Ai-je droit au chômage après ma démission pour déménagement ?

Démission chômage 2020 : quelles dispositions pour la crise sanitaire ?

• Un nombre de mesures temporaires et exceptionnelles ont été mises en place afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19.
• Ainsi, certaines situations de salariés démissionnaires seront désormais prises en compte. Et ce, dans le cadre du décret du 14 avril 2020 mentionnant les mesures d’urgence concernant les revenus de remplacement (article L. 5421-2 du code du travail).

Vous êtes concerné si vous avez démissionné avant le confinement dans l’intention d’une mobilité professionnelle. Pour les droits au chômage, les salariés involontairement privés d’emploi sont concernés si la fin du contrat de travail est liée à la rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020. Et ce, dans le but de débuter un nouveau projet professionnel à durée déterminée ou indéterminée d’une durée d’au moins 3 mois ou 455 heures. Cette nouvelle activité professionnelle doit :

1. s’être concrétisée par une promesse d’embauche interrompue par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1^er mars 2020 ;
2. n’a pas pu se concrétiser par une embauche effective, alors que cette dernière devait avoir lieu dès le 1^er mars 2020. Par conséquent, vous devez demander à l’employeur une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Ces mesures sont en vigueur à compter du 16 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020. Elles sont décrites en détail dans la circulaire Unédic n° 2020-06 du 29 avril 2020.

Quel droit au chômage après démission cdi ?

Il est vrai que le droit au chômage s’applique aux personnes involontairement privées d’emploi (dans des cas comme un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, etc). Or, par dérogation, vous pouvez bénéficier des allocations chômage :

• si votre démission est perçue comme légitime par le régime d’assurance chômage,
• ou lors de la ré-évaluation de votre situation dans un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.

La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :

• en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
• ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation, à sa demande, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.

Si votre démission a eu lieu à partir du 1er novembre 2019, vous pouvez prétendre aux allocations d’assurance chômage si vous justifiez d’une durée d’activité salariée antérieure. De même, si vous portez un “projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise, dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire” (Ministère de l’emploi, du travail et de l’insertion).

Comment obtenir le chômage après démission 455 h ?

1. Supposons que vous repreniez une activité salariée alors que vous touchez des droits à l’assurance chômage.
2. Puis, vous démissionnez.

Sachez que vous pouvez toujours bénéficier de vos allocations, à condition d’avoir travaillé moins de 65 jours ou 455 heures lors de la reprise. Ainsi, si vous avez retravaillé plus de 65 jours ou 455 heures, vous avez droit aux allocations chômage si votre dernier emploi a duré :

• moins de 6 jours ou ;
• moins de 17 heures par semaine.

Quel droit au chômage après démission puis CDD ?

Vous pouvez toucher le chômage après avoir démissionné d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pour un nouvel emploi, cette fois en contrat à durée déterminé.

En effet, le CDD est alors interprété comme une perte involontaire de l’emploi, résultant en un accès aux droits aux allocations chômage.

Attention :

• votre CDD doit inclure au moins 65 jours travaillés minimum depuis la démission. Soit un CDD d’environ 4 mois afin de totaliser 65 jours travaillés) ;
• Vous devez cumuler une durée d’affiliation d’au moins 130 jours sur les 24 derniers mois. Et ce, si vous êtes âgé de 53 ans ou plus à la date de la fin de votre contrat de travail.