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Les aides financières pour les personnes en situation de handicap

Article rédigé par Fabiola le 16 avril 2024 - 9 minutes de lecture

Les aides financières pour les personnes en situation de handicap vont de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Lisez cet article pour connaître toutes les aides.

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L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Qu’est-ce que l’allocation de l’enfant handicapé ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sert à accompagner financièrement les parents en charge d’en enfant en situation de handicap. L’AEEH compense donc :

  • les frais d’éducation
  • le coût des soins médicaux

Elle est versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), aux personnes qui assument la charge de l’enfant.

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • âge de l’enfant;
  • taux d’incapacité;
  • résidence en France;
  • etc.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande d’AEEH doit être adressée à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Il suffit de remplir un formulaire, en joignant les justificatifs suivants :

  • certificat médical;
  • copie de la carte d’identité du demandeur;
  • etc.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’AEEH est de 142,70€ par mois. Sachez que des aides complémentaires peuvent être accordées sous certaines conditions.

Existe-t-il un complément ?

Vous pouvez bénéficier d’un complément pour enfant handicapé, si vous :

  • Êtes parent d’un enfant handicapé de moins de 20 ans,
  • Avez réduit ou arrêté votre professionnelle.

Ce complément s’ajoute à l’allocation de l’enfant handicapé (AEEH), dont le montant est de 142,70 euros au 1er janvier 2023. Il est versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Néanmoins, il faut faire la demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Concernant le montant de ce complément, il varie en fonction de :

  • L’incapacité de l’enfant,
  • Votre taux de réduction d’activité.

Il est ainsi compris entre 249,72 euros à 1 353,60 euros par mois. Par ailleurs, une majoration peut vous être accordée : elle peut aller de 57,97 euros à 477,15 euros par mois. Vous pouvez y avoir recours, si vous élevez seul(e) un enfant qui a besoin en permanence de la présence d’une personne à ses côtés.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Qu’est-ce que l’allocation aux adultes handicapés ?

L’allocation aux adultes handicapées (AAH) est attribuée par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Les conditions d’octroi et les démarches administratives sont identiques à l’AAEH.

L’AAEH permet à une personne en situation de handicap de bénéficier d’un revenu minimum.

Une revalorisation de 1,6% a été mise en place par le gouvernement, le 1er avril 2023. L’AAH est désormais de 971,31 €.

Le complément de ressources AAH

Le complément de ressources AAH est une prestation forfaitaire, qui accompagne l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce complément sert à constituer ce qui est appelé la “garantie de ressources”.

Il est octroyé par la CDAPH en fonction des conditions suivantes :

  • Vivre dans un logement indépendant,
  • Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %,
  • etc.

Il est destiné à compenser l’absence prolongée de revenus du bénéficiaire, qui est dans l’impossibilité de travailler du fait de son handicap.

Pour obtenir ce complément de ressources, il faut aller à la MDPH et remplir le formulaire fourni, accompagné des pièces justificatives demandées.

Le montant de cette aide s’élève à 179,31 €. Elle est attribuée pour une duré de 1 à 5 ans. Ce financement peut être prolongé si l’état de santé du bénéficiaire l’exige. Elle est versée par la CAF ou la MSA.

La majoration pour la vie autonome (MVA)

Qu’est-ce que la majoration pour la vie autonome ?

La majoration pour la vie autonome est une prestation forfaitaire mensuelle qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Elle permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement, de faire face aux dépenses que cela implique.

L’octroi de cette aide est soumis à conditions :

  • Percevoir l’AAH;
  • Atteindre un certain taux d’incapacité;
  • Résider dans un logement indépendant, etc.

Quel est le montant de la majoration pour la vie autonome ?

Le montant de la majoration pour la vie autonome s’élève à 104,77 € par mois en 2018. La prestation est versée par la CAF ou la MSA.

Depuis 2019, le gouvernement a fusionné le complément de ressources AAH et la majoration pour la vie autonome.

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La prestation de compensation du handicap (PCH)

À qui s’adresse la PCH ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse aux personnes handicapées vivant à domicile ou chez un aidant familial.

Elle est versée par le département et attribuée par la CDAPH, à vie si l’état du bénéficiaire ne s’améliore pas. La PCH est une aide qui regroupe en réalité 6 prestations :

  • L’aide humaine;
  • L’aide technique;
  • L’aide à l’aménagement du logement;
  • L’aide au transport;
  • Les aides spécifiques ou exceptionnelles;
  • L’aide animalière

Pour chacune d’entre elles, la prise en charge peut être effectuée à taux plein ou à taux partiel.

L’aide humaine

Taux de prise en charge de l’aide humaine :

Aides concernées Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d'une tierce personne 100 % dans la limite de 16,88 € l'heure ou 17,15 € en cas de soins ou d'aspirations indo-trachéales 80 % dans la limite de 16,88 € l'heure ou 17,15 € en cas de soins ou d'aspirations indo-trachéales
Recours à un service mandataire 100 % dans la limite de 18,57 € ou 18,87 € en cas de soins ou d'aspirations indo-trachéales 80 % dans la limite de 18,57 € ou 18,87 € en cas de soins ou d'aspirations indo-trachéales
Service prestataire agréé 100 % dans la limite de 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département 80 % dans la limite 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Accueillant familial Dédommagement à hauteur de 4,39 € l'heure ou 6,59 € par heure, si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle 80 % et dédommagement à hauteur de 4,39 € l'heure ou 6,59 € par heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

L’aide technique

L’aide technique sert à financer l’achat ou la location de matériel pour une personne en situation de handicap (un fauteuil roulant, par exemple).

Le remboursement de l’aide dépend de sa présence sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre caisse maladie pour plus d’informations.

Taux de prise en charge de l’aide technique : 

Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Aide inclues dans la LPPR À 100 % dans la limite de 3 960 € pour 3 ans.Si l'aide technique est d'au moins 3 000 €, ce seuil est majoré des tarifs concernés, après déduction attribuée par la Sécurité sociale.  À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans À 75 % dans la limite de 3 960 € pour 3 ans

L’aide au transport

Ce financement regroupe l’aménagement de votre automobile et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, vous devez détenir un permis, affichant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge s’il s’agit :

  • de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés,

ou

  • de déplacements entre votre domicile et l’établissement médico-social, s’ils sont effectués par un tiers, ou lorsque la distance aller-retour excède à 50 km.

Taux de prise en charge de l’aide au transport :

Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 € À 100 %  À 80 %
Frais d'aménagement du véhicule supérieurs à 1 500 € À 75 %, limité à 5 000 € sur une période de 5 ans À 75 %, limité à 5 000 € sur une période de 5 ans

L’aide à l’aménagement du logement

Ces aides sont destinées à la réalisation de travaux devant compenser vos limitations d’activité, définitives ou provisoires. Si elles sont provisoires, vos limitations d’activité doivent avoir une durée prévisible d’au moins 1 an.

Cette aide peut aussi s’appliquer au domicile de la personne qui vous héberge, s’il s’agit :

  • d’un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré,
  • d’un un ascendant, un descendant ou un collatéral, jusqu’au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Taux de prise en charge de l’aménagement du logement :

Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu'à 1 500 € À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans  À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 € À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

Les aides spécifiques ou exceptionnelles

À quoi correspondent les aides spécifiques ?

  • Les aides spécifiques correspondent à des frais permanents et prévisibles liés au handicap, qui ne sont pas pris en charge par d’autres aides de la PCH. Elles peuvent financer des frais d’entretien ou l’achat d’un fauteuil roulant.
  • Les aides exceptionnelles sont des frais ponctuels. Elles peuvent financer les frais de réparation d’un lit médicalisé.

Taux de prise en charge des aides spécifiques et exceptionnelles :

Aides Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques À 75 % dans la limite de 100 € par mois 
Charges exceptionnelles À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans

L’aide animalière

Cette prestation sert à acquérir et à entretenir un animal domestique (un chien d’aveugle, notamment). Il doit cependant avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans, le remboursement peut atteindre :

  • 100 % des frais, en cas de prise en charge à taux plein,
  • 80 % à taux partiel.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) correspond à la prise en charge d’une partie des frais (ou de leur totalité) d’hébergement d’une personne âgée, handicapée ou non. Elle peut être placée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • Être âgé de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans, si vous êtes reconnu inapte au travail)
  • Résider en France de façon stable et régulière : de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité),
  • Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le dossier de demande d’ASH peut être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée demeure. Vous pouvez avoir accès aux coordonnées des CCAS en mairie.

Quel est le montant de l’ASH ?

L’ASH ne correspond pas à une somme précise versée chaque mois. Il s’agit d’une prise en charge des frais d’hébergement non couverts par les revenus du bénéficiaire.

L’ASH fonctionne comme un versement complémentaire à la part des revenus du bénéficiaire, qui sert à payer l’établissement (90% de ces revenus). Ce sont ces deux éléments qui forment le prix total de l’hébergement.

90% des revenus du bénéficiaire + 10% d’aide sociale à l’hébergement = prix total de l’hébergement. 

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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


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