Pôle Emploi peut-il retenir un trop perçu sur mes indemnités ?

Si la notification qui vous est envoyée reste sans effet un mois après son envoi (vous ne donner pas suite à la mise en demeure), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte lui permettant d’obtenir le recouvrement forcé des sommes dues. La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.

La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner la référence de la contrainte, le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, le délai de recours (15 jours après la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine. En l’absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution.

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue. La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si vous ne donnez pas suite à la mise en demeure dans un délai de 15 jours, Pôle Emploi peut alors effectuer des retenues sur vos allocations si vous en êtes toujours bénéficiaire ou prélever directement sur votre compte bancaire si tel n’est pas le cas.

Toutefois, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

Peut-on faire une retenue sur indemnité pour rembourser le trop perçu ?

Les dispositions légales

L’article L. 5428-1 du code du travail prévoit que les prestations versées par Pôle emploi sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. C’est ainsi que l’article L. 5428-1 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. »

De cette disposition, on constate donc que les indemnités chômage peuvent faire l’objet d’une retenue. C’est ainsi que Pôle emploi, au même titre qu’un employeur, peut demander des retenues sur les prestations qu’il est amené à verser aux demandeurs d’emploi indemnisés, afin de permettre le recouvrement du trop perçu.

Il faut rappeler que la part de prestations de Pôle Emploi qui fera l’objet de retenue doit se calculer à partir d’un coefficient dès lors qu’il s’étale sur plusieurs mois. Il est égal au nombre de jours couverts par le paiement divisé par 30. Ce coefficient n’intervient dans le calcul de la quotité que dès lors qu’il est supérieur à 1.

Exemple :

Un allocataire, sans personne à charge, perçoit un rappel d’allocations de 6 000 € correspondant à 180 jours.

Le coefficient est égal à 180/30 = 6

Le montant des allocations pour un mois est 1 000 € (6000/6).

La fraction saisissable mensuelle est de 114,78 € (17,37 € pour la fraction comprise entre 1 € et 347,50 €(1/20 de 347,50) + 33,08 € pour la fraction comprise entre 347,50 € et 678,33 €(1/10 de 330,83) + 64,33 € pour la fraction comprise entre 678,33 € et 1000 €(1/5 de 321,67).

La fraction saisissable pour la période de 180 jours : 114,78 € X 6 = 688,68 €

Le minimum insaisissable mensuel = 607,75 €, soit 3646,5 € sur la période de 180 jours.

Plafond de la quotité saisissable = 6000 € – 3646,5 €= 2353,5 €

Somme perçue par l’allocataire : 6000 € – 688,68 €= 5311,32 €

Ainsi donc Pôle Emploi à la possibilité de faire une retenue sur indemnité si les conditions le permettent. Toutefois, lors de la survenance de certaines circonstances, la retenue peut être suspendue. C’est le cas, notamment, lorsqu’il y a suspension du versement des allocations pour cause de maladie, radiation, reprise d’activité professionnelle, de l’engagement d’une procédure de surendettement par le débiteur.

Les dispositions jurisprudentielles

La Cour de cassation rejette le recouvrement par retenue sur les allocations ou saisie sur salaire du trop perçu par Pôle Emploi lorsque le demandeur d’emploi conteste le trop perçu.

C’est ainsi que par un arrêt rendu le 23 juin 2023, la Cour de Cassation de Lyon vient rappeler à Pôle Emploi qu’il n’a pas le droit de procéder à des retenues sur les allocations. Elle a jugé que Pôle emploi n’était pas dans son bon droit, en ayant amputé, par deux fois, les allocations-chômage d’un demandeur d’emploi pour récupérer une somme trop perçue, dont il contestait le fondement.

En effet, l’affaire du demandeur d’emploi avait été jugée en première instance et en dernier ressort au tribunal de Lyon qui l’avait débouté de ses demandes de remboursement et de dommages-intérêts. La Cour de cassation vient donc de casser ce jugement, estimant que le tribunal a violé les textes et devra rejuger le dossier. Pôle emploi est également condamné à verser 3 000 euros au plaignant, pour frais judiciaires.

De ce fait, la position de la Cour de Cassation sur le sujet est clair : Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées.

Trop perçu Pôle Emploi : que faut-il savoir ?

C’est quoi un trop-perçu Pôle emploi ?

Pôle emploi peut être amené à vous réclamer le remboursement d’allocations telles que le chômage versées par erreur. Cette demande a lieu peu importe qui est à l’origine de la faute commise. Si les sommes sont considérées comme indues, alors elles peuvent vous être réclamé par Pôle emploi dans un délai de 3 ans à partir du versement du trop-perçu. En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, le délai est allongé à 10 ans après la date du versement.

Deux types d’allocations sont concernées :

• Les allocations chômage : Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), l’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF), l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
• Les allocations solidarité : Allocation de Solidarité Spécifique(ASS), Allocation Temporaire d’Attente (l’ATA)

Le remboursement d’un trop-perçu Pôle emploi concerne uniquement les montants supérieurs à 77 euros.

Comment se fait une demande de remboursement de l’indu ?

Pôle Emploi doit vous avertir de sa demande de remboursement par lettre recommandé avec accusé de réception. C’est uniquement à partir de votre réception que commence la procédure de remboursement. Pour que soit conforme le courrier de notification, celui-ci doit réunir les indications suivantes :

• La cause du trop perçu et son montant
• La date précise à laquelle la somme vous a été versée à tort
• Le délai accordé pour restituer ledit trop-perçu
• Détail de toutes les options de remboursement s’offrant à vous (échelonnement de la dette, recours, effacement, etc.)
• Le détails de tous les moyens de paiement auxquels vous avez droit (virement, mandat, chèque, etc.)
• Une fiche à remplir relative à vos ressources, au cas où vous demanderiez une annulation du trop-perçu.

Toute démarche visant à rembourser le trop-perçu sera considérée comme acceptation de dette au regard de la loi. Il ne vous sera pas possible de rétrograder en entamant par la suite une procédure de réclamation.

En revanche, si vous reconnaissez devoir cette somme, vous avez 1 mois pour donner suite à la mise en demeure (toujours à compter de la date de réception du courrier) :

Aucun prélèvement ne peut s’effectuer sur votre compte durant les 30 jours qui suivent votre réception de la notification. Passé ce délai et en cas d’absence de réponse de votre part, des retenus sur vos allocations sont le plus souvent appliqués