale compétente dans les délais légaux. En France, le délai habituel est de six mois à compter du décès du défunt, mais il peut être prolongé à douze mois en cas de présence de biens situés à l’étranger. La déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt.

Quels sont les tarifs du notaire concernant la déclaration de succession ?

Les tarifs du notaire concernant la déclaration de succession varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité de la succession, la valeur des biens à déclarer et les honoraires pratiqués par le notaire. En France, les honoraires du notaire pour la déclaration de succession sont réglementés par la loi et sont généralement calculés en fonction de la valeur des biens à déclarer. Il est recommandé de demander un devis détaillé au notaire avant de procéder à la déclaration de succession afin d’éviter toute surprise et de comprendre clairement les coûts impliqués.

Il est possible de revenir sur une succession clôturée dans certaines circonstances exceptionnelles, telles que la découverte de nouveaux éléments ou l’établissement de vices de consentement lors du règlement initial.

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Sessime Ananou
Sessime est rédactrice chez Mes Allocs, spécialisée sur le pouvoir d'achat. Elle rejoint l'équipe Mes Allocs en août 2023 afin de simplifier l'accès à l'information sur les aides en général.


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