Les frais de succession : montant, calcul, paiement

Lors du décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Toute transmission de biens fait l’objet d’un impôt indirect sous la forme de frais de succession à payer à l’État. Il s’agit d’un système mis en place auparavant afin que les citoyens possédant un patrimoine conséquent contribuent aux finances de l’État. Vous à la retraite ou héritier et vous souhaitez en savoir plus sur les frais de succession ? Mes Allocs vous éclaire.

Qu’est-ce que les frais de succession ?

La valeur de ces biens est alors estimée au prix auquel il aurait été possible de le vendre le jour du décès. Cette transmission du patrimoine doit impérativement être déclarée à l’administration fiscale, car elle est soumise à un impôt sous la forme de frais de succession ou droits de succession. Toutefois, un héritier ou légataire peut refuser cette succession et ne pas se soumettre aux frais successoraux qui en découlent.

À savoir que le passage chez un notaire n’est pas requis concernant la gestion des droits de succession. Il est cependant conseillé si le patrimoine du défunt est important ou si sa situation maritale était particulière.

Qui doit s’acquitter des frais de succession ?

Absence de testament

À défaut de testament, les héritiers sont classés comme suit : 

• Les enfants du défunt et leurs descendants ;
• Les parents du défunt, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
• Les ascendants autres que les parents (grands-parents, oncles, tantes, etc.) ;
• Les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants (cousins).

Chaque catégorie exclut la catégorie suivante. Ainsi, si le défunt est enfant unique, n’a pas d’enfant, mais a encore des parents, alors ce sont eux qui héritent, donc sans compter les grands-parents, les oncles, les cousins, etc.

Le conjoint survivant tient une place particulière dans la succession. En effet, il hérite toujours, cependant sa part dépend du régime matrimonial des époux, et des éventuels autres héritiers, notamment les enfants du défunt. À savoir que seul l’époux a droit à la succession, contrairement à l’ex-époux et le concubin qui sont exclus.

Présence d’un testament

Si le défunt a déjà fait un testament, la réglementation est différente. Cependant, les enfants du défunt et leurs descendants, ou de l’époux survivant en l’absence d’enfant ne peuvent être totalement exclus du droit de succession. 

Si la personne décédée n’avait pas d’enfant, mais était mariée, alors ¼ du patrimoine du défunt revient à son conjoint. En cas d’enfants, la réserve héréditaire dépend du nombre de descendants : 

• La moitié pour un enfant ;
• Les 2/3 pour deux enfants ;
• Les 3/4 pour trois enfants et plus.

Frais de succession : comment sont-ils calculés ?

Le montant des droits de succession est calculé en fonction de la valeur du patrimoine du défunt ainsi que du lien de parenté ou du degré de parenté pour les héritiers. Par conséquent, la part de chaque héritier peut considérablement différer.

Ainsi, dans un premier temps, vous devez déterminer « l’actif net taxable ». Il s’agit de la valeur totale de la succession du défunt, en excluant les éventuelles dettes en cours.

La part successorale de chaque héritier est alors calculée en fonction du classement par ordre de priorité établi par la loi ou selon le testament du défunt lui-même, s’il en a établi un, ou bien encore par les éventuelles donations faites avant le décès.

Le taux d’imposition ainsi calculé peut bénéficier d’éventuels abattements de l’administration fiscale. Par exemple, une réduction de 100 000 euros peut être appliquée dans le processus de succession entre parents et enfants. Une personne atteinte d’un handicap peut également avoir droit à un abattement particulier de 159 325 euros.

La somme des frais de succession est calculée selon un barème progressif, en fonction de la valeur des biens prises en compte au moment de la succession. Les pourcentages applicables aux héritiers directs vont de 5 % des droits de succession dus (pour un patrimoine n’excédant pas 8 072 euros) à 45 % (pour un patrimoine supérieur à 1 805 677 euros).

Barème d'imposition sur part taxable

Comment régler les frais de succession ?

Les droits de succession peuvent être payés selon différents modes de paiement. Ainsi, cela concerne :

• Le paiement en espèces, dans un plafond de 300 euros ;
• Le paiement par chèque ou virement ;
• Le paiement par dation, qui est plus rare mais toujours possible dans le cadre des droits de succession lorsqu’ils atteignent un minimum de 10 000 euros. Ce règlement, soit par la remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, mais aussi de bois, forêts ou encore d’immeubles situés dans des zones protégées par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres nécessite une autorisation ministérielle pour être mis en place. Cette procédure peut prendre plusieurs années et peut également suspendre le paiement des droits. Aucun intérêt de retard n’est alors exigible.

Comment réduire les frais de succession ?

Lorsqu’un patrimoine taxable est présent, les droits de succession ne peuvent être évités. Toutefois, il existe plusieurs cas de figure légaux permettant de réduire leur montant tout en préparant sa transmission de patrimoine. Concernant la famille, il s’agit de calculer les droits de succession futurs afin de savoir à quoi s’attendre et anticiper en prenant les dispositions adéquates.

En outre, vous pouvez réduire les frais grâce à quelques dispositifs. À savoir :

• Le mariage en cas de concubinage : la formalité permet au conjoint survivant d’être exonéré de droits de succession. Un conjoint n’est pas considéré comme faisant partie de la famille, même si le couple a déjà des enfants. En effet, son héritage est imposé à 60 % (en plus des 1594 euros d’héritage perçus, soit le montant correspondant au montant de l’abattement fiscal).
• La donation aux enfants : une donation faite depuis plus de 15 ans n’est pas prise en compte dans le calcul des droits de succession. Une donation fiscalement optimisée peut être réalisée en cédant la nue-propriété d’un bien.
• Les présents d’usage : ce dernier peut être réalisé pour un enfant ou un petit-enfant à l’occasion de sa naissance, de son baptême, de son mariage ou de son diplôme par exemple.
• L’investissement dans des bois et forêts : ces derniers sont exonérés de droits de succession sous certaines conditions jusqu’à 75 % de la valeur, sous certaines conditions.
• La conclusion d’un pacte Dutreil : sous certaines conditions, la valeur d’une entreprise transmise à ses enfants peut être réduite des ¾ en passant par la conclusion d’un engagement de conservation des titres.
• Le don sur succession : durant les 6 mois après le décès, un héritier peut décider de faire don d’une somme d’argent à un organisme d’intérêt général (comme une association ou une fondation) et ainsi de bénéficier d’un abattement fiscal égal à la somme donnée. Cela permet de réduire sa part taxable tout en aidant une bonne cause.