Contrat d’engagement France Travail​ 2025 : comment ça marche ?

Le contrat d’engagement France Travail vient remplacer le PPAE autrefois proposé lorsque vous étiez au chômage. Il comprend des objectifs et des actions concrètes qui sont adaptés à votre situation. En travaillant main dans la main avec votre conseiller, vous aurez un plan d’action pour vous aider à retrouver un emploi. Dans cet article, découvrez comment fonctionne ce contrat, les étapes de signature ainsi que vos droits et vos obligations.

Qu’est-ce que le contrat d’engagement France Travail ?

Le contrat d’engagement France Travail remplace l’ancien Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Son objectif est de définir un plan d’action personnalisé adapté à vos besoins et à votre situation. Il vise aussi à fixer des objectifs d’insertion avec un calendrier d’actions à réaliser. De plus, il précise les engagements entre vous et France Travail. Enfin, le contrat d’engagement France Travail a aussi pour but de déterminer les éléments de l’offre raisonnable d’emploi que vous devrez accepter.

Le contrat d’engagement de France Travail concerne alors :

• Tous les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail.
• Les bénéficiaires du RSA

Comment s’élabore et se signe le contrat d’engagement France Travail ?

Quelles sont les étapes de la signature du contrat d’engagement France Travail ?

Les étapes de la signature du contrat d’engagement France Travail sont les suivantes :

• Un premier diagnostic de votre situation est d’abord réalisé par votre conseiller référent, afin d’identifier vos compétences, vos besoins et vos freins éventuels à l’emploi.
• Après ce diagnostic, vous élaborez alors, avec votre conseiller, le contrat d’engagement en définissant ensemble les objectifs, les actions à mener et les modalités de suivi.
• Le contrat doit être signé dans le mois suivant la notification de la décision.
• Une fois signé, le contrat est actualisé de façon régulière pour prendre en compte l’évolution de votre signature et les actions réalisées.

Quels sont les éléments obligatoires du contrat d’engagement France Travail ?

Le contrat d’engagement France Travail doit obligatoirement comporter :

• Un diagnostic initial de votre situation professionnelle et sociale.
• Des objectifs adaptés à votre parcours.
• Un programme d’accompagnement détaillant les actions à réaliser.
• Les engagements réciproques dont vos obligations et celles de France Travail.
• Les critères de l’offre raisonnable d’emploi à accepter, définis dans les 6 mois suivant la signature.

En cas de non-respect de votre contrat d’engagement, vous vous exposez à des sanctions financières.

Que contient le contrat d’engagement France Travail ?

Quelles sont les actions prévues dans le contrat d’engagement France Travail ?

Les actions inscrites dans le contrat d’engagement peuvent être individuelles ou collectives, encadrées ou réalisées tout seul en autonomie. Elles incluent aussi des mises en situation professionnelle, des périodes de formation, une aide à la recherche active d’emploi, ou encore des aides à la mobilité. Ces actions peuvent être mises en place par France Travail ou d’autres organismes partenaires, sous la coordination de votre référent. Comme mentionné précédemment, votre participation active à ces actions fait partie de vos engagements et conditionne donc le maintien de vos droits.

Comment est définie l’offre raisonnable d’emploi ?

L’offre raisonnable d’emploi est définie lors de la première élaboration ou de la mise à jour de votre contrat d’engagement France Travail avec votre conseiller. Elle prend en compte plusieurs critères :

• Votre formation
• Vos qualifications
• Vos connaissances
• Vos compétences professionnelle
• Votre situation personnelle
• La situation du marché du travail local
• La nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
• Le salaire attendu

Vous n’êtes pas tenu d’accepter une offre dont le salaire serait inférieur au minimum légal ou conventionnel, ni un emploi à temps partiel si votre contrat prévoit une recherche à temps plein, ni un poste qui ne correspond pas à vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Quels sont les droits et devoirs des bénéficiaires du contrat d’engagement France Travail ?

Quels engagements pour les demandeurs d’emploi et allocataires du RSA ?

En tant que bénéficiaire, il vous revient donc d’élaborer, de signer et de mettre à jour votre contrat d’engagement avec votre conseiller référent. Vous avez l’obligation :

• De réaliser des démarches actives de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle.
• De suivre les actions prévues dans votre plan d’action.
• D’assister aux rendez-vous fixés.
• De justifier vos démarches
• D’accepter toute offre raisonnable d’emploi correspondant à vos compétences et à votre projet, sauf motif légitime.

En tant qu’allocataires du RSA, il est également demandé de consacrer en principe entre 15 et 20 heures par semaine d’activité. Enfin, l’actualisation mensuelle de votre situation auprès de France Travail reste obligatoire.

Quels sont les droits garantis ?

En signant le contrat d’engagement France Travail, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour faciliter votre retour à l’emploi. Vous avez droit à des actions adaptées à votre situation et votre conseiller France Travail s’engage à vous suivre régulièrement tout en adaptant le plan d’action en fonction de votre parcours.

Par exemple, en cas de suspension de vos allocations pour non-respect du contrat d’engagement, la suspension-remobilisation s’applique. Pendant la période de suspension, vous pouvez être mobilisé en mettant à jour en respectant votre contrat. Si vous vous conformez à vos obligations avant la fin de la suspension, celle-ci est levée et les sommes retenues peuvent vous être versées.

Plus encore, vous avez le droit de refuser une offre raisonnable d’emploi jusqu’à 2 fois, à condition de justifier votre refus par motif légitime. Le premier refus sans motif légitime n’entraîne pas de sanction immédiate.

Quelles sanctions en cas de non-respect du contrat d’engagement France Travail ?

Si vous manquez à vos obligations, la première sanction consiste généralement en une suspension temporaire d’au moins 30 % de votre allocation pour une durée de 1 à 2 mois. Comme indiqué précédemment, cette suspension peut être levée. Pour cela, vous devez vous remobiliser et vous devez respecter à nouveau vos engagements pendant la période concernée. Une régularisation rétroactive des sommes dues est possible.