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Cumul APA avec d’autres aides : Est-ce possible ?

Article rédigé par Fabiola le 12 juillet 2023 - 6 minutes de lecture

L’ allocation personnalisée d’ autonomie APA est une allocation pour les personnes âgées dépendantes. Vous pouvez bénéficier de cette prise en charge que vous soyez en établissement ou bien à votre domicile. Une équipe médico-sociale est en charge d’évaluer votre perte d’autonomie. L’attribution est gérée par les conseils généraux de votre département. Mes Allocs vous explique avec quelles aides il est possible de cumuler l’APA.


Allocation non cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie APA

L’Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

  • Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
  • Aides des caisses de retraite
  • Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
  • Prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Majoration pour aide constante d’une tierce personne
  • Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
    Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
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Qu’est-ce que l’APA ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 (lois du 20 juillet 2001 et du 1er avril 2003) et a remplacé la Prestation spécifique dépendance (PSD).

L’APA est une aide attribuée par le  président du conseil départemental destinée aux personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus en perte d’ autonomie.

  • L’ APA en établissement  elle permet d’acquitter tout ou partie (hors ticket modérateur) du tarif dépendance de la structure dans laquelle la personne âgée est hébergée, à l’exclusion des frais d’hébergement et de soins.
  • L’APA à domicile, elle permet de financer des aides techniques et humaines.

L’APA est un droit universel, qui concerne l’ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, quels que soit le montant de leurs revenus. L’allocation personnalisée d’autonomie permet ainsi d’offrir à chacun une prise en charge adaptée à ses besoins

Après l’enregistrement du dossier complet, le président du Conseil départemental dispose de 30 jours pour faire connaître au demandeur le montant de l’APA dont il pourra bénéficier, ainsi que celui de sa participation financière (ticket modérateur).

Comment estimer le montant de l’APA

Le montant de vos droits à l’AP est calculé à partir du plan d’aide personnalisée évaluée par une équipe médico-sociale.

Selon votre degré de dépendance, établi par la grille de référence AGGIR, le montant du plan d’aide est plafonné. Notez que si votre degré de dépendance n’est pas très élevé (GIR 5, GIR6) vous ne pourrez pas bénéficier de l’ APA à domicile.

Pour estimer vos droits, vos revenus sont pris en compte, vous pourrez alors demander une participation qui sera plus ou moins importante.

Si vos revenus sont inférieurs à 810,96 euros, vous ne pourrez pas bénéficier de cette participation. Le montant de l’APA sera ainsi égal à la différence entre le plan d’aide et la participation financière à la charge de la personne en perte d’autonomie.

Si vous êtes en couple, les ressources de votre conjoint sont prises en compte dans le calcul. Le total est alors divisé par 1,7 pour calculer le montant maximum de l’APA auquel vous pourrez prétendre.

Ressources exclues du calcul de l’APA

Ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu servant à déterminer la participation du bénéficiaire de l’APA diverses ressources. Il s’agit :

  •  de la retraite du combattant, des pensions servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  • des pensions alimentaires, des concours financiers versés par les descendants,
  • des rentes viagères, à condition qu’elles aient été constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants, ou lorsqu’elles ont été constituées par le demandeur lui même ou son conjoint, pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie,
  • des prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, de l’assurance accident du travail ou au titre au titre de la couverture maladie universelle,
  • des allocations de logement, de l’aide personnalisée au logement et des primes de déménagement,
  • de l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail,
  • de la prime de rééducation et du prêt d’honneur,
  • de la prise en charge des frais funéraires,
  • du capital décès versé par un régime de sécurité sociale.
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Comment faire une demande d’APA ?

Pour faire votre demande d’ APA, vous devez retirer le dossier au centre communal d’action sociale (CCAS) le plus proche.

Une fois la demande envoyée, la personne âgée concernée est contactée par l’équipe médico-sociale du conseil départemental et un rendez-vous est alors organisé.

Un ou plusieurs professionnels ont pour mission d’aller directement au domicile de la personne en vue d’étudier sa situation globale.

Un plan d’aide sera alors déterminé à partir de cette étude si la personne y est éligible. Il est également utile de savoir qu’une participation dite « progressive » peut être demandée pour les personnes bénéficiaires de l’APA dont les revenus dépassent un certain seuil.

Vous pouvez facilement savoir si votre département met à disposition des services d’aide à domicile en les contactant directement.

Quelles sont les prises en charge de l’APA ?

Que vous soyez hébergé en établissement ou bien à votre domicile, vous pouvez bénéficier de l’ APA du moment que vos besoins reste dans le cadre de la loi.

L’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide personnalisé de la personne âgée. L’objectif de ce plan est de permettre au bénéficiaire de continuer à vivre à son domicile. Autrement dit, la proposition de l’équipe médico-sociale prend en compte les dépenses nécessaires au maintien à domicile. Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :

  • Les aides sociales à domicile :
    • heures d’aide à domicile ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne,
    • frais de séjour temporaire en établissement,
    • accueil de jour,
    • service de portage de repas,
    • téléalarme,
    • travaux d’adaptation du logement,
    • services de blanchisserie à domicile,
    • services de transport, dépannage et petits travaux divers.
  • Les aides techniques :
    • fauteuils roulants, cannes et déambulateurs,
    • lits médicalisés,
    • lèves-malades,
    • matériels à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couverte par l’assurance maladie)…

Le montant de l’ APA en maison de retraite aide les bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes
Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


Vos questions
  • Crechet Louis

    Bonjour
    mon frère va intégrer prochainement un EHPAD. Mon frère ne paie pas d’impôts sur le revenu.
    Par contre il dispose d’une assurance vie.
    Dans le calcul du montant délivré par APA est-ce que cette assurance vie doit être prise en compte ?
    Merci par avance de votre réponse
    Cordialement

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, il faut en effet déclarer l’assurance vie lors de la demande d’APA.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.


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