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Combien de temps un notaire peut garder l’argent d’une succession ?

Article rédigé par Sessime Ananou le 20 juin 2024 - 9 minutes de lecture

La gestion d’une succession est une étape complexe et souvent émotionnelle, surtout lorsque l’on se trouve à l’approche de la retraite. À ce moment crucial de la vie, assurer une transmission sereine et équitable de son patrimoine devient une priorité. Comprendre les délais et les modalités liés au règlement d’une succession, notamment le temps pendant lequel un notaire peut conserver les fonds, est essentiel pour éviter les désagréments et les conflits potentiels entre héritiers. 

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Délais légaux pour la gestion de la succession

Délai de six mois pour la déclaration de succession

En France, le délai légal pour déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale est de six mois à compter de la date du décès. Cette déclaration est essentielle car elle permet de calculer les droits de succession dus par les héritiers. Le respect de ce délai est crucial pour éviter des pénalités financières. La déclaration de succession doit inclure une évaluation complète de l’actif et du passif de la succession.

Extensions possibles des délais légaux

Des extensions des délais légaux peuvent être accordées dans certaines circonstances particulières :

  1. Décès à l’étranger : si le décès a eu lieu à l’étranger, le délai pour déposer la déclaration de succession est porté à un an.
  2. Difficultés dans l’évaluation du patrimoine : si l’évaluation du patrimoine du défunt est complexe et nécessite plus de temps, une demande d’extension peut être faite auprès de l’administration fiscale. Cela peut inclure des cas où des biens immobiliers doivent être évalués ou des actifs internationaux sont impliqués.
  3. Conflits entre héritiers : en cas de litiges ou de conflits entre héritiers qui retardent le processus de succession, une extension peut également être demandée. Ces conflits peuvent nécessiter une médiation ou une intervention judiciaire pour être résolus.
  4. Procédures administratives : si des procédures administratives ou judiciaires sont en cours, comme la recherche d’héritiers supplémentaires ou la validation d’un testament, ces processus peuvent justifier une extension du délai de déclaration.

Importance du respect des délais

Il est essentiel de respecter les délais légaux pour éviter des pénalités financières qui peuvent inclure :

  • Intérêts de retard : des intérêts de retard sont appliqués sur les droits de succession non payés dans le délai imparti.
  • Majoration des droits : une majoration des droits de succession peut être imposée pour retard significatif.
  • Procédures de recouvrement forcé : en cas de non-paiement, l’administration fiscale peut engager des procédures de recouvrement forcé.

Pour éviter ces complications, il est recommandé de commencer les démarches de succession dès que possible après le décès et de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de succession pour obtenir des conseils et une assistance dans la gestion du processus.

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Gestion des fonds d’une succession : rôle et durée de conservation par le notaire

Pourquoi le notaire garde-t-il l’argent de la succession ?

Lors du règlement d’une succession, le notaire peut être amené à conserver les fonds de la succession pour plusieurs raisons essentielles :

  1. Gestion administrative : le notaire doit effectuer diverses démarches administratives et légales pour régler la succession, telles que la vérification des actifs et des dettes du défunt, l’évaluation des biens, la préparation de la déclaration de succession et le calcul des droits de succession.
  2. Résolution de litiges : en cas de litiges entre les héritiers ou de contestations de la validité du testament, le notaire peut être contraint de retenir les fonds jusqu’à ce que ces différends soient résolus. Cela garantit une distribution équitable des biens de la succession.
  3. Vérifications supplémentaires : dans certains cas, des vérifications supplémentaires sont nécessaires pour confirmer l’identité des héritiers ou la légitimité des droits de succession. Cela peut inclure des recherches généalogiques, des demandes de documents officiels, ou des vérifications de l’état civil.
  4. Calcul et paiement des droits de succession : avant de distribuer les fonds aux héritiers, le notaire doit calculer les droits de succession dus et s’assurer que toutes les obligations fiscales sont respectées. Cela comprend la préparation et le dépôt de la déclaration de succession, ainsi que le règlement des montants dus à l’administration fiscale.

Quelle est la période légale de rétention des fonds d’une succession ?

La période légale de rétention des fonds d’une succession peut varier en fonction des circonstances spécifiques et des lois du pays concerné. En général, le notaire conserve les fonds pendant la durée nécessaire pour accomplir toutes les démarches administratives et légales liées au règlement de la succession. En France, par exemple, le délai pour déposer une déclaration de succession est de six mois à compter de la date du décès. Toutefois, des extensions de ce délai peuvent être accordées dans certaines situations, telles que les décès à l’étranger ou les difficultés dans l’évaluation du patrimoine du défunt.

Ma succession : délais dépassés et fonds notariaux

Que faire en cas de dépassement du délai de règlement de la succession ?

En cas de dépassement du délai de règlement de la succession, il est crucial de prendre des mesures pour clarifier la situation. La première étape consiste à contacter le notaire en charge du dossier pour obtenir des informations précises sur les raisons du retard. Le notaire pourra expliquer les éventuelles difficultés rencontrées dans le processus de règlement de la succession et fournir des conseils sur les actions à entreprendre. En fonction de la situation, il peut être nécessaire de consulter un avocat spécialisé dans les successions pour obtenir des conseils juridiques supplémentaires et éventuellement engager des démarches légales pour accélérer le processus.

Quels sont les fonds qui transitent chez le notaire dans le cadre d’une succession ?

Dans le cadre d’une succession, divers fonds et actifs peuvent transiter chez le notaire. Cela inclut principalement les comptes bancaires du défunt, les biens immobiliers, les assurances-vie et autres actifs financiers détenus par le défunt. Le notaire agit en tant que tiers neutre chargé de collecter et de gérer ces fonds conformément à la volonté du défunt et aux dispositions légales en vigueur. Son rôle comprend la liquidation des actifs, le paiement des dettes et des frais de succession, ainsi que la distribution des biens aux héritiers désignés. En agissant ainsi, le notaire assure le respect des volontés du défunt et garantit une répartition équitable des biens entre les bénéficiaires légaux.

Où le notaire place-t-il les fonds reçus de la succession pendant le délai de garde ?

Le notaire place généralement les fonds reçus de la succession dans un compte bancaire spécifique appelé compte séquestre ou compte de consignation. Ce compte est ouvert au nom de la succession et est utilisé pour déposer les fonds provenant des comptes bancaires du défunt, des ventes de biens immobiliers ou d’autres actifs liquides. Le notaire gère ensuite ces fonds en attendant le règlement final de la succession, en les utilisant pour payer les dettes du défunt, les frais de succession et autres obligations légales, conformément aux dispositions testamentaires ou à la loi applicable.

Quel est le rôle du notaire lors de la succession ?

Collecte et sécurisation des fonds

L’une des premières tâches essentielles du notaire lors du règlement d’une succession est de collecter les fonds et les actifs appartenant au défunt. Cela comprend la récupération des fonds des comptes bancaires du défunt, la gestion des biens immobiliers et d’autres actifs financiers. Une fois collectés, ces fonds sont sécurisés dans un compte bancaire spécifique au nom de la succession, généralement appelé compte séquestre ou compte de consignation, pour garantir leur protection et leur gestion efficace pendant le processus de règlement.

Vérification et règlement des créances

Le notaire est également chargé de vérifier et de régler toutes les créances et dettes du défunt. Cela implique d’identifier et de contacter les créanciers pour obtenir les montants dus, de négocier les paiements le cas échéant, et de s’assurer que toutes les obligations financières du défunt sont remplies. Le notaire veille à ce que les créances soient réglées de manière équitable et conformément à la loi applicable, en utilisant les fonds disponibles dans la succession.

Répartition des fonds et finalisation de la succession

Une fois que toutes les dettes et créances ont été réglées, le notaire procède à la répartition des fonds restants entre les bénéficiaires légaux selon les dispositions testamentaires du défunt ou la loi successorale en vigueur. Cette étape nécessite une gestion minutieuse pour garantir une distribution juste et équitable des actifs de la succession. Une fois la répartition terminée et approuvée, le notaire finalise la succession en rédigeant les documents nécessaires et en transmettant les biens aux bénéficiaires désignés, clôturant ainsi le processus de règlement de la succession.

À noter : comprendre le calcul de droit de succession est essentiel pour anticiper les coûts fiscaux et préparer au mieux cette transition.

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Autres questions fréquentes
Sessime Ananou
Sessime est rédactrice chez Mes Allocs, spécialisée sur le pouvoir d'achat. Elle rejoint l'équipe Mes Allocs en août 2023 afin de simplifier l'accès à l'information sur les aides en général.


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