Quel est le montant APA ?

L’APA est une allocation pour les personnes âgées qui vous aide à prendre en charge une partie du montant nécessaire pour vos actes médicaux. . Selon vos besoins, le plan d’ aide peut ne contenir que des aides techniques. Que vous soyez en établissement de santé ou bien à votre domicile, le montant du plan d’aide varie selon votre condition ainsi que de vos ressources.

Quel est le montant de l’APA ?

Le montant de l’APA se calcule de la façon suivante : il vous est attribué un Groupe iso-ressources (Gir), et en fonction de celui-ci, vous pouvez bénéficier d’un certain montant forfaitaire. On retire ensuite à ce montant une participation financière qui varie selon vos ressources. Plus elles sont importantes, plus le montant retiré est élevé, c’est ce que nous appelons ticket modérateur.

Montant mensuel maximum selon votre Gir de rattachement :

Montant GIR APA

Attention : si votre montant d’APA, une fois votre participation financière retirée, s’élève à moins de 32,55 €, elle ne vous sera pas versée.

À noter : il y a trois tarifs dépendance dans une maison de retraite : le tarif le plus élevé est appliqué aux personnes les plus dépendantes (Gir 1 et 2)

Majoration de l’APA

Votre montant d’APA peut être majoré si votre proche aidant a besoin de répit. Qu’il vous est indispensable et qu’il ne peut pas être remplacé par une tierce personne à titre non professionnel.

Le montant de cette majoration s’élève à 540,23 € par an. 

Si ce proche aidant est hospitalisé, qu’il vous est également indispensable, votre montant d’APA peut également être modifié. La majoration s’élève alors à 1 073,30 € par hospitalisation. du proche aidant.

Qu’est-ce que l’APA ?

L’Aide Personnalisée d’Autonomie est une aide pour les personnes âgées dépendantes. Elle leur permet de régler leurs frais liés à leur état de dépendance, et ayant besoin d’ aides techniques. Qu’elles restent à domicile ou qu’elles résident dans un établissement.

Dans le cas du maintien à domicile, l’APA doit impérativement servir aux dépenses prévues dans un “plan d’aide”. Établi par une Equipe Médico-sociale composée au moins d’un médecin et d’une assistante sociale.

Elle est versée directement à la personne dépendante ou à son tuteur, ou encore aux prestataires d’aide à domicile ou à l’établissement d’accueil (maison de retraite, unité de soins de longue durée…).

L’Aide Personnalisée d’Autonomie n’est pas imposable. Elle ne donne pas lieu à inscription d’hypothèque légale sur les propriétés. Elle n’est récupérable ni sur la succession ni sur la donation ou les biens éventuellement légués.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?

Pour prétendre à l’APA un certain nombre de conditions sont à respecter. Que ce soit des conditions liées à votre âgées ou bien à votre perte d’autonomie…Mes Allocs vous explique en détail.

Condition d’âge

Vous devez être âgé d’au moins 60 ans pour bénéficier de l’APA à domicile. Avant cet âge, vous pouvez bénéficier d’autres aides. Comme l’Allocation Adultes Handicapés et l’Aide Supplémentaire d’Invalidité, en cas de perte d’autonomie ou de handicap. 

Condition de perte d’autonomie 

Vous devez subir une perte d’autonomie : vous devez avoir besoin d’assistance pour effectuer des actes de la vie courante ou votre état de santé nécessite une surveillance permanente.

Votre perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir. Cette dernière établit plusieurs degré une perte d’autonomie. Allant du Gir 1 (perte la plus forte) au Gir 6 (perte la plus faible d’autonomie).

Vous ne pouvez bénéficier de l’APA seulement si vous relevez des Gir 1, 2, 3 et 4.

Condition de résidence

Vous devez résider dans un des lieux suivants :

• Votre domicile ;
• Le domicile d’un proche qui vous héberge ;
• Chez un accueillant familial (personne qui vous accueille et vous aide contre rémunération) ;
• Une résidence autonomie (anciennement appelé “foyer-logement”).

Vous devez également habiter en France, de manière stable et régulière. Votre domicile principal est en France, et vous y êtes au moins 6 mois par an.

Revenus cumulables avec l’APA

• les ressources indiquées sur l’avis d’imposition, ressources mensuelles (ou de non-imposition) : pension, retraite complémentaire
• les produits de placement à revenu fixe, soumis à prélèvement libératoire (compte sur livret, bon du Trésor…),
• les biens ou capitaux ni exploités ni placés (sauf résidence principale) : on calcule les revenus qu’ils produiraient s’ils étaient placés, en fonction d’un barème légal (50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis, 80 % pour le non bâti, 3 % des capitaux), biens mobiliers (objets d’art, bateau…)

Revenus non cumulables avec l’APA

L’Allocation Personnalisée d’ Autonomie APA n’est pas cumulable avec certains revenus. Ces revenus non compatibles sont des prestations que vous êtes susceptible de percevoir si vous êtes en situation de perte d’autonomie :

• L’allocation simple versée dans le cadre de l’aide ménagère à domicile,
• L’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile,
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
• La majoration pour aide constante d’une tierce personne,
• La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cependant, si vous bénéficiez déjà de la PCRTP, vous pouvez demander l’APA, et choisir entre les deux si votre dossier est accepté.

Documents à communiquer lors de la demande d’APA

Pour que votre dossier soit complet puis pris en charge, vous devez communiquer les pièces suivantes :

• La carte d’identité, la photocopie de votre livret de famille, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou la photocopie de votre titre de séjour (si vous êtes étranger non européen).
• La photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition. Et si vous êtes propriétaire, la photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal.

À noter : Une fois le dossier complet déposé, le Conseil Départemental dispose de dix jours pour accuser réception et d’un mois pour vous adresser à domicile une équipe médico-sociale chargée d’évaluer vos besoins spécifiques mais également ceux des proches aidants.

Versement de l’ allocation personnalisée d’ autonomie

Quelles sont les conditions pour bénéficier des versements ? 

L’APA est divisée en plusieurs catégories. Vous percevez :

• Une partie servant à payer des aides régulières. Son versement est mensuel. Votre  1er versement intervient dans le mois qui suit celui de la décision d’attribution, et comprend la somme qui vous est due depuis l’ouverture de vos droits.
• Une partie servant à payer vos dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation de votre logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile. Cette partie vous est versée ponctuellement, selon vos besoins.
• Une partie destinée à rémunérer un salarié employé à votre domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé. Cette partie vous est versée sous forme de CESU préfinancé (un carnet de chèque que vous utilisez afin de payer l’employé).

Des exceptions sont possibles :

• Une partie de votre APA peut être versée directement au service d’aide à domicile de votre choix
• Une partie peut également être versée directement à la personne ou à l’organisme qui vous fournit l’aide technique, qui effectue l’aménagement du logement ou qui assure votre accueil temporaire ou votre répit à domicile.

Suspension de versement

Le versement de votre APA à domicile peut être suspendu si :

• Vous ne déclarez pas aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution d’APA, que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salariée d’une association ou entreprise agréée), ou la famille d’accueil qui vous héberge.
• Vous ne payez pas votre participation financière (montant qui reste à votre charge une fois votre APA déduite de vos frais)
• Vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l’allocation perçue et de votre participation financière. Cela dans un délai d’un mois suivant la demande des services du département,
• L’équipe médico-sociale établit que vous ne respectez pas les recommandations du plan d’aide. Que le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral,
• Vous êtes hospitalisé pour recevoir des soins sur une période supérieure à 30 jours.

Remboursement d’un indu d’APA (ou “trop-perçu”)

En cas de paiement indu, vous avez l’obligation de rembourser le montant en question. Ce trop-perçu peut être récupéré selon deux méthodes :

• Par retenues mensuelles sur le montant de vos allocations à venir (à un taux maximal de 20% par mensualité). Si vous êtes encore éligible à l’APA.
• Par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements de votre part si vous n’êtes plus éligible à l’APA.

Le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 34,56 € n’est pas réclamé.

Non récupération sur succession

En cas de décès du bénéficiaire, l’Aide Personnalisée d’Autonomie, contrairement à la CPH, n’est pas récupérée par les organismes sociaux sur la succession. Ni auprès d’un légataire, d’un donataire, ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance vie.  

Révision de votre montant maximum d’APA

Votre montant d’Aide Personnalisée d’Autonomie est révisé de manière périodique, sur une période qui diffère selon votre situation. L’APA vous est versée sans limite durée, à condition que vous puissiez toujours en bénéficier.

Le délai de révision est fixé à la décision d’attribution.

Cependant, si votre situation vient à changer, vous pouvez initier la procédure de révision en envoyant une demande au service concerné. Ce changement de situation peut être effectué à votre demande. Ou celle de votre représentant légal, ou à l’initiative des services de votre département.

Cette demande de révision peut être faite en urgence si la situation s’impose.