Pension d’invalidité catégorie 1 : conditions, montants, démarches.

La pension d’invalidité de catégorie 1 représente une aide financière accordée par la Sécurité sociale aux assurés présentant une invalidité réduisant partiellement leur capacité de travail. Elle vise à compenser cette perte de revenus. Explorons les conditions, les montants ainsi que les démarches nécessaires pour accéder à cette pension.

Quelles sont les conditions pour l’attribution de la pension d’invalidité de catégorie 1 ?

Quels sont les critères médicaux et incapacités fonctionnelles ?

La pension d’invalidité de catégorie 1 est octroyée aux assurés présentant une incapacité de travail d’au moins 2/3, résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Cette catégorie concerne les individus dont l’invalidité réduit partiellement leur capacité à exercer une activité professionnelle.

Quelles sont les conditions administratives et la durée minimale de cotisation ?

Pour être éligible à la pension d’invalidité de catégorie 1, l’assuré doit remplir les critères d’invalidité spécifiés précédemment. De plus, il doit être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à compter du premier jour de l’arrêt de travail pour une maladie invalidante ou de la constatation de son invalidité.

En outre, l’assuré doit répondre à au moins l’une des deux conditions suivantes :

• Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins équivalente à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.
• Justifier d’au moins 600 heures de travail effectuées durant les 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

Quels sont les montants de la pension d’invalidité de catégorie 1 ?

L’ échelle des montants en fonction du degré d’invalidité

La pension d’invalidité est calculée selon le revenu annuel brut moyen des 10 meilleures années d’activité professionnelle. Cependant, la somme totale des salaires considérés ne doit pas excéder le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), établi à 3 666 € par mois en 2023.

Pour la catégorie 1 d’invalidité, le taux appliqué est de 30 % du revenu annuel moyen. Malgré cela, il existe un montant plancher de 311,56 € et un plafond maximal de 1 099,80 € pour la pension d’invalidité.

Voici  un tableau récapitulatif des montants :

Les compléments possibles à cette pension rédige

En plus de la pension d’invalidité, des aides complémentaires peuvent être accordées, telles que des avantages fiscaux, une allocation supplémentaire d’invalidité ou d’autres aides spécifiques, selon la situation et les besoins de la personne en situation d’invalidité.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.

Quelles sont démarches et procédures pour obtenir la pension d’invalidité de catégorie 1 ?

La constitution du dossier médical et administratif

La constitution du dossier implique la collecte des pièces médicales pertinentes : certificats médicaux, rapports d’hospitalisation, examens complémentaires. Il est également nécessaire de rassembler les documents administratifs tels que les relevés de carrière, les justificatifs de revenus, et de compléter le formulaire de demande de pension d’invalidité.

L’ évaluation médicale et décision de la Sécurité sociale

Suite à la réception du dossier, la Sécurité sociale procède à une évaluation médicale approfondie. Les médecins-conseils examinent les pièces médicales pour évaluer le degré d’invalidité et déterminer l’éligibilité à la pension de catégorie 1. La décision est communiquée à l’assuré par courrier recommandé.

Les modalités de versement et renouvellement éventuel

En cas d’acceptation, la pension est versée mensuellement à l’assuré. La périodicité et les modalités de versement sont spécifiées dans la notification de la décision. Par ailleurs, la pension d’invalidité peut être réévaluée périodiquement en fonction de l’évolution de l’état de santé.