Comment savoir si j’ai le droit à la CMU ?

Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire Médicale Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) ont été remplacées par la Complémentaire Santé Solidaire. Cette dernière constitue une assistance pour couvrir vos frais de santé attribués par l’assurance maladie pour les personnes aux revenus les plus modestes.

Qu’est-ce que la CMU ?

La CMU, ou Couverture Maladie Universelle, est un dispositif mis en place en France pour garantir l’accès aux soins de santé à l’ensemble de la population, indépendamment de ses ressources financières. Elle vise à assurer une protection sociale en matière de santé pour les personnes qui ne bénéficient pas d’une assurance maladie complémentaire et dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Afin de savoir si vous êtes éligible ou non, l’assurance maladie prendra en compte les revenus des 12 mois précédents votre demande.

CMU et CMU-C : quelles différences ?

Il existe deux volets principaux de la CMU :

• CMU de Base : Elle offre une couverture médicale de base aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. Elle permet aux bénéficiaires d’avoir une protection de santé de base, notamment en prenant en charge une partie des frais médicaux.
• CMU Complémentaire (CMU-C) : Cette composante va plus loin en offrant une complémentaire santé gratuite pour les personnes aux revenus modestes. Elle couvre des frais supplémentaires tels que le ticket modérateur, les participations forfaitaires, les dépenses d’optique, dentaires, auditives, etc. La CMU-C garantit une prise en charge à 100% des soins, sous réserve du respect du parcours de soins coordonnés, incluant la déclaration d’un médecin traitant. De plus, la CMU-C peut englober tous les membres de votre foyer, y compris votre conjoint(e) ou concubin(e) ainsi que vos enfants jusqu’à l’âge de 25 ans.

Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C a été intégrée à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), qui regroupe la CMU-C et l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS). Cette évolution vise à simplifier les démarches administratives et à améliorer l’accès aux soins pour les personnes aux revenus modestes.

Quelles sont les conditions pour prétendre à la CMU ?

La CMU-C s’adresse aux individus résidant en France et dont les revenus sont insuffisants pour assurer un accès adéquat aux soins.

Quelle que soit votre nationalité, française ou étrangère, vous pouvez être éligible à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire. La condition essentielle est d’avoir une résidence et une présence en France pendant plus de 3 mois.

En revanche, cette période de 3 mois n’est pas obligatoire si : 

• Vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale, car vous exercez une activité professionnelle en France sur période supérieure à 3 mois.
• Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement français, vous effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois
• Ou vous bénéficiez de certaines prestations telles que les prestations familiales, les allocations aux personnes âgées, allocations de logement,
• Vous avez accompli un volontariat international à l’étranger et n’ayant droit à aucun autre titre à l’assurance maladie

Quels sont les plafonds pour prétendre à la CMU ?

Les plafonds de ressources prises en compte pour bénéficier de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) dépendent de la composition du foyer et de la situation géographique(en France ou dans les DOM). Ces plafonds sont réévalués chaque année et prennent en compte les ressources des 12 derniers mois.

Plafonds de ressources applicables au 1 er avril 2023 en métropole :

ÉVALUATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE POSSIBLE :

En cas de dépassement du plafond annuel sans participation de vos revenus, une contribution financière vous sera requise, s’élevant à moins d’1 euro par jour et par personne chaque mois.

Le calcul de cette contribution tient compte de l’âge de chaque membre de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire Santé Solidaire vous est accordé.

Montant mensuel de la participation financière par bénéficiaire :

Demande et renouvellement de la CMU

Pour faire une demande, ou bien de renouvellement auprès de la CMU, vous avez plusieurs étapes à faire. 

Comment effectuer une demande de CMU ?

Vous avez la possibilité de solliciter la Complémentaire Santé Solidaire de deux manières :

1. En effectuant une demande en ligne via votre compte ameli.
2. En adressant ou déposant le formulaire dûment rempli ainsi que les pièces justificatives requises à votre caisse primaire d assurance maladie.

Une fois le dossier complet réceptionné, votre caisse d assurance maladie examinera votre demande dans un délai de 2 mois et vous notifiera de sa décision. Par la suite, votre attestation de droits sera accessible sur votre compte ameli si vous en possédez un. Dans le cas contraire, elle vous sera expédiée par voie postale sous format papier à votre adresse résidentielle.

Comment renouveler sa CMU ?

La Complémentaire Maladie Universelle (CMU-C) est octroyée pour une durée d’un an à partir de la date mentionnée sur votre attestation de droits. Le renouvellement de la CMU-C n’est donc pas automatique. Si vous souhaitez prolonger votre bénéfice de la CMU-C, une demande de renouvellement doit être soumise.

Cette demande de renouvellement doit être effectuée deux mois avant la date d’échéance précisée sur votre attestation de droits. La procédure de renouvellement s’effectue de la même manière que la demande initiale, que ce soit en ligne via votre Compte Ameli ou par voie postale

Est-ce que la CMU remplace une mutuelle ? 

Cette complémentaire santé solidaire couvre la part des frais de santé, elle fait donc office de mutuelle pour les personnes ne pouvant pas engager de frais pour une complémentaire santé. 

Avec quoi peut-on cumuler la CMU-C ? 

Vous pouvez cumuler la CMU-C avec certaines aides départementales ou de la caisse d’assurance maladie. Renseignez-vous auprès des organismes concernés. Notez que la CMU-C ne vous empêche pas de bénéficier d’une aide au logement, en revanche vous devrez remplir les conditions d’attribution de chacune de ces aides.

En revanche, vous ne pouvez pas cumuler l’ACS et la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). En effet, l’ACS est à votre disposition si vos ressources sont faibles, mais supérieures aux plafonds de ressources pour bénéficier de la CMU-C.