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Les frais de succession : ce qu’il faut savoir

Article rédigé par Marina Ada Ondo le 5 septembre 2023 - 7 minutes de lecture

Lors du décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Toute transmission de biens fait l’objet d’un impôt indirect sous la forme de frais de succession à payer à l’État. Il s’agit d’un système mis en place auparavant afin que les citoyens possédant un patrimoine conséquent contribuent aux finances de l’État. Alors, comment calculer les frais de succession ?

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Qu’est-ce que les frais de succession ?

Au moment du décès d’une personne, un inventaire des biens est réalisé afin de déterminer la part de succession revenant de droit à chaque hériter ou légataire inscrit dans le testament du défunt. Si le défunt était domicilié en France, le patrimoine pris en compte comprend généralement les immeubles, le mobilier, les comptes bancaires ou d’épargne, comme le PER, ainsi que les portefeuilles de titres appartenant à la personne décédée. 

La valeur de ces biens est alors estimée au prix auquel il aurait été possible de le vendre le jour du décès. Cette transmission du patrimoine doit impérativement être déclarée à l’administration fiscale, car elle est soumise à un impôt sous la forme de frais de succession ou droits de succession. Toutefois, un héritier ou légataire peut refuser cette succession et ne pas se soumettre aux frais successoraux qui en découlent.

À savoir que le passage chez un notaire n’est pas requis concernant la gestion des droits de succession. Il est cependant conseillé si le patrimoine du défunt est important ou si sa situation maritale était particulière.

Qui doit s’acquitter des frais de succession ?

Les héritiers, ainsi que les personnes mentionnées dans le testament d’une personne décédée, sont soumis aux droits de succession. Seuls l’époux du défunt, le partenaire de Pacs, et sous certaines conditions, les frères et sœurs vivants sous son toit n’ont pas à payer ces droits. C’est le degré de parenté avec le défunt qui détermine la part dont on hérite à la succession et a une influence sur les frais de succession.

Dès le décès d’une personne, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale, dans les 6 mois si le décès a lieu en France métropolitaine ou 2 mois si le décès a lieu à l’étranger. À noter que cette formalité n’est pas exigée pour les héritiers directs, donc pères, mères, grands-parents, enfants, petits-enfants, et le conjoint survivant si le patrimoine total du défunt est inférieur à 50 000 euros et qu’il n’a pas fait de donations avant le décès.

Frais de succession : comment sont-ils calculés ?

Le montant des droits de succession est calculé en fonction de la valeur du patrimoine du défunt ainsi que du lien de parenté ou du degré de parenté pour les héritiers. Par conséquent, la part de chaque héritier peut considérablement différer.

Ainsi, dans un premier temps, vous devez déterminer « l’actif net taxable ». Il s’agit de la valeur totale de la succession du défunt, en excluant les éventuelles dettes en cours.

La part successorale de chaque héritier est alors calculée en fonction du classement par ordre de priorité établi par la loi ou selon le testament du défunt lui-même, s’il en a établi un, ou bien encore par les éventuelles donations faites avant le décès.

Le taux d’imposition ainsi calculé peut bénéficier d’éventuels abattements de l’administration fiscale. Par exemple, une réduction de 100 000 euros peut être appliquée dans le processus de succession entre parents et enfants. Une personne atteinte d’un handicap peut également avoir droit à un abattement particulier de 159 325 euros.

La somme des frais de succession est calculée selon un barème progressif, en fonction de la valeur des biens prises en compte au moment de la succession. Les pourcentages applicables aux héritiers directs vont de 5 % des droits de succession dus (pour un patrimoine n’excédant pas 8 072 euros) à 45 % (pour un patrimoine supérieur à 1 805 677 euros).

Barème d'imposition sur part taxable

Part taxable après abattement Barème d'imposition
Moins de 8 072 euros 5 %
Entre 8 072 euros et 12 109 euros 10 %
Entre 12 109 euros et 15 932 euros 15 %
Entre 15 932 euros et 552 324 euros 20 %
Entre 552 324 euros et 902 838 euros 30 %
Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros 40 %
Supérieure à 1 805 677 euros 45 %

Comment régler les frais de succession ?

Les droits de succession peuvent être payés selon différents modes de paiement. Ainsi, cela concerne :

  • Le paiement en espèces, dans un plafond de 300 euros ;
  • Le paiement par chèque ou virement ;
  • Le paiement par dation, qui est plus rare mais toujours possible dans le cadre des droits de succession lorsqu’ils atteignent un minimum de 10 000 euros. Ce règlement, soit par la remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, mais aussi de bois, forêts ou encore d’immeubles situés dans des zones protégées par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres nécessite une autorisation ministérielle pour être mis en place. Cette procédure peut prendre plusieurs années et peut également suspendre le paiement des droits. Aucun intérêt de retard n’est alors exigible.

Comment réduire les frais de succession ?

Lorsqu’un patrimoine taxable est présent, les droits de succession ne peuvent être évités. Toutefois, il existe plusieurs cas de figure légaux permettant de réduire leur montant tout en préparant sa transmission de patrimoine. Concernant la famille, il s’agit de calculer les droits de succession futurs afin de savoir à quoi s’attendre et anticiper en prenant les dispositions adéquates.

En outre, vous pouvez réduire les frais grâce à quelques dispositifs. À savoir :

  • Le mariage en cas de concubinage : la formalité permet au conjoint survivant d’être exonéré de droits de succession. Un conjoint n’est pas considéré comme faisant partie de la famille, même si le couple a déjà des enfants. En effet, son héritage est imposé à 60 % (en plus des 1594 euros d’héritage perçus, soit le montant correspondant au montant de l’abattement fiscal).
  • La donation aux enfants : une donation faite depuis plus de 15 ans n’est pas prise en compte dans le calcul des droits de succession. Une donation fiscalement optimisée peut être réalisée en cédant la nue-propriété d’un bien.
  • Les présents d’usage : ce dernier peut être réalisé pour un enfant ou un petit-enfant à l’occasion de sa naissance, de son baptême, de son mariage ou de son diplôme par exemple.
  • L’investissement dans des bois et forêts : ces derniers sont exonérés de droits de succession sous certaines conditions jusqu’à 75 % de la valeur, sous certaines conditions.
  • La conclusion d’un pacte Dutreil : sous certaines conditions, la valeur d’une entreprise transmise à ses enfants peut être réduite des ¾ en passant par la conclusion d’un engagement de conservation des titres.
  • Le don sur succession : durant les 6 mois après le décès, un héritier peut décider de faire don d’une somme d’argent à un organisme d’intérêt général (comme une association ou une fondation) et ainsi de bénéficier d’un abattement fiscal égal à la somme donnée. Cela permet de réduire sa part taxable tout en aidant une bonne cause.

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Marina Ada Ondo
Marina est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée sur les aides aux jeunes. Diplômée de l'ISFJ, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en communication chez Little Africa, une agence de communication à Paris. Sur son temps libre, Marina lit beaucoup et passe ses dimanches au musée.


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