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Pension d’invalidité catégorie 2 : conditions, montants, démarches

Article rédigé par Sessime Ananou le 16 avril 2024 - 6 minutes de lecture

 

La pension d’invalidité de catégorie 2 constitue un soutien crucial pour les individus présentant des incapacités fonctionnelles importantes. Cette aide sociale est octroyée sous certaines conditions médicales et administratives spécifiques, offrant un appui financier essentiel. Dans cet article, nous allons explorer les critères d’éligibilité, les montants attribués et les démarches nécessaires pour bénéficier de cette prestation.

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Quelles sont les conditions pour l’attribution de la pension d’invalidité de catégorie 2 ?

Qu’est-ce qu’une invalidité de catégorie 2 ?

L’invalidité de catégorie 2 correspond à un état où vous avez perdu les deux tiers de vos capacités et gains à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle. Il existe trois niveaux d’invalidité, évalués en fonction de vos capacités restantes après l’incident survenu dans votre vie privée.

Catégorie 1 : vous pouvez exercer une activité professionnelle mais avec des capacités réduites.

Catégorie 2 : vous n’êtes plus en mesure d’exercer une activité professionnelle, mais conservez tout de même une certaine autonomie.

Catégorie 3 : vous ne pouvez plus du tout exercer d’activité professionnelle et avez besoin d’aide au quotidien.

Cette catégorie d’invalidité n’est pas nécessairement permanente, elle peut évoluer en fonction de votre santé. De plus, être reconnu en invalidité de catégorie 2 ne signifie pas automatiquement un arrêt de travail. Vous pouvez continuer à travailler si le médecin du travail l’autorise, avec des aménagements si nécessaire.

En somme, en étant en invalidité de catégorie 2, vous pouvez choisir de continuer à travailler avec des ajustements dans vos horaires, garder votre poste malgré l’impossibilité de travailler ou être licencié pour inaptitude, ce qui peut vous donner droit à des indemnités.

les conditions pour être reconnu invalide de catégorie 2 ?

 Pour obtenir la reconnaissance en tant qu’invalide de catégorie 2, il est nécessaire de passer par l’évaluation du médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ce professionnel détermine l’état de votre santé et évalue si vous souffrez d’une maladie invalidante telle que :
  • Des affections cardiovasculaires ;
  • Un cancer ;
  • Le diabète ;
  • La maladie de Crohn ;
  • L’hypertension artérielle ;
  • La sclérose en plaques

Quels sont les montants et catégories de la pension d’invalidité de catégorie 2 ?

L’échelle des montants basée sur le degré d’invalidité

Les pensions d’invalidité se répartissent généralement en différentes catégories selon le degré de l’invalidité évaluée par la Sécurité sociale.

On distingue souvent trois catégories :

  • La 1ère catégorie pour les invalidités les moins sévères
  • La 2ème catégorie pour des limitations plus importantes
  • La 3ème catégorie pour les cas d’invalidité totale et définitive, nécessitant une assistance permanente.

Voici  un tableau récapitulatif des montants :

Catégorie d'invalidité Pourcentage du salaire annuel moyen Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité
1re catégorie 30 % 311,56 €
2e catégorie 50 % 311,56 €
3e catégorie 50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne 311,56 €

En tant qu’invalide de catégorie 2, vous avez la possibilité soit de continuer à travailler avec l’autorisation du médecin du travail, soit d’arrêter votre activité professionnelle. Pour compenser la perte de revenus, l’Assurance maladie accorde une aide appelée pension d’invalidité. Cette pension est calculée en fonction de deux critères :

  • Le salaire moyen perçu au cours de vos 10 meilleures années d’activité professionnelle ;
  • Votre catégorie d’invalidité.

En cas d’invalidité de catégorie 2, le montant de cette pension représente 50 % de votre salaire annuel moyen. Le montant mensuel varie entre 297,20 € minimum et 1 714 € maximum pour ce type d’invalidité.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.

Peux-t-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres aides ?

Il est parfaitement autorisé de cumuler la pension d’invalidité de catégorie 2 avec d’autres revenus, tels que :

Les revenus professionnels si vous continuez à travailler, toutefois, assurez-vous que la somme de votre pension et de votre salaire n’excède pas le revenu que vous aviez avant votre invalidité ; Une rente d’invalidité dans le cadre d’une assurance complémentaire santé :

  • L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
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Quelles sont les démarches et procédures pour obtenir la pension d’invalidité de catégorie 2 ?

La constitution du dossier médical et administratif

our constituer un dossier médical et administratif en vue d’obtenir une pension d’invalidité de catégorie 2, vous aurez besoin de différents documents :

  1. Documents médicaux :
    • Comptes rendus médicaux et hospitaliers : tous les rapports et comptes rendus émanant des consultations médicales, des hospitalisations, des interventions chirurgicales, des examens, etc.
    • Diagnostic et conclusions médicales : toute information concernant le diagnostic de votre état de santé, les conclusions des médecins, les éventuelles expertises.
  2. Pièces administratives :
    • Identité : copie de votre carte d’identité, titre de séjour si nécessaire.
    • Relevés de carrière : attestation des employeurs des 10 dernières années pour établir les revenus professionnels.
    • Justificatifs de ressources : bulletins de salaire, relevés de prestations sociales (chômage, pension, etc.).
  3. Formulaires spécifiques :
    • Les formulaires fournis par la Sécurité sociale pour la demande de pension d’invalidité.

Ces documents serviront à évaluer votre état de santé et votre capacité à exercer une activité professionnelle, déterminant ainsi l’attribution éventuelle de la pension d’invalidité de catégorie 2.

L’évaluation médicale et décision de la Sécurité sociale

L’évaluation médicale pour l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 est menée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Voici les étapes principales de cette évaluation :

Vous serez convoqué par le médecin-conseil pour un examen médical approfondi. Ce rendez-vous permettra d’évaluer votre état de santé actuel, les conséquences de votre maladie ou de votre handicap sur votre capacité de travail et votre vie quotidienne.

Le médecin-conseil étudiera également l’ensemble des documents médicaux fournis dans votre dossier, tels que les rapports médicaux, les comptes rendus d’hospitalisation, les examens, etc.

Après avoir pris connaissance de votre dossier et de l’évaluation médicale, la Sécurité sociale prendra une décision quant à l’attribution de la pension d’invalidité de catégorie 2. Cette décision vous sera notifiée par courrier.

Cette évaluation médicale vise à déterminer votre degré d’invalidité et à décider de l’adéquation de votre situation avec les critères requis pour bénéficier de cette pension.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Sessime Ananou
Sessime est rédactrice chez Mes Allocs, spécialisée sur le pouvoir d'achat. Elle rejoint l'équipe Mes Allocs en août 2023 afin de simplifier l'accès à l'information sur les aides en général.


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