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Comment faire pour toucher le chômage après une démission ?

Article rédigé par Constance de Cagny — Modifié le 19 décembre 2025 - 21 minutes de lecture

[Mis à jour : 19/12/2025] Vous souhaitez quitter votre emploi et bénéficier ensuite des allocations chômage ? En 2025, plusieurs dispositifs France Travail permettent d’être indemnisé même après une démission. On vous explique dans quels cas vous pouvez bénéficier du chômage après une démission, et quel montant vous pouvez percevoir.

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Sommaire

Toucher le chômage après une démission : quelle est la règle en 2025 ?

En 2025, une démission n’ouvre en principe pas droit au chômage, car l’ARE est réservée aux pertes involontaires d’emploi. Cependant, un salarié démissionnaire peut être indemnisé dans quatre situations :

  • Démission légitime : déménagement pour suivre son conjoint, mariage/PACS impliquant un changement de résidence, violences, non-paiement du salaire, etc.
  • Projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise : possible uniquement pour les CDI, justifier d’au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois et si le projet est validé par une commission (Transition Pro).
  • Démission pendant une période de travail courte lorsqu’on est déjà indemnisé : moins de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées depuis l’ouverture de droit à l’assurance chômage, contrat très court (moins de 6 jours travaillés) ou faible volume horaire (moins de 17 heures par semaine),
  • Réexamen après 121 jours : si aucune exception ne s’applique, France Travail peut accorder l’ARE après 4 mois de recherche active.
  • Les abandons de poste assimilés à des démissions. Les abandons de poste peuvent être assimilés à des démissions au regard de vos droits à l’assurance chômage. Cette présomption de de démission n’est en revanche pas systématique.

En dehors de ces cas, une démission ne permet pas de toucher le chômage. Avant de démissionner, il est donc conseillé de vérifier votre situation auprès de France Travail.

Démissionner et avoir droit au chômage : dans quels cas ce n’est PAS possible ?

Il existe des cas où vous pouvez démissionner et ne pas avoir droit au chômage. Si vous mettez fin à votre période d’essai, cela équivaut à une démission. Vous n’aurez donc pas droit à l’allocation chômage, sauf cas légitime.

Chômage après démission : les cas selon le type de rupture de contrat

Comment démissionner d’un contrat en CDI pour avoir droit au chômage ?

Si vous souhaitez démissionner de votre contrat en CDI et avoir droit au chômage, vous pouvez faire une rupture conventionnelle. Ce type de démission vous donne des avantages comme l’indemnité de rupture conventionnelle et les allocations chômage. La rupture conventionnelle est une séparation à l’amiable entre le salarié et l’employeur. Cela vous permet de rompre votre CDI et de percevoir des indemnités de rupture de contrat (selon la convention collective et votre ancienneté), puis des indemnités de chômage.

Important
Vous devez informer France Travail dans les 72h de votre changement de situation.

Comment démissionner d’un contrat en CDD pour avoir droit au chômage ?

En principe, il n’est pas possible de recevoir l’allocation chômage après avoir démissionné d’un CDD. Ces allocations sont destinées à compenser la perte de salaire engendrée par une rupture involontaire d’un contrat de travail. Mais il est possible de recevoir l’ARE selon certaines conditions.

Il existe trois cas de démissions qui vous permettent de toucher l’allocation chômage :

  • La démission légitime : France Travail en recense 17. Vous pouvez les trouver au début de cet article.
  • La démission en cours d’indemnisation. Les conditions pour percevoir l’ARE sont les mêmes que pour une démission dite “classique”,
  • La démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR), le processus à suivre est le même que pour une démission “classique”.

Vous devez avoir travaillé pendant une période minimale, être inscrit à France Travail ou à la recherche d’un emploi et résider en France, pour obtenir l’ARE après la rupture de votre CDD.

Après la rupture d’un CDD, l’ARE est due uniquement au salarié en cas de faute grave de l’employeur. Ce motif doit être reconnu par le Conseil des Prud’hommes pour être valide. La rupture est alors assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre les droits à l’ARE. Les autres motifs de rupture sont eux équivalents à une démission.

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Calcul chômage après démission

L’ARE est calculée à partir de votre salaire de référence qui est déterminé par France Travail. Ce salaire de référence regroupe toutes vos rémunérations du ou des contrats de travail dans la période de référence (période qui a servi au calcul de la durée de votre droit). Ce sont les rémunérations brutes qui sont prises en compte : salaires, primes, avantages en nature, gratifications ou indemnités. Toutes les primes liées à des contrats de travail dans la période de référence sont prises en compte pour le calcul de l’ARE. Même si elles ont été versées après la période de référence, elles seront prises en compte.

Le calcul du salaire journalier

C’est le salaire de référence qui permet le calcul du salaire journalier. Le salaire journalier est égal au salaire de référence, divisé par le nombre de jours correspondant à la durée de votre indemnisation, avant que le coefficient 0,75 soit appliqué.

Exemple
Marie a récemment démissionné de son emploi. Sur les 24 derniers mois, elle a perçu 48 000 € brut (soit environ 2 000 € bruts par mois). La période de référence représente 730 jours (24 mois × 365 jours). Pour calculer son salaire journalier elle fait le calcul suivant : 48 000 € ÷ 730 jours ≈ 65,75 € / jour
Son salaire journalier sera d’environ 65,75€ par jour.

Le montant de votre salaire journalier sera ensuite utilisé par France Travail pour calculer votre ARE.

Le calcul de l’ARE

Le salaire journalier sert de base au calcul du montant de l’allocation chômage. Ce calcul est réalisé de deux manières différentes.

  • 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 13,18€ (depuis le 01/07/2025) ;
  • 57 % de votre SJR.

C’est le montant le plus élevé qui est retenu.

Avec sa méthode de double calcul, France Travail tient compte de votre niveau de rémunération précédente pour de vous verser le montant d’ARE le plus avantageux. La première formule, avec une partie fixe, permet d’augmenter le montant de l’ARE versée pour les personnes qui avaient un faible salaire mensuel avant de démissionner.

Exemple
Marie qui a récemment démissionné de son emploi veut calculer son ARE. Dans le cas de la première formule : 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 13,18€, elle fait le calcul 40,4 % × 65,75 + 13,18 = 26,57 + 13,18 = ≈ 39,75 € / jour

Dans le cas de le deuxième formule : 57 % de votre SJR, elle fait le calcul 57 % × 65,75 = ≈ 37,48 € / jour

France Travail sélectionnera alors la 1ère formule pour Marie car elle lui est plus avantageuse.

Comment toucher le chômage après une démission ?

Combien de temps faut-il travailler pour toucher le chômage après une démission ?

Vous vous posez la question de savoir combien de temps faut-il travailler pour avoir droit au chômage après une démission ? Vous devez justifier d’au moins 6 mois de travail (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois, pour obtenir l’ARE. Vous devez justifier d’au moins 6 mois de travail sur les 26 derniers mois si vous êtes âgé(e) d’au moins 55 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail.

Si vous êtes travailleur saisonnier, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation si vous justifiez de 5 mois de travail exclusivement au titre de contrats saisonniers (soit 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées).

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Vous pouvez avoir droit à l’ARE selon votre situation professionnelle, après une démission, la perte d’un emploi ou après la rupture d’un CDD ou d’un CDI…

  • Les personnes privées d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin d’un contrat en CDD ou en intérim),
  • Les salariés qui ont démissionné pour une reconversion professionnelle, créer ou reprendre une entreprise,
  • Les travailleurs indépendants,
  • Les salariés démissionnaires qui justifient d’un motif de démission légitime.

Comment toucher les allocations chômage ?

Pour bénéficier des allocations chômage après une démission, vous devez suivre ces 4 étapes.

  • Inscrivez vous à France Travail dans les 12 mois suivants la fin du contrat de travail ou dans les 6 mois suivants l’attestation certifiant votre projet de création d’entreprise,
  • Participez à l’entretien obligatoire avec votre conseiller France Travail,
  • Respectez le délai de début d’indemnisation. Aussi appelé délai de carence, ce délai ne peut pas être inférieur à 7 jours sauf exception. Mais sa durée peut être plus longue en fonction des cas,
  • Actualisez votre situation auprès de France Travail chaque mois.

À noter que les documents à fournir varient en fonction du type de démission.

Quand et comment s’inscrire à France Travail ?

Pour vous inscrire à France Travail, il suffit de :

  • Créer un espace personnel sur le site de France Travail,
  • Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale) ou prendre
  • rendez-vous dans une agence France Travail,
  • Renseigner les fiches de mois de salaires et fournir votre RIB,
  • Créer un CV,
  • Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous devez vous inscrire à France Travail dans un délai de 12 mois maximum suivant la fin de votre contrat de travail, sauf cas d’allongement de ce délai.

Vos questions sur le chômage après une démission

Démission chômage loi Macron : qu’est-ce qui change depuis le 1er novembre 2019 ?

Depuis novembre 2019, la loi Macron “démission chômage” a créé de nouvelles conditions d’ouverture à l’ARE. Vous pouvez ainsi démissionner pour effectuer une reconversion professionnelle, que ce soit pour changer de métier ou vous lancer dans une nouvelle activité. Vous avez droit à l’allocation chômage sous certaines conditions :

  • Justifier 5 ans d’activité salariée continue dans une ou plusieurs entreprises,
  • Avoir un projet de reconversion professionnelle validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, qui vous délivrera une attestation,
  • Déposer une demande d’allocation dans les six mois suivant cette attestation,
  • Remplir les conditions de l’ARE.

Démission pour raison de santé ai-je droit au chômage ?

Oui, vous pouvez démissionner pour raison de santé. La loi ne limite pas les motifs d’une démission. En revanche, démissionner pour raison de santé n’ouvre pas automatiquement droit à l’ARE. Vous devez avoir une raison légitime (ex : raisons médicales, exercice du droit de grève, modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, etc.) pour que votre abandon de poste ne soit pas assimilé à une démission.

Démission pour dépression et droit au chômage

Si vous êtes en dépression ou en burn-out et que vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez démissionner. La démarche est la même que lorsque vous êtes en activité. Si vous avez démissionné de votre poste, vous pourrez bénéficier de l’ARE uniquement si votre motif de démission est légitime (suivre un conjoint muté, non-paiement des salaires, harcèlement moral ou sexuel avéré, raison de santé qui rend impossible la poursuite du poste). Si vous avez démissionné pour dépression, et que votre motif de démission ne s’inscrit pas aux démissions dites légitimes, vous pouvez demander l’examen de votre situation à l’IPR à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) suivant la date à laquelle l’ARE vous a été refusée.

Démissionner et avoir droit au chômage : les différents cas en détail

Les démissions dites “légitimes”

Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime dans plusieurs cas. Il existe 17 cas de démission légitime.

Déménagement + Mariage/Pacs

Si vous êtes marié ou pacsé et que vous déménagez, vous devez démissionner dans les deux mois du mariage ou du Pacs (avant ou après). Vous devez fournir :

  • Votre livret de famille, extrait ou copie de l’acte de mariage ou attestation d’inscription de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (avec noms, prénoms, date et lieu de naissance et date de l’enregistrement du Pacs),
  • Un justificatif de domicile de votre ancien et nouveau lieu de résidence (facture, bail…).

Déménagement pour suivre votre conjoint(e) qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

Si vous suivez votre conjoint qui change de lieu de résidence pour un nouvel emploi, inscrivez vous à l’agence de France travail de votre nouveau lieu de résidence, et non celle de votre précédente résidence. Si vous n’effectuez pas cette démarche, vous ne pourrez pas faire valoir ce motif de démission et être indemnisé. Vous devez fournir plusieurs documents justifiant votre démission :

  • Votre qualité d’époux : copie du livret de famille, copie ou extrait de l’acte de mariage (moins de 12 mois), acte notarié récent ou le dernier avis d’imposition,

OU

  • Votre qualité de partenaire : attestation d’inscription récente (moins de 12 mois) de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (mention importante : noms, prénoms, date et lieu de naissance, date d’enregistrement du PACS) ou dernier avis d’imposition,

OU

  • Votre qualité de concubin : certificat de concubinage ou quittance de loyer ou tout autre justificatif de résidence de vie commune (les justificatifs doivent être antérieurs à la démission),
  • Votre ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait Kbis ou inscription au CFE (pour les non salariés),
  • Un justificatif de domicile de votre ancien et nouveau lieu de résidence (facture, bail…).

Clause « de couple ou indivisible »

La clause “de couple indivisible” intervient dans un contrat de travail qui lie les deux membres d’un couple embauché par le même employeur. La rupture de contrat de l’un peut entraîner la résiliation du contrat de l’autre conjoint. Dans ce cas vous devez fournir :

  • Votre contrat de travail qui doit comporter une clause de résiliation automatique,
  • Une attestation employeur de l’autre titulaire du contrat afin de vérifier que le départ volontaire résulte du licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de ce dernier.

Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents

Si vous êtes un mineur qui a quitté son emploi pour suivre ses parents, voici les justificatifs à fournir :

  • Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence des ascendants,
  • La qualité de parent : s’il s’agit d’un tiers, document justifiant de l’autorité parentale.

Majeur protégé

Si vous êtes un majeur protégé, sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice et que vous démissionnez pour suivre votre tuteur, curateur ou mandataire, voici les documents à fournir pour justifier votre démission :

  • La décision judiciaire désignant un « parent » comme mandataire spécial, tuteur ou curateur,
  • Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence du majeur protégé.
  • Un justificatif de domicile du « parent » mandataire spécial, tuteur ou curateur.

Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence

Si votre enfant en situation de handicap est admis dans une structure d’accueil hors de votre lieu de résidence (ville, département, région), vous devez fournir des documents pour faire valoir la légitimité de votre démission.

  • Votre livret de famille,
  • Une attestation de la structure d’accueil de la prise en charge de l’enfant handicapé,
  • Un justificatif de domicile de votre ancien et nouveau lieu de résidence (facture, bail…).

Victime de violences conjugales

Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous démissionnez et déménagez, voici les documents à fournir pour appuyer justifier votre démission :

  • Votre plainte déposée auprès du Procureur de la République,
  • Les citations directes devant le tribunal,
  • Votre plainte avec constitution de partie civile devant u njuge d’instruction,
  • Votre plainte déposée auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie,
  • Un justificatif de domicile de vos lieux de résidence (ancien et nouveau).

Démission avant 65 jours travaillés

Si vous démissionnez d’un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, vous devez joindre uniquement votre attestation employeur.

Attention
Vous ne devez pas avoir été inscrit comme demandeur d’emploi entre cet avant-dernier emploi et la nouvelle période d’activité salariée rompue à votre initiative.

Démission après 3 années d’affiliation

SI votre démission intervient après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l’employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés, vous pouvez faire valoir ce motif comme légitime à une démission en joignant uniquement votre attestation employeur.

Fin de contrat d’insertion

Si vous mettez fin à votre contrat d’insertion pour occuper un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois ou une formation vous devez fournir plusieurs justificatifs pour appuyer votre démission :

  • Votre contrat de travail de l’emploi repris,
  • Votre attestation employeur de l’emploi repris,
  • Votre attestation relative à la formation (entrée, présence).

Fin de contrat d’insertion unique

Si vous mettez fin à votre contrat d’insertion unique pour occuper un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois ou une formation vous devez fournir plusieurs justificatifs pour appuyer votre démission :

  • Votre contrat de travail de l’emploi repris,
  • Votre attestation employeur de l’emploi repris,
  • Votre attestation relative à la formation (entrée, présence).

Service civique ou volontariat

Si vous démissionnez suite à un contrat de service ou de volontariat de solidarité internationale ou associatif (pour au moins un an) voici les documents à joindre.

  • Votre attestation par l’association qui a engagé l’intéressé précisant la qualité de volontariat de solidarité internationale ou volontariat associatif d’une durée continue minimale d’un an,
  • Votre attestation de service civique.

Pour les journalistes

Si vous êtes journaliste et que vous avez démissionné suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique, vous devez joindre votre attestation employeur comportant les précisions nécessaires à votre démission.

Pour les assistant(e)s maternel(e)s

Si vous êtes assistant(e) maternel(e) et qu’un de vos employeur refuse de procéder aux vaccinations légales de son enfant et que vous démissionnez ensuite, vous devez uniquement faire une lettre de démission ou une attestation sur l’honneur mentionnant ce motif.

Échec dans la création ou la reprise d’une entreprise

Si vous avez échoué dans la création ou la reprise d’une entreprise vous pouvez faire valoir ce motif en joignant les documents suivant pour justifier votre démission :

  • Immatriculation au répertoire des métiers,
  • Déclaration au Centre de formalités des entreprises,
  •  Extrait K (personne physique) ou Kbis (personne morale),
  •  Preuve des difficultés de l’entreprise.

Non versement du salaire

Si votre employeur ne vous a pas versé votre salaire malgré une décision de justice, vous pouvez faire valoir ce motif comme légitime pour une démission avec les documents suivants :

  • Ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires,
  • Décision condamnant l’employeur au versement d’une provision sur les salaires suite à sa demande aux Prud’hommes,
  • Jugement des Prud’hommes accordant une provision correspondant à des arriérés de salaire ou condamnant l’employeur à verser des créances salariales,
  • Toute autre décision de justice condamnant l’employeur à verser les salaires à son salarié.

Actes délictueux

Si vous êtes victime d’un ou plusieurs actes délictueux lors de votre travail, ce motif est légitime pour une démission.

  • Copie de la plainte ou du récépissé de dépôt auprès du Procureur de la République,
  • Citation directe dans le cadre d’une contravention ou d’un délit
  • Plainte déposée dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie.

Projet de reconversion professionnelle

Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 mois (cela correspond à 5 ans) qui précèdent votre démission. Ces 1 300 jours peuvent avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs. À noter que les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité de sont pas pris en compte.Vous êtes concerné par ce dispositif si vous êtes titulaire d’un CDI de droit privé dont vous démissionnez, qu’il soit à temps complet ou partiel.

Vous devez demander un avis au conseil en évolution professionnelle (CEP) pour votre reconversion professionnelle. Vous devez également présenter votre dossier à la commission paritaire de votre région (CPIR) pour obtenir une attestation validant votre projet. Une fois cette attestation obtenue vous disposez de 6 mois pour procéder à votre demande d’indemnisation auprès de France Travail.

Démission en cours d’indemnisation

Après une démission d’un CDD ou d’un CDI, vos droits au chômage peuvent être ouverts, si, au moment de votre démission, vous étiez déjà en cours d’indemnisation par France Travail. Démission et chômage sont compatibles, mais seulement si vous remplissez l’un des cas suivants :

  • Vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis l’ouverture de vos droits à l’assurance chômage,
  • Votre contrat après démission a duré moins de 8 jours calendaires,
  • Votre contrat après démission représente moins de 17 heures par semaine.

Démission suite à réexamen par l’IPR

SI vous avez demandé le chômage après une démission et que l’ARE vous a été refusée par France Travail, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier. C’est l’instance paritaire régionale (IPR), qui réexaminera votre dossier. Cette instance est composée de représentants syndicaux et patronaux. Pour bénéficier du chômage en cas de démission, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Attendre 121 jours sans allocation chômage avant de formuler votre demande de réexamen,
  • Prouver à l’IPR que vous avez déployé des stratégies de recherches pendant ces 4 mois pour trouver un emploi.
Important
Après une démission, l’allocation chômage demandé au bout de 4 mois peut être accordée par l’IPR. L’allocation chômage sera alors versée au bout du 5ème mois suivant la démission.

Tableau résumé des démissions qui donnent droit à l’allocation chômage en 2025

Il existe plusieurs types de démissions qui peuvent ouvrir des droits au chômage. Les voici :

Cas de démission légitime Justificatifs à fournir
Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence.
 
La démission doit se situer dans les deux mois du mariage ou du Pacs (avant ou après).
- Livret de famille, extrait ou copie de l’acte de mariage ou attestation d’inscription de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (avec noms, prénoms, date et lieu de naissance et date de l’enregistrement du Pacs).
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail…).
Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non)
 
À la fin du contrat de travail suite à votre démission, inscrivez vous à l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence. Faute de quoi, vous ne pourrez pas faire valoir ce motif de démission légitime et être indemnisé.
- Qualité d’époux : copie du livret de famille, copie ou extrait de l’acte de mariage (moins de 12 mois), acte notarié récent ou le dernier avis d’imposition.
- Qualité de partenaire : attestation d’inscription récente (moins de 12 mois) de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (mention importante : noms, prénoms, date et lieu de naissance, date d’enregistrement du PACS) ou dernier avis d’imposition.
- Qualité de concubin : certificat de concubinage ou quittance de loyer ou tout autre justificatif de résidence de vie commune (les justificatifs doivent être antérieurs à la démission).
- Ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait Kbis ou inscription au CFE (pour les non salariés).
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail…).
Clause « de couple ou indivisible »
- Contrat de travail qui doit comporter une clause de résiliation automatique.
- Attestation employeur de l’autre titulaire du contrat afin de vérifier que le départ volontaire résulte du licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de ce dernier.
Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence des ascendants.
- Qualité de parent : s’il s’agit d’un tiers, document justifiant de l’autorité parentale.
Majeur "protégé"(sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire
- La décision judiciaire désignant un « parent » comme mandataire spécial, tuteur ou curateur.
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence du majeur protégé.
- Un justificatif de domicile du « parent » mandataire spécial, tuteur ou curateur.
Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence
- Livret de famille.
- Attestation de la structure d’accueil de la prise en charge de l’enfant handicapé.
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail…).
Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence
- Plainte déposée auprès du Procureur de la République.
- Citations directes devant le tribunal.
- Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
- Plainte déposée auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail…).
Démission d'un nouveau contrat avant 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD
- Attestation employeur.
Attention : vous ne devez pas avoir été inscrit comme demandeur d’emploi entre cet avant-dernier emploi et la nouvelle période d’activité salariée rompue à votre initiative.
Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l’employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés
- Attestation employeur.
 
Fin de contrat d'insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation
- Contrat de travail de l’emploi repris.
- Attestation employeur de l’emploi repris.
- Attestation relative à la formation (entrée, présence).
Fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante
- Contrat de travail de l’emploi repris.
- Attestation employeur de l’emploi repris.
- Attestation relative à la formation (entrée, présence).
Échec dans la création ou la reprise d’une entreprise
- Immatriculation au répertoire des métiers.
- Déclaration au Centre de formalités des entreprises.
- Extrait K (personne physique) ou Kbis (personne morale).
- Preuve des difficultés de l'entreprise (difficultés financières attestées par un cabinet comptable, etc.).
L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice
- Ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
- Ordonnance condamnant l’employeur au versement d’une provision sur les salaires suite à l’introduction de sa demande devant le bureau de conciliation des prud’hommes.
- Jugement d’une juridiction prud'homale allouant une provision correspondant à des arriérés de salaire ou condamnant l’employeur au versement de créances salariales.
-Toute décision de justice condamnant l’employeur à verser les salaires à son salarié.
Victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail
- Copie de la plainte ou récépissé de dépôt de celle-ci auprès du Procureur de la République.
- Citation directe (saisie directe du Tribunal de Police ou Correctionnel si contravention ou délit).
- Plainte déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.
Suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an)
- Attestation par l’association qui a engagé l’intéressé précisant la qualité de volontariat de solidarité internationale ou volontariat associatif d’une durée continue minimale d’un an.
- Attestation de service civique.
En tant que journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique Attestation employeur comportant les précisions nécessaires
En tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant Lettre de démission ou attestation sur l’honneur mentionnant ce motif
En résumé :
  • Vous ne pouvez toucher le chômage après une démission si elle est considérée comme légitime par France Travail.
  • Une démission devient légitime dans plusieurs situations précises : déménagement, violences conjugales, non-paiement du salaire, reconversion, création d’entreprise ou encore actes délictueux.
  • Il est conseillé de vérifier votre situation auprès de France Travail avant de démissionner.
  • Vous pouvez avoir l’ARE si vous avez un CDI de droit privé dont vous démissionnez.
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Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


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