L’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile : jusqu’à 1 914,04 € par mois pour vous aider !

De nombreux Français souffrent d’une perte d’autonomie en vieillissant. Heureusement, l’APA vous aide dans les frais engagés!

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une prestation versée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Cette aide à la santé vous permet de vous aider dans vos dépenses nécessaires pour rester à votre domicile, ou à l’établissement médico-social dans lequel vous êtes hébergé. 

Conditions d’éligibilité à l’APA

Condition d’âge

Vous devez être âgé d’au moins 60 ans pour bénéficier de l’APA à domicile. Avant cet âge, vous pouvez bénéficier d’autres aides, comme l’Allocation Adultes Handicapés et l’Aide Supplémentaire d’Invalidité, en cas de perte d’autonomie ou de handicap. 

Condition de perte d’autonomie 

Vous devez subir une perte d’autonomie : vous devez avoir besoin d’assistance pour effectuer des actes de la vie courante ou votre état de santé nécessite une surveillance permanente.

Votre perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir. Cette dernière établit plusieurs degré une perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte la plus forte) au Gir 6 (perte la plus faible d’autonomie).

Vous ne pouvez bénéficier de l’APA seulement si vous relevez des Gir 1, 2, 3 et 4.

Condition de résidence

Vous devez résider dans un des lieux suivants :

• Votre domicile ;
• Le domicile d’un proche qui vous héberge ;
• Chez un accueillant familial (personne qui vous accueille et vous aide contre rémunération) ;
• Une résidence autonomie (anciennement appelé “foyer-logement”).

Vous devez également habiter en France, de manière stable et régulière (votre domicile principal est en France, et vous y êtes au moins 6 mois par an).

Revenus non cumulables avec l’APA 

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) n’est pas cumulable avec certains revenus. Ces revenus non compatibles sont des prestations que vous êtes susceptible de percevoir si vous êtes en situation de perte d’autonomie :

• L’allocation simple versée dans le cadre de l’aide ménagère à domicile,
• L’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile,
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
• La majoration pour aide constante d’une tierce personne,
• La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cependant, si vous bénéficiez déjà de la PCRTP, vous pouvez demander l’APA, et choisir entre les deux si votre dossier est accepté.

Comment faire votre demande d’APA ? 

Comment fonctionne le formulaire d’APA ?

Pas facile de constituer son dossier d’APA !

De manière générale, vous devez vous procurer un dossier de demande d’APA auprès des services de votre département, de votre mairie, ou encore à un point d’information local dédié aux personnes âgées.

Vous devez alors constituer un dossier en remplissant le formulaire et y joindre les pièces justificatives demandées. Vous devez ensuite renvoyer le dossier à l’adresse précisée sur le formulaire. 

Heureusement, Mes-Allocs vous évite ce tracas administratif et s’occupe de toutes les démarches à votre place !

Comment se déroule la procédure d’instruction ?

Une fois votre demande effectuée, un professionnel de l’Équipe Médico-Sociale (EMS) se déplace à votre domicile dans le but d’évaluer votre perte d’autonomie sur la base de la grille Aggir. Il évalue ainsi votre situation et vos besoins. La situation de vos proches aidants (famille, amis qui vous assistent au quotidien) peut également entrer dans son évaluation.

À l’issue de cette visite, si vous êtes considéré comme étant Gir 1, 2, 3 ou 4, le professionnel de l’EMS retourne vers vous avec un plan d’aide, qui peut inclure par exemple :

• La rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial
• Des aides concernant le transport ou la livraison de repas,
• Des aides techniques et des mesures d’adaptation du logement,
• Un accueil temporaire (en établissement ou famille d’accueil).

Le montant de l’APA pourra prendre en charge la totalité ou une partie des dépenses prévues au sein du plan d’aide.

Vous disposez à la réception de ce plan d’une période de 10 jours pour l’accepter ou demander des modifications.

Si au contraire, vous êtes classé comme Gir 5 ou Gir 6, vous ne pourrez bénéficier de l’APA à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite, en justifiant que vous n’êtes éligible à l’APA.

La décision de l’attribution de l’APA revient à votre département. Elle vous parvient dans les deux mois après le dépôt de dossier. Si la décision met plus de deux mois à vous parvenir, un montant forfaitaire d’APA vous est versé en jusqu’à ce que cette dernière soit finalement rendue.

Quel montant d’APA pouvez-vous percevoir ?

Le montant de l’APA se calcule de la façon suivante : il vous est attribué un Groupe iso-ressources (Gir), et en fonction de celui-ci, vous pouvez bénéficier d’un certain montant forfaitaire. On retire ensuite à ce montant une participation financière qui varie selon vos ressources (plus elles sont importantes, plus le montant retiré est élevé). 

Montant mensuel maximum selon votre Gir de rattachement :

Montant GIR APA

Attention : si votre montant d’APA, une fois votre participation financière retirée, s’élève à moins de 34,56 €, elle ne vous sera pas versée.

Majoration du montant d’APA

Votre montant d’APA peut être majoré si votre proche aidant a besoin de répit, qu’il vous est indispensable et qu’il ne peut pas être remplacé par une tierce personne à titre non professionnel.

Le montant de cette majoration s’élève à 540,23 € par an. 

Si ce proche aidant est hospitalisé, qu’il vous est également indispensable, et qu’il est qu’il n’est remplaçable par une personne qui n’est pas professionnelle de soin, votre montant d’APA peut également être modifié. La majoration s’élève alors à 1 073,30 € par hospitalisation du proche aidant.

Comment est versé l’APA ?

Conditions de versement

L’APA est divisée en plusieurs catégories. Vous percevez :

• Une partie servant à payer des aides régulières. Son versement est mensuel. Votre  1er versement intervient dans le mois qui suit celui de la décision d’attribution, et comprend la somme qui vous est due depuis l’ouverture de vos droits.
• Une partie servant à payer vos dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation de votre logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile. Cette partie vous est versée ponctuellement, selon vos besoins.
• Une partie destinée à rémunérer un salarié employé à votre domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé. Cette partie vous est versée sous forme de CESU préfinancé (un carnet de chèque que vous utilisez afin de payer l’employé).

Des exceptions sont possibles :

• Une partie de votre APA peut être versée directement au service d’aide à domicile de votre choix
• Une partie peut également être versée directement à la personne ou à l’organisme qui vous fournit l’aide technique, qui effectue l’aménagement du logement ou qui assure votre accueil temporaire ou votre répit à domicile.

Suspension de versement

Le versement de votre APA à domicile peut être suspendu si :

• Vous ne déclarez pas aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution d’APA, que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salariée d’une association ou entreprise agréée), ou la famille d’accueil qui vous héberge.
• Vous ne payez pas votre participation financière (montant qui reste à votre charge une fois votre APA déduite de vos frais)
• Vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l’allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d’un mois suivant la demande des services du département,
• L’équipe médico-sociale établit que vous ne respectez pas les préconisations du plan d’aide, que le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral,
• Vous êtes hospitalisé pour recevoir des soins sur une période supérieure à 30 jours.

Remboursement d’un indu d’APA (ou “trop-perçu”)

En cas de paiement indu, vous avez l’obligation de rembourser le montant en question. Ce trop-perçu peut être récupéré selon deux méthodes :

• Par retenues mensuelles sur le montant de vos allocations à venir (à un taux maximal de 20% par mensualité) si vous êtes encore éligible à l’APA,
• Par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements de votre part si vous n’êtes plus éligible à l’APA.

Le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 34,56 € n’est pas réclamé.

Non récupération sur succession

En cas de décès du bénéficiaire, l’Aide Personnalisée d’Autonomie, contrairement à la CPH, n’est pas récupérée par les organismes sociaux sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire, ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance vie.  

Révision de votre montant d’APA

Votre montant d’Aide Personnalisée d’Autonomie est révisé de manière périodique, sur une période qui diffère selon votre situation. L’APA vous est versée sans limite durée, à condition que vous puissiez toujours en bénéficier.

Le délai de révision est fixé à la décision d’attribution.

Cependant, si votre situation vient à changer, vous pouvez initier la procédure de révision en envoyant une demande au service concerné de votre département. Ce changement de situation peut être effectué à votre demande (ou celle de votre représentant légal) ou à l’initiative des services de votre département.

Cette demande de révision peut être faite en urgence si la situation s’impose. 

En cas de litige

Vous avez le droit de contester toute décision concernant l’Aide Personnalisé d’Autonomie, que ce soit le montant qui vous est attribué, la diminution de ce dernier, le refus d’attribution ou la suspension de versement de l’APA.

Vous devez engager dans un premier temps un recours à l’amiable, nécessaire pour ensuite former un recours contentieux si l’issue du recours à l’amiable ne vous convient pas.

Recours à l’amiable

Si vous souhaitez contester une décision relative à votre APA, vous pouvez engager un recours amiable en saisissant les services départementaux par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Recours contentieux

Il est possible de faire appel à une décision rendue suite à un recours à l’amiable. Ce recours contentieux se déroule devant le tribunal administratif. 

Vous devez déposer votre recours dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée. Vous pouvez enfin contester la décision du recours contentieux par un pourvoi devant le conseil d’État.

Doit-on rembourser l’APA ?

Vous n’avez pas à rembourser l’APA.

La question n’est pas négligeable ! Une APA remboursable, c’est ce que craignent une partie des 20% à 28% de personnes âgées éligibles à cette aide, mais qui ne réclament pas l’aide. La méconnaissance de l’APA et de ses conditions d’attribution peut ainsi être un obstacle pour les bénéficiaires potentiels.

L’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire, à la différence d’autres aides sociales. Vous n’avez donc pas à rembourser l’APA perçue par un de vos parents.